TA106 · 1ère Chambre — 25 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une demande et des mémoires, enregistrés les 6 octobre 2022, 2 décembre 2022 et 19 mars 2023, M. C A, représenté par Me Pialou, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 
 1°) de faire procéder à l'exécution complète du jugement n° 2000606 du 30 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de la Guyane a annulé la décision du 24 janvier 2020 par laquelle le recteur de l'académie de Guyane a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'évènement du 31 août 2016 et a requalifié ses arrêts de travail en congés de maladie ordinaire ;  
 2°) de procéder à la liquidation de l'astreinte en cas d'inexécution complète du jugement à l'expiration d'un délai d'un mois ; 
 3°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Guyane d'édicter son arrêté de placement en congé de longue maladie résultant d'un évènement imputable au service, de lui verser son plein traitement assorti de l'indexation de 40 %, de lui restituer l'intégralité de ses demi-traitements, indexation, primes, indemnité de sujétion géographique pour la période allant de septembre 2016 à novembre 2022, de lui verser des intérêts moratoires, de lui transmettre l'ensemble des documents comptables et fiscaux, de rembourser les organismes de Sécurité sociale des frais médicaux et de lui transmettre le procès-verbal du comité de réforme qui s'est tenu le 19 décembre 2016 ; 
 4°) de lui verser la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient qu'en dépit d'une mise en demeure adressée au recteur de l'académie de Guyane par un courrier du 20 septembre 2022, notifié le 23 septembre 2022, le jugement demeure inexécuté. 
 Par une ordonnance du 12 décembre 2022, le président du tribunal administratif de la Guyane a ordonné l'ouverture d'une phase juridictionnelle, en application des dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2022, le recteur de l'académie de Guyane conclut au rejet de la requête. 
 Le recteur fait valoir que le jugement n° 2000606 du 30 juin 2022 a été totalement exécuté par ses services dès lors qu'un arrêté d'imputabilité au service de son accident du 31 août 2016 a été pris et transmis à M. A et que la régularisation de son droit à plein traitement a été réalisée en janvier 2023. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le jugement n° 2000606 du 30 juin 2022 du tribunal administratif de Guyane. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Martin, 
 - les conclusions de M. Hégésippe, rapporteur public, 
 - et les observations de M. B, représentant le recteur de l'académie de Guyane. 
 M. A n'étant ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la demande d'exécution :  
 1. D'une part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution (), la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. Si le jugement () dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". 
 2. En premier lieu, il résulte des dispositions des articles L. 911-4 du code de justice administrative que le tribunal administratif ne peut prescrire que les seules mesures tendant à l'exécution d'un de ses jugements. Par suite, les conclusions de M. A, qui tendent à enjoindre au recteur de l'académie de Guyane de lui transmettre l'ensemble des documents comptables et fiscaux, rembourser aux organismes de sécurité sociale les frais médicaux et à lui transmettre le procès-verbal du comité de réforme du 19 décembre 2019 ne peuvent qu'être rejetées. 
 3. En deuxième lieu, par un jugement n° 2000606 du 30 juin 2020, devenu définitif, le tribunal administratif de Guyane a annulé la décision du recteur de l'académie de Guyane du 24 janvier 2020, a enjoint à ce dernier de reconnaître l'imputabilité au service des congés pris par M. A pour raison de santé à la suite de l'accident du 31 août 2016 et de reconnaître, en conséquence, le droit de M. A au plein traitement à compter du 5 septembre 2016 et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 4. D'une part, il résulte de l'instruction que, par quatre arrêtés du 9 mars 2023, le recteur de l'académie de Guyane a placé M. A en position de congé en raison d'un accident de travail ou de service avec plein traitement pour les périodes allant du 5 septembre 2016 au 4 mars 2017 inclus, du 5 mars 2017 au 4 septembre 2017 inclus, du 5 septembre 2017 au 4 mars 2018 inclus et du 5 mars 2018 au 4 août 2018 inclus. Par ailleurs, il résulte également de l'instruction que le recteur de l'académie de Guyane a procédé en janvier 2023 au versement d'une somme de 22 251,64 euros bruts au titre de la régularisation des congés de longue maladie à plein traitement, comprenant la rémunération principale et la majoration de 40 %, pour la période allant du 5 septembre 2017 au 4 août 2018.  
 5. D'autre part, il ne résulte pas de l'instruction et n'est pas soutenu en défense que le recteur de l'académie de Guyane aurait procédé au versement de la somme de 1 200 euros, en application de l'article 3 du jugement n° 2000606 du 24 juin 2020. Le recteur de l'académie de Guyane, qui a eu notification du jugement n° 2000606 le 1er juillet 2022 disposait d'un délai de deux mois à compter de cette date, soit jusqu'au 1er septembre 2022 pour exécuter le jugement. Or, à la date du présent jugement, l'Etat ne justifie pas avoir pris les mesures propres à assurer l'exécution du jugement précité du 30 juin 2020 sur ce point. Dans ces conditions, le jugement n° 2000606 du 30 juin 2020 doit être regardé comme ayant été ainsi seulement partiellement exécuté à la date du 9 mars 2023.  
 6. Le présent jugement implique nécessairement, sous réserve de toute modification de fait ou de droit, d'enjoindre au recteur de l'académie de Guyane de verser à M. A la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de la présente décision.  
 Sur les intérêts moratoires :  
 7. Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement () ". Selon l'article L. 313-3 du code monétaire et financier : " En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. Cet effet est attaché de plein droit au jugement d'adjudication sur saisie immobilière, quatre mois après son prononcé ".  
 8. Ainsi qu'il vient d'être dit l'article 3 du jugement n° 2000606 du 30 juin 2022 n'a à ce jour pas été entièrement exécuté en dépit des diligences effectuées par M. A. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à l'Etat de verser à M. A la somme de 1 200 euros majorée des intérêts moratoires dus à compter du 30 juin 2022 en application de l'article 1231-7 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur l'astreinte :  
 9. Afin d'assurer l'exécution de ses décisions, la juridiction administrative peut prononcer une astreinte à l'encontre d'une personne morale de droit public ou d'un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public, soit dans la décision statuant au fond sur les prétentions des parties sur le fondement de l'article L. 911-3 du code de justice administrative, soit ultérieurement en cas d'inexécution de la décision sur le fondement des articles L. 911-4 et L. 911-5 du même code. En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive de la décision, la juridiction procède, en vertu de l'article L. 911-7 de ce code, à la liquidation de l'astreinte. 
 10. Ainsi qu'il a été dit précédemment, à la date de la présente décision, le recteur de l'académie de Guyane n'a pas pris les mesures propres à assurer entièrement l'exécution de la décision du 30 juin 2022. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer à l'encontre du recteur de l'académie de Guyane, à défaut pour lui de justifier de cette exécution dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, une astreinte de 50 (cinquante) euros par jour de retard jusqu'à la date à laquelle le jugement précité aura reçu entière exécution. 
 Sur les frais d'instance :  
 11. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de M. A tendant à l'exécution du jugement n° 2000606 du 30 juin 2022 en ce qui concerne la reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident du 31 août 2016 et, en conséquence, de son droit au plein traitement à compter du 5 septembre 2016. 
 Article 2 : Il est enjoint à l'Etat de verser à M. A la somme de 1 200 euros, en exécution de l'article 3 du jugement n° 2000606 du 30 juin 2020, assortie des intérêts moratoires dus sur cette somme, en application des articles 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir. 
 Article 3 : Une astreinte est prononcée à l'encontre du recteur de l'académie de Guyane, s'il ne justifie pas avoir, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, exécuté pleinement le jugement n° 2000606 du 30 juin 2020, au regard des motifs rappelés au point 5. Le montant de cette astreinte est fixé à 50 euros par jour de retard, à compter de l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de la présente décision. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au recteur de l'académie de Guyane. 
 Délibéré après l'audience du 4 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Martin, président, 
 Mme Schor, première conseillère,  
 Mme Deleplancque, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 25 mai 2023. 
 Le Président rapporteur, 
 Signé 
 L. MARTIN 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 E. SCHOR  La greffière, 
 Signé 
 R. DELMESTRE-GALPE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en Cheffe, 
 Ou par délégation la greffière, 
 Signé 
 S. MERCIER