TA51 · 1ère chambre — 30 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Liteyear, représentée par Me Lachaize, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 à 2016 ainsi que de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts qui lui a été appliquée au titre de l'année 2016 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - les rehaussements portant sur l'avantage en nature correspondant à la mise à disposition à son gérant d'un véhicule de marque Maserati Ghibli ne sont pas suffisamment motivés en droit et en fait ;  
 - le rehaussement de l'avance en compte-courant d'associé d'un montant de 191 796,15 euros accordée en 2014 par sa société mère, la SARL GetG Glares et Genius Luxembourg regardée comme un avantage occulte est irrégulier dès lors que les informations relatives à ce rehaussement ont été obtenues dans le cadre de l'examen de situation fiscale personnelle de M. A et que l'administration fiscale a omis de répondre à ses observations dans le délai de soixante jours suivant leur réception ;  
 - elle justifie que les frais qu'elle a engagés pour l'entretien d'une flotte de véhicules utilisée par les sociétés Liteyear Est et Liteyear Centre l'ont été dans le cadre de son activité d'intermédiaire spécialisé dans la distribution de contrats d'énergie et trouvent leur contrepartie dans les facturations qu'elle effectue au groupe Eni ;   
 -  les dépenses de voyage, déplacement et réception exposées par son dirigeant et remises en cause par l'administration fiscale l'ont été dans l'intérêt de l'entreprise ;  
 - l'administration fiscale n'a pas fait une application mesurée de la loi fiscale en remettant en cause la totalité de certaines de ces dépenses et a ainsi méconnu l'interprétation résultant de la réponse ministérielle Vampa n°86168 publiée au JO du 16 novembre 2010 p. 12454 ;  
 - l'administration n'établit pas que la mise à disposition à son gérant d'un véhicule de marque Maserati Ghibli constituait un avantage en nature ;  
 - les charges correspondant à l'ensemble de ces redressements ne sauraient dès lors être regardées comme des revenus distribués au profit de son dirigeant ;  
 - en tout état de cause, l'administration fiscale aurait dû vérifier si ces charges ne correspondaient pas à la rémunération de sa gérance ;  
 - l'administration fiscale ne pouvait regarder comme un avantage occulte l'avance en compte-courant d'associé d'un montant de 191 796,15 euros accordée en 2014 par sa société mère, la SARL GetG Glares et Genius Luxembourg ;  
 - l'administration ne pouvait appliquer la majoration d'un coefficient de 1,25 pour ce rehaussement à défaut de rectification des résultats de la société ;  
 - l'administration fiscale ne pouvait lui appliquer l'amende de 100% prévue à l'article 1759 du code général des impôts dès lors que le bénéficiaire du lot challenge d'un montant de 30 247 euros qu'elle a payé auprès de la société GMC Car's, le 15 novembre 2016, constituait un cadeau de stimulation alors que l'application de cette pénalité méconnaît son droit à ne pas s'incriminer elle-même.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2022, l'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction spécialisée de contrôle fiscal Est conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par la SARL Liteyear ne sont pas fondés. 
 L'instruction a été close avec effet immédiat le 7 novembre 2023 en application des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Torrente, premier conseiller, 
 - et les conclusions de Mme Castellani, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SARL Liteyear, qui exerce une activité d'intermédiaire spécialisé dans la distribution de contrats d'énergies, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016. Par des propositions de rectification des 20 décembre 2017 et 7 juin 2018, l'administration fiscale a notifié à cette société des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des années 2014 à 2016 selon la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales. Par la présente requête, la SARL Liteyear demande la décharge de ces impositions supplémentaires ainsi que de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts.  
 Sur les conclusions aux fins de décharge : 
 En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 
 2. Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. () / Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée. ". Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter, outre la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base des redressements, ceux des motifs pour lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les redressements envisagés qui sont nécessaires pour permettre au contribuable de formuler utilement ses observations. 
 S'agissant des avantages en nature non comptabilisés : 
 3. Les propositions de rectification des 20 décembre 2017 et 7 juin 2018 précisent que la SARL Liteyear a mis à disposition de son dirigeant, M. A, un véhicule de marque Maserati Ghibli faisant l'objet d'un contrat de leasing sans qu'aucun avantage en nature n'ait été inscrit en comptabilité, comme le prévoit l'article 54 bis du code général des impôts, au profit de celui-ci qui l'utilise à titre professionnel et à titre privé. Ces documents indiquent que cet avantage en nature, évalué à la somme de 12 961,44 euros en 2014 et 11 568,71 euros en 2015, selon les modalités prévues à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale, est constitutif d'un avantage occulte au sens du c) de l'article 111 du même code, non déductible du résultat imposable de la société qui a consenti un tel avantage. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation des propositions de rectification du 20 décembre 2017 et du 7 juin 2018 doit, par suite, être écarté.  
 S'agissant de la distribution correspondant à l'écriture du 20 janvier 2014 :  
 4. La SARL Liteyear soutient que le rehaussement correspondant à l'écriture comptable enregistrée le 20 janvier 2014 d'un montant de 191 796,15 euros en débit du compte 188 " compte de liaison ste mère " est entaché d'irrégularité dès lors qu'il résulte d'informations obtenues dans le cadre de l'examen de situation fiscale personnelle de M. A et que l'administration fiscale a omis de répondre à ses observations sur ce point dans le délai de soixante jours suivant leur réception. Toutefois, il n'est pas contesté que ce rehaussement n'a donné lieu à aucune imposition supplémentaire mise à la charge de la société requérante, l'administration s'étant bornée à informer cette dernière que le prélèvement en cause était constitutif d'un avantage occulte au profit du dirigeant de cette dernière imposable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers du foyer fiscal des époux A. Par suite, ce moyen est inopérant et doit, dès lors, être écarté.  
 En ce qui concerne le bien-fondé des impositions en litige :  
 5.  Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d'oeuvre, le loyer des immeubles dont l'entreprise est locataire. () ".  
 6. Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci. Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions du 1 de l'article 39 du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.  
 7. Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retirée. Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive.  
 8. En vertu de ces principes, lorsqu'une entreprise a déduit en charges une dépense réellement supportée, conformément à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité par nature n'est pas contestée par l'administration, celle-ci peut demander à l'entreprise qu'elle lui fournisse tous éléments d'information en sa possession susceptibles de justifier la réalité et la valeur des prestations ou biens ainsi acquis. La seule circonstance que l'entreprise n'aurait pas suffisamment répondu à ces demandes d'explication ne saurait suffire à fonder en droit la réintégration de la dépense litigieuse, l'administration devant alors fournir devant le juge tous éléments de nature à étayer sa contestation du caractère déductible de la dépense. Le juge de l'impôt doit apprécier la valeur des explications qui lui sont respectivement fournies par le contribuable et par l'administration. 
 S'agissant de la prise en charge des frais d'entretien de véhicules utilisés pour les besoins de ses filiales :  
 9. La société requérante a déduit, au titre des exercices 2014, 2015 et 2016, respectivement des sommes de 18 450,44 euros, 33 792,59 euros et 8 204,19 euros correspondant à des frais d'entretien de divers véhicules utilisés par les sociétés Liteyear Est et Liteyear Centre.  
 10. D'une part, pour une partie des dépenses en cause, la SARL Liteyear ne produit aucune facture ni aucun élément permettant d'apprécier la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'elle en a retirée. D'autre part, pour estimer que le surplus des dépenses n'avait pas été engagé dans l'intérêt de l'entreprise, l'administration fiscale a estimé que ces charges n'ont pas été engagées dans l'intérêt direct de la société requérante mais dans celui de ses filiales qui sont indépendantes fiscalement. L'intéressée soutient que les charges en cause s'inscrivent dans le cadre de son activité d'intermédiaire spécialisée dans la distribution de contrats d'énergie pour le compte du groupe ENI à qui elle facture des commissions au titre des contrats validés par les équipes force de vente du groupe qu'elle forme avec ses filiales, lesquelles disposent des forces de vente adéquates et lui ont facturé des frais de distribution à concurrence des sommes 1 443 540,81 euros au titre de l'exercice clos en 2015 et 1 268 704,86 euros au titre de l'exercice suivant dont l'inscription en charge dans sa comptabilité n'a pas été remise en cause par l'administration fiscale. Toutefois, les éléments relevés par l'administration fiscale sont de nature à établir que les charges supportées par la société requérante n'ont pas été engagées dans son intérêt mais dans celui de ses filiales, dont il n'est pas contesté qu'elles sont fiscalement indépendantes. La circonstance que ces dernières auraient pu lui refacturer les frais d'entretien et de réparation des véhicules utilisés pour les prestations de prospection de contrat d'énergie effectuées pour le groupe ENI ne saurait suffire à démontrer que ces dépenses auraient été engagées dans l'intérêt de l'intéressée qui ne produit aucun élément en ce sens, comme l'a relevé à juste titre la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, c'est à bon droit que l'administration a estimé que la charge litigieuse n'avait pas été engagée dans l'intérêt de l'entreprise et a, en conséquence, procédé à sa réintégration. 
 S'agissant des dépenses de voyage, de déplacement et de réception exposées par M. A : 
 Quant aux dépenses de l'année 2014 :  
 11. D'une part, la société requérante a déduit, au titre de l'exercice clos en 2014, des frais de restauration exposés par son dirigeant à hauteur de 272,80 euros. L'administration fiscale a estimé que cette dépense, qui était justifiée par une facture, n'a pas été engagée dans l'intérêt direct de la société requérante mais dans l'intérêt personnel de son dirigeant dès lors qu'elle a été exposée un dimanche, jour non travaillé pour les salariés et de fermeture des agences Liteyear. Alors que ces circonstances sont de nature à établir que cette charge supportée par la société requérante a en réalité été engagée pour l'intérêt personnel de son dirigeant, la société requérante, qui ne produit d'ailleurs pas la facture concernée, ne le remet pas sérieusement en cause en se bornant à alléguer que son dirigeant travaille tous les jours de la semaine et que l'éloignement des agences du sud-ouest imposait à l'entreprise de prendre en charge les frais de restauration exposés par son dirigeant le dimanche.  
 12. D'autre part, la société requérante a déduit un montant total de 1 653,26 euros correspondant à des frais exposés par son dirigeant à l'occasion d'un voyage à Rome comprenant notamment des dépenses de voyage, de restaurant et de location de véhicules. L'administration fiscale a estimé que ces dépenses, justifiées par des factures, n'avaient pas été engagées dans l'intérêt direct de la société requérante mais dans celui personnel de son dirigeant pour un voyage d'agrément au cours duquel ce dernier a notamment loué une chambre d'hôtel pour quatre personnes en suite dite " Las Vegas ". Alors que ces éléments sont de nature à établir que ces charges n'ont pas été supportées dans l'intérêt de l'entreprise, la société requérante se borne à alléguer que M. A a notamment audité, à cette occasion, une méthode de distribution de contrats d'énergie inexistante en France mise en œuvre par le groupe ENI sans toutefois produire aucun élément à l'appui de cette allégation.  
 13. Enfin, l'administration fiscale a remis en cause les frais de restaurant exposés par son dirigeant le week-end des 6 et 7 décembre 2014 pour un montant de 421 euros à Beauvais et le 18 décembre 2014 pour un montant total de 2 288 euros à Reims. Si pour justifier des frais de restauration à Beauvais, qui était appuyés par une facture, la société requérante fait valoir que son dirigeant les a exposés dans le cadre d'un déplacement professionnel à la foire de Beauvais, elle ne conteste pas que cet évènement s'est déroulé du 29 mai au 2 juin 2014, comme le fait valoir l'administration fiscale en défense et, ce faisant, ne justifie pas que cette dépense exposée un week-end aurait été engagée dans son intérêt. En outre, pour les frais de restauration à Reims, la société requérante ne produit aucune facture ni aucun élément à l'appui de son allégation selon laquelle ces frais auraient été exposés dans le cadre de l'animation de fin d'année pour l'ensemble des personnels du groupe Liteyear.   
 14. Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration fiscale a remis en cause l'ensemble de ces dépenses.  
 15. Si la société requérante fait valoir que le service n'a pas fait une application mesurée de la loi fiscale en remettant en cause la totalité de certaines de ces dépenses et a ainsi méconnu l'interprétation résultant de la réponse ministérielle Vampa n°86168 publiée au JO du 16 novembre 2010 p. 12454, celle-ci ne comporte aucune interprétation différente de la loi fiscale de celle dont il a été fait application dans le cadre du présent litige.  
 Quant aux dépenses de l'année 2015 :  
 16. La société requérante a déduit au cours de l'exercice clos en 2015 deux factures de frais d'hôtel exposés par son dirigeant aux mois d'août et octobre 2015 pour des montants respectifs de 2 747 euros et 6 131 euros ainsi que des frais de location, d'un montant total de 13 453 euros, dans un village vacances à Ibiza entre les 7 et 11 décembre de la même année. Compte tenu de la nature de ces dépenses, la seule production de factures ne saurait suffire à démontrer la contrepartie qu'en a retirée l'entreprise. Si l'intéressée soutient que ces dépenses s'inscrivent, compte tenu de leur montant, dans le cadre d'activité de cohésion d'équipe, cette allégation, loin de relever de l'évidence, contrairement à ce qu'elle fait valoir, n'est assortie d'aucun élément de nature à la corroborer. Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration fiscale a remis en cause la déductibilité de ces dépenses.   
 Quant aux dépenses de l'année 2016 :  
 17. La société requérante a déduit, au titre de l'exercice clos en 2016, une facture d'achat d'un véhicule de marque Audi d'un montant de 30 247 euros. Il est constant que ce véhicule n'a pas été acquis pour les besoins propres de la société requérante qui a indiqué à l'administration fiscale que cette dépense correspondait à un lot à gagner pour les équipes de vente dans le cadre d'un challenge organisé par ses soins. Pour remettre en cause la déductibilité de cette dépense, l'administration fiscale fait valoir, notamment, que la société requérante ne justifie pas avoir organisé un concours en 2016 au titre duquel un véhicule de marque Audi aurait été à gagner et que l'intéressée ne précise pas le nom du bénéficiaire ni ne fournit de justificatif de cession du véhicule. Alors que ces éléments sont de nature à établir que la charge en cause n'a pas été supportée dans l'intérêt de l'entreprise, la société requérante se borne à produire des extraits des concours qu'elle a organisés en 2014 et 2015, lesquels n'ont aucun lien avec ce chef de redressement, ainsi qu'un document, produit, au demeurant, pour la première fois à hauteur de la présente instance, qu'elle présente comme un extrait du challenge organisé en 2016 dans le cadre d'un voyage à Marrakech du 26 novembre au 3 décembre 2016, qui ne comporte toutefois aucune mention quant à l'organisation d'un concours, ni sur les gains associés à celui-ci. Dans ces conditions, la SARL Liteyear n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration fiscale a remis en cause cette dépense.  
 Quant aux avantages en nature non comptabilisés : 
 18. Aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " Les contribuables visés à l'article 53 A sont tenus de fournir, en même temps que la déclaration des résultats de chaque exercice, un état comportant l'indication de l'affectation de chacun des véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 ayant figuré à leur actif ou dont l'entreprise a assumé les frais au cours de cet exercice. / Ces mêmes contribuables doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages en nature accordés à leur personnel. ". Selon l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".  
 19. Il résulte de ces dispositions qu'une société qui comptabilise indistinctement, dans son compte de frais généraux, des avantages en nature accordés à des membres de son personnel et qui, revêtant de ce fait un caractère occulte, sont constitutifs pour ceux-ci de revenus distribués, ne peut elle-même les soustraire de son bénéfice imposable. Le gérant d'une société à responsabilité limitée, qu'il soit associé majoritaire ou non, qu'il soit ou non lié à la société par un contrat de travail pour des fonctions indépendantes de la gérance, doit être regardé comme appartenant au personnel de la société pour l'application de ces dispositions. 
 20. Il est constant que la SARL Liteyear met à disposition de son dirigeant, M. A, un véhicule Maserati Ghibli. Si la société requérante soutient que l'administration fiscale n'établit pas que ce véhicule est utilisé à titre professionnel et personnel, elle ne produit, toutefois, aucun élément de nature à démontrer que l'utilisation de ce véhicule était limitée à un usage professionnel alors qu'aucune convention de mise à disposition n'avait été conclue avec M. A et que l'entreprise ne tenait aucun registre permettant de retracer les modalités d'utilisation du véhicule. En outre, si l'intéressée soutient que l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale n'est pas applicable au gérant non salarié d'une SARL, cette circonstance est sans incidence sur le bien-fondé du redressement dès lors que, ainsi qu'il a été au point précédent, le gérant doit être regardé comme appartenant au personnel de cette société à qui il appartient alors de comptabiliser cet avantage en nature dans les conditions prévues à l'article 54 bis du code général des impôts précité. Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration fiscale a regardé la mise à disposition au dirigeant de la société requérante du véhicule Maserati Ghibli comme un avantage en nature non comptabilisé constitutif d'un avantage occulte non déductible du résultat imposable au titre des années 2014 et 2015.  
 S'agissant des distributions : 
 21. Si la société requérante soutient que l'administration fiscale aurait dû vérifier si les charges qu'elle a remises en cause ne correspondaient pas à la rémunération de la gérance du dirigeant, ce moyen n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.  
 S'agissant de l'avance en compte-courant d'associé :  
 22. Compte tenu de ce qui a été dit au point 4, la société requérante ne peut utilement soutenir que l'administration fiscale ne pouvait regarder comme un avantage occulte l'avance en compte-courant d'associé d'un montant de 191 796,15 euros accordée en 2014 par sa société mère, la SARL GetG Glares et Genius Luxembourg, ni contester l'application de la majoration d'un coefficient de 1,25 pour ce rehaussement.  
 En ce qui concerne l'application de l'amende de 100% pour non dénonciation du bénéficiaire d'une distribution :   
 23. Aux termes de l'article 1759 du code général des impôts : " Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une amende égale à 100 % des sommes versées ou distribuées. Lorsque l'entreprise a spontanément fait figurer dans sa déclaration de résultat le montant des sommes en cause, le taux de l'amende est ramené à 75 %. ".  
 24. D'une part, compte tenu de ce qui a été dit au point 17, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la cession sans contrepartie du véhicule de marque Audi acquis pour un montant de 30 247 euros serait intervenue en tant que lot à gagner dans le cadre d'un concours qu'elle aurait organisé pour stimuler ses équipes. En conséquence, c'est à bon droit que l'administration fiscale a regardé cet avantage comme une distribution occulte pour son bénéficiaire au sens du c) de l'article 111 du code général des impôts.  
 25. D'autre part, les dispositions de l'article 1759 du code général des impôts ont pour objet et pour effet d'inciter une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés à révéler, à la demande de l'administration présentée sur le fondement de l'article 117 du même code, l'identité des bénéficiaires de l'excédent des distributions auxquelles elle a procédé. Elles n'obligent pas cette personne morale à s'incriminer elle-même. Il s'ensuit que l'intéressée n'est pas fondée à soutenir qu'en lui appliquant l'amende de 100% prévue par ces dispositions, l'administration a méconnu son droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination. Ce moyen doit, par suite, être écarté. 
 26. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la SARL Liteyear n'est pas fondée à demander la décharge des impositions en litige. Sa requête doit, par suite, être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SARL Liteyear est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée Liteyear et à l'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction spécialisée de contrôle fiscal Est. 
 Délibéré après l'audience du 7 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mach, présidente, 
 M. Torrente, premier conseiller, 
 M. Rifflard, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 V. TORRENTELa présidente, 
 Signé 
 A-S. MACH       
 La greffière, 
 Signé 
 A. DEFORGE