TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 20 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 30 septembre et le 8 novembre 2021, Mme C A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2021 par lequel le centre hospitalier de Mauléon-Licharre a suspendu sa rémunération pour défaut de présentation d'un schéma vaccinal complet, en application des articles 12 et 14 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ; 
 2°) de rétablir son traitement ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Mauléon-Licharre une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans un délai de 8 jour à compter de la notification de l'ordonnance. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2022, la directrice du centre hospitalier de Mauléon-Licharre conclut au rejet de la requête.  
 Par un acte, enregistré le 14 juin 2022, Mme A B déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif ()peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ". 
 2. Le désistement de Mme A B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et au centre hospitalier de Mauléon-Licharre. 
 Fait à Pau, le 20 juillet 202La présidente du tribunal 
 Signé 
 V. QUEMENER 
 La République et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition : 
 La greffière, 
 N°2102614