TA54 · Chambre 1 — 16 mai 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 7 mars 2022 sous le n° 2200693, M. B E, représenté par Me Cacciapaglia, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 25 janvier 2022 par laquelle le président du conseil départemental des Vosges a suspendu son agrément d'assistant familial ; 
 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental des Vosges de procéder au rétablissement de son agrément d'assistant familial sous quinze jours à compter du jugement à intervenir sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du département des Vosges une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la compétence de la signataire de l'arrêté n'est pas établie ; 
 - la décision est insuffisamment motivée en fait ; 
 - la commission consultative paritaire départementale n'a pas été saisie préalablement à la suspension de son agrément ; 
 - son dossier administratif ne lui a pas été communiqué préalablement à la suspension de son agrément ; 
 - le principe du contradictoire et le principe général des droits de la défense ont été méconnus ; 
 - les dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 et de l'article 1-1 du décret du 15 février 1988 ont été méconnues dès lors qu'il n'a pas eu la possibilité de consulter son dossier administratif et la décision en litige encourt donc l'annulation pour erreur d'appréciation, erreur de droit et détournement de procédure ; 
 - les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles ont été méconnues dès lors que le caractère d'urgence fait défaut en l'espèce. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 juin 2022, le département des Vosges conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête enregistrée le 4 juillet 2022 sous le n° 2201867, M. B E, représenté par Me Cacciapaglia, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 19 mai 2022 par laquelle le président du conseil départemental des Vosges a retiré son agrément d'assistant familial ; 
 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental des Vosges de procéder au rétablissement de son agrément d'assistant familial sous quinze jours à compter du jugement à intervenir sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du département des Vosges une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la compétence de la signataire de l'arrêté n'est pas établie ; 
 - la décision est entachée de vices de procédure : son dossier administratif ne lui a été communiqué que le 10 mai 2022 alors que la commission consultative paritaire départementale (CCPD) s'est réunie le 18 mai 2022 ; il n'a pas bénéficié du délai de 15 jours minimum avant la réunion de la CCPD prévu par l'article R. 421-3 du code de l'action sociale et des familles pour prendre connaissance de son dossier ; la réception tardive de son dossier l'a privé d'une garantie ; 
 - le principe du contradictoire et le principe général des droits de la défense ont été méconnus ; 
 - les dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 et de l'article 1-1 du décret du 15 février 1988 ont été méconnues dès lors qu'il aurait dû être informé des faits circonstanciés qui lui étaient reprochés et avoir accès à son dossier administratif plus tôt ; la décision en litige encourt donc l'annulation pour erreur d'appréciation et erreur de droit ; 
 - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 - les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles ont été méconnues dès lors que le caractère d'urgence fait défaut en l'espèce. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 octobre 2022, le département des Vosges conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 25 juillet 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande de suspension de l'exécution de la décision retirant l'agrément d'assistant familial de M. E au motif qu'aucun des moyens soulevés n'est de nature à créer un doute sérieux quant à sa légalité. 
 Par un courrier du 23 août 2022, M. E a informé le tribunal administratif de Nancy qu'il maintenait sa requête. 
 III. Par une requête enregistrée le 4 juillet 2022 sous le n° 2201870, M. B E, représenté par Me Cacciapaglia, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 14 juin 2022 par laquelle le président du conseil départemental des Vosges a procédé à son licenciement à compter du 18 mai 2022 ; 
 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental des Vosges de procéder à sa réintégration sous quinze jours à compter du jugement à intervenir sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du département des Vosges une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure : il n'a pas été avisé par lettre recommandée de la tenue d'un entretien préalable à son licenciement en méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles, ce qui a gravement porté atteinte à ses droits dès lors qu'il n'a pas été en mesure de présenter utilement ses observations ;  
 - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il n'a pas été convoqué à un entretien préalable à son licenciement en méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - la décision portant retrait d'agrément étant illégale en raison des vices de procédure, de l'erreur d'appréciation et du défaut d'urgence qui l'entachent, le licenciement est illégal par voie d'exception. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 octobre 2022, le département des Vosges conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que le président du conseil départemental était en situation de compétence liée pour licencier le requérant et que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 25 juillet 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande de suspension de l'exécution de la décision licenciant M. E au motif qu'aucun des moyens soulevés n'est de nature à créer un doute sérieux quant à sa légalité. 
 Par un courrier du 23 août 2022, M. E a informé le tribunal administratif de Nancy qu'il maintenait sa requête. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code général de la fonction publique territoriale ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi du 22 avril 1905 ; 
 - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Grandjean, rapporteure, 
 - et les conclusions de Mme Guidi, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E s'est vu accorder un agrément en qualité d'assistant familial pour l'accueil simultané de trois mineurs par un arrêté du président du conseil départemental des Vosges du 17 août 2018, valable pour une durée de cinq années, et a été recruté par le département des Vosges en cette qualité à compter du 1er octobre 2018. Par une décision du 25 janvier 2022, le président du conseil départemental des Vosges a suspendu cet agrément pour une durée de quatre mois. Par deux décisions du 19 mai 2022 et du 14 juin 2022, le président du conseil départemental des Vosges a respectivement retiré l'agrément de M. E et prononcé son licenciement. Par les requêtes susvisées qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un même jugement, M. E demande l'annulation de ces trois dernières décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions portant suspension et retrait de l'agrément : 
 2. Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil départemental du département où le demandeur réside. / () L'agrément est accordé à ces deux professions si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne () ". Aux termes de l'article L. 421-6 du même code : " () Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait. En cas d'urgence, le président du conseil départemental peut suspendre l'agrément. Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. / Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés. / () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'il incombe au président du département de s'assurer que les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis et de procéder au retrait de l'agrément si ces conditions ne sont plus remplies. À cette fin, dans l'hypothèse où il est informé de suspicions de comportements susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou l'épanouissement d'un enfant, de la part du bénéficiaire de l'agrément ou de son entourage, il lui appartient de tenir compte de tous les éléments portés à la connaissance des services compétents du département ou recueillis par eux et de déterminer si ces éléments sont suffisamment établis pour lui permettre raisonnablement de penser que l'enfant est victime des comportements en cause ou risque de l'être. Par ailleurs, si la légalité d'une décision doit être appréciée à la date à laquelle elle a été prise, il appartient au juge de l'excès de pouvoir de tenir compte, le cas échéant, d'éléments factuels antérieurs à cette date mais révélés postérieurement. Il peut en outre, si la première appréciation de ces éléments révèle une situation d'urgence, procéder à la suspension de l'agrément. 
 En ce qui concerne la décision du 25 janvier 2022 de suspension de l'agrément : 
 4. En premier lieu, Mme A F, cheffe du service de protection maternelle et infantile, adjointe à la directrice de la direction de l'enfance et de la famille du département des Vosges, a légalement pu signer la décision litigieuse en vertu d'une délégation de signature que le président du conseil départemental lui a consentie par arrêté du 18 octobre 2021 régulièrement publié au recueil des actes administratifs du mois de novembre 2021. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige ne peut qu'être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 421-24 du code de l'action sociale et des familles : " Le président du conseil départemental informe sans délai la commission consultative paritaire départementale de toute décision de suspension d'agrément prise en application de l'article L. 421-6. / La décision de suspension d'agrément fixe la durée pour laquelle elle est prise qui ne peut en aucun cas excéder une période de quatre mois ". 
 6. D'une part, le requérant ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles dès lors que ses dispositions ne s'appliquent que lorsque le président du conseil départemental envisage de retirer un agrément, d'y apporter une restriction ou de ne pas le renouveler. D'autre part, il ne résulte pas des dispositions citées au point 5 ci-dessus que la commission consultative paritaire départementale des Vosges devait être consultée avant la suspension de l'agrément de M. E. Enfin, il ressort des pièces des dossiers que la commission a été informée le 26 janvier 2022 de la décision de suspension qui avait été prise la veille à l'encontre de M. E. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 421-24 du code de l'action sociale et des familles doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, la décision par laquelle l'autorité administrative prononce la suspension de l'agrément d'un assistant maternel ou familial constitue une mesure de police administrative prise dans l'intérêt des enfants accueillis. Si elle doit être motivée en vertu des dispositions spéciales de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles, elle n'en relève pas moins du champ d'application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Il résulte toutefois des articles L. 421-6 et L. 423-8 du code de l'action sociale et des familles que cette mesure de suspension, qui ne peut excéder quatre mois, constitue une mesure provisoire destinée à permettre de sauvegarder la santé, la sécurité et le bien-être des mineurs accueillis, durant les délais nécessaires notamment à la consultation de la commission consultative paritaire départementale et au respect du caractère contradictoire de la procédure, en vue, le cas échéant, d'une mesure de retrait ou de modification du contenu de l'agrément. Pendant la période de suspension de son agrément, l'assistant maternel ou familial employé par une personne morale de droit privé ou de droit public bénéficie d'une indemnité compensatrice. Le législateur a ainsi entendu, par ces dispositions, déterminer entièrement les règles de procédure auxquelles sont soumises ces mesures de suspension de l'agrément des assistants maternels ou familiaux, qui s'inscrivent dans le cadre de la modification ou du retrait éventuel de cet agrément, soumis à une procédure contradictoire préalable précisée à l'article R. 421-23 du même code. Dès lors, les articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent des règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de l'article L. 211-2 du même code, ne sauraient utilement être invoqués à l'encontre d'une telle mesure de suspension. 
 8. D'une part, la décision du 25 janvier 2022 portant suspension de l'agrément de M. E vise les dispositions pertinentes du code de l'action sociale et des familles et indique que le motif de cette décision est la révélation par une enfant confiée à l'intéressé de maltraitance sexuelle. Cette décision, qui comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui la fondent, est suffisamment motivée, nonobstant le fait qu'elle ne mentionne pas la date précise et la nature exacte des faits de maltraitance incriminés. 
 9. D'autre part, il résulte de ce qui a été dit au point 7 du présent jugement que M. E ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance du principe du contradictoire, et par suite de l'exercice des droits de la défense, dans le cadre de la procédure ayant conduit à l'édiction de la mesure de suspension litigieuse. Il ne peut pas en particulier utilement se prévaloir à ce titre de l'absence de transmission de son dossier administratif préalablement à la décision en litige dont il n'a au demeurant sollicité la communication que le 28 janvier 2022, soit postérieurement à la décision en litige. Le requérant, qui en tout état de cause ne précise pas quels témoignages auraient dû figurer à son dossier, ne peut pas non plus utilement invoquer les dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 selon lesquelles les agents publics ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier avant d'être l'objet d'une mesure disciplinaire, d'un déplacement d'office ou de retard d'avancement, ni celles, relatives au contenu du dossier administratif des agents, du I de l'article 1-1 du décret du 15 février 1988 relatif aux dispositions applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Enfin, dès lors que l'intéressé ne fait pas l'objet d'une procédure disciplinaire, il n'est pas non plus fondé à invoquer les dispositions de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires codifiées, pour ce qui concerne le droit à la communication du dossier individuel, à l'article L. 532-4 du code général de la fonction publique depuis le 1er mars 2022. 
 10. En quatrième lieu, il ressort des pièces des dossiers que l'une des jeunes filles accueillies initialement par les parents de M. E puis par le requérant à la suite du décès de son père et de l'admission à la retraite de sa mère, a manifesté, à compter de septembre 2021, un mal-être qui a conduit à son accompagnement par la psychologue de la maison de la solidarité et de la vie sociale de rattachement puis, le 20 janvier 2022, à son hospitalisation au sein du service pédopsychiatrique du centre hospitalier d'Épinal en raison d'idées suicidaires. Il en ressort également, d'une part, que cette jeune fille a, le jour même, fait part au personnel soignant d'atteintes sexuelles de la part de M. E lorsqu'elle était plus jeune, propos que, entendue par un médecin le lendemain, elle a maintenus, précisant que sa sœur aînée en avait également été victime, d'autre part, que, le 24 janvier 2022, la jeune fille s'est également confiée à l'assistante sociale référente en signalant que d'autres enfants, antérieurement accueillis à titre temporaire chez M. E, avaient été victimes des mêmes faits, et enfin, que sa plus jeune sœur, interrogée par l'assistante sociale, a, le 26 janvier 2022, confirmé ces déclarations. 
 11. Au vu des éléments portés à la connaissance du département et des investigations complémentaires menées par l'administration, d'une part, et eu égard à l'urgence et au caractère conservatoire que revêt une décision de suspension d'agrément, d'autre part, le président du conseil départemental des Vosges a pu considérer, sans commettre d'erreur de droit, d'erreur de fait ou d'erreur d'appréciation, qu'il existait, à la date de sa décision, une suspicion suffisamment étayée d'un risque pour la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis par M. E justifiant que son agrément soit suspendu à titre conservatoire pour une durée de quatre mois. 
 En ce qui concerne la décision du 19 mai 2022 portant retrait de l'agrément : 
 12. En premier lieu, Mme D C, directrice de la direction de l'enfance et de la famille du département des Vosges, a légalement pu signer la décision litigieuse en vertu d'une délégation de signature que le président du conseil départemental lui a consentie par arrêté du 16 février 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs du département de mars 2022. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige ne peut qu'être écarté. 
 13. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles : " Lorsque le président du conseil départemental envisage de retirer un agrément, d'y apporter une restriction ou de ne pas le renouveler, il saisit pour avis la commission consultative paritaire départementale mentionnée à l'article R. 421-27 en lui indiquant les motifs de la décision envisagée. / L'assistant maternel ou l'assistant familial concerné est informé, quinze jours au moins avant la date de la réunion de la commission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des motifs de la décision envisagée à son encontre, de la possibilité de consulter son dossier administratif et de présenter devant la commission ses observations écrites ou orales. La liste des représentants élus des assistants maternels et des assistants familiaux à la commission lui est communiquée dans les mêmes délais. L'intéressé peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix.  / Les représentants élus des assistants maternels et des assistants familiaux à la commission sont informés, quinze jours au moins avant la date de la réunion de la commission, des dossiers qui y seront examinés et des coordonnées complètes des assistants maternels et des assistants familiaux dont le président du conseil départemental envisage de retirer, restreindre ou ne pas renouveler l'agrément. Sauf opposition de ces personnes, ils ont accès à leur dossier administratif. / La commission délibère hors la présence de l'intéressé et de la personne qui l'assiste ". 
 14. D'une part, le requérant ne peut, à l'encontre de la décision de retrait d'agrément, utilement soutenir que la saisine de la commission consultative paritaire départementale aurait été tardive en méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-24 citées au point 5 du présent jugement dès lors que ces dispositions visent la procédure à suivre à la suite d'une décision de suspension de l'agrément. Ce moyen ne peut, par suite, qu'être écarté. 
 15. D'autre part, il ressort des pièces des dossiers que M. E a été convoqué à la réunion de la commission consultative paritaire départementale des Vosges du 18 mai 2022 par un courrier du 2 mai 2022 dont il a accusé réception le 4 mai 2022, soit quatorze jours avant. Ce courrier faisait état du motif du retrait envisagé et informait l'intéressé de la possibilité de venir consulter son dossier, ce qu'il a d'ailleurs fait le 10 mai 2022, de présenter ses observations écrites ou orales et de se faire assister par un membre élu de la commission. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des garanties attachées à la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles, doit être écarté. Par ailleurs, le délai de huit jours séparant la consultation de son dossier de la date de réunion de la commission était suffisant pour permettre à M. E d'organiser sa défense et de présenter ses observations lors de la séance de la commission. Ainsi, et alors même que le délai de quinze jours prévu par l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles n'a pas été respecté, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant retrait de son agrément a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière méconnaissant les droits de la défense. 
 16. Enfin, en vertu de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, qu'elle soit ou non justifiée par l'intérêt du service, doit être mis à même d'obtenir communication de son dossier. Lorsqu'une enquête administrative a été diligentée sur le comportement d'un agent public ou porte sur des faits qui, s'ils sont établis, sont susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire ou de justifier que soit prise une mesure en considération de la personne d'un tel agent, l'intéressé doit, en application de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, être mis à même d'obtenir communication du rapport établi à l'issue de cette enquête, ainsi que, lorsqu'ils existent, des procès-verbaux des auditions des personnes entendues sur le comportement de l'agent faisant l'objet de l'enquête, sauf si la communication de ces procès-verbaux serait de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné. 
 17. Il ressort des pièces produites par le requérant que son dossier individuel comportait une synthèse élaborée le 26 janvier 2022 par la déléguée de l'aide sociale à l'enfance à partir du recueil des faits rédigé par l'assistante sociale référente des deux sœurs accueillis par M. E, le compte rendu de l'entretien qu'a eu M. E avec Mme F médecin de la protection maternelle et infantile cheffe du service de protection maternelle et infantile le 26 janvier 2022, un rapport du 15 avril 2022 relatif à l'évolution des deux jeunes filles confiées jusqu'au 26 janvier 2022 à M. E établi par l'assistante sociale de l'aide sociale à l'enfance référente, une note du 20 avril 2022 relative à la manière de servir du requérant émanant de la responsable de l'accueil familial et des orientations, enfin, une note du 2 mai 2022 établie par la cheffe du service de protection maternelle et infantile à l'attention de la commission consultative paritaire. Il ressort de ces documents, en particulier de la synthèse du 26 janvier 2022 à laquelle sont joints la note de situation correspondant à l'enquête administrative menée par l'assistante sociale référente de l'enfant à la suite du signalement des faits par la jeune fille accueillie par M. E et le " signalement d'un mineur en danger ou qui risque de l'être " transmis par le centre hospitalier Émile Durkheim d'Épinal au procureur de la République, que l'ensemble des témoignages recueillis par les services du département, à savoir ceux des médecins, de la jeune fille à l'origine du signalement et de sa jeune sœur également confiée à M. E, figuraient au dossier de ce dernier. Il ne ressort pas des pièces des dossiers, et il n'est d'ailleurs pas sérieusement allégué par le requérant, que d'autres témoignages ou comptes rendus d'entretien auraient été rédigés hors ces synthèses. Par ailleurs, le département n'a aucune obligation de transmettre à l'intéressé les éléments éventuellement en sa possession relatif à l'enquête pénale initiée à la suite du signalement des faits au procureur de la République. Par suite, M. E n'est pas fondé à soutenir que le contenu de son dossier était insuffisant pour lui permettre de présenter utilement ses observations devant la commission consultative paritaire départementale et que la procédure de retrait d'agrément aurait été viciée pour ce motif. 
 18. Il résulte de ce qui vient d'être dit aux points 14 à 17 que les moyens tirés du vice de procédure et de la méconnaissance des principes du droit de la défense et du contradictoire doivent être écartés. 
 19. En troisième lieu, M. E soutient que les propos de la jeune  sont à mettre en lien avec un état dépressif résultant probablement du décès, en octobre 2021, de la mère du requérant, à qui elle avait été confiée avec ses deux sœurs depuis 2007 et avec son souhait de retrouver une figure maternelle au sein d'une nouvelle famille d'accueil. Toutefois, la crédibilité des propos, réitérés sans changement à plusieurs reprises, de la jeune fille qui dit avoir subi des faits d'attouchements sexuels alors qu'elle était plus jeune et jusqu'à ses sept ou huit ans de la part du requérant est confortée, d'une part, par les déclarations de sa plus jeune sœur qui indique que ces faits avaient précédemment été l'objet d'une discussion entre elles deux, leur sœur aînée et une autre jeune fille accueillie par les parents de M. E entre 2007 et 2015, ces deux dernières ayant également été victimes d'agression sexuelle de la part du requérant, d'autre part, par la confirmation de ces dires par la sœur aînée, désormais majeure, d'. Par ailleurs, il ressort de la note du 15 avril 2022 que l'état psychique de la jeune fille s'est amélioré depuis ses révélations et la réorientation de son accueil auprès d'une nouvelle famille et que l'enquête pénale est toujours en cours. Ces circonstances étaient de nature à fonder la décision de retrait d'agrément de M. E en raison du caractère sérieux des éléments qui permettaient raisonnablement de penser qu'un ou des enfants confiés à l'intéressé étaient ou risquaient d'être victimes de maltraitance, nonobstant la circonstance que les jeunes filles ne se soient pas confiées à leur nouvelle famille d'accueil sur ces faits et quand bien même, ainsi que le requérant le soutient, il n'avait fait l'objet d'aucune mesure disciplinaire antérieure et aurait jusqu'alors bénéficié d'excellentes appréciations, ce qui n'est au demeurant pas établi par les pièces des dossiers. 
 20. Par ailleurs, le requérant ne peut utilement soutenir qu'aucune urgence n'imposait le retrait de l'agrément en méconnaissance des dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles dès lors que cette condition concerne la suspension de l'agrément et non son retrait. 
 21. Ainsi, le président du conseil départemental des Vosges a pu valablement estimer, sans entacher sa décision d'erreur de droit ou d'appréciation, que les conditions d'accueil proposées par le requérant ne permettaient plus de garantir la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs accueillis et étaient de nature à justifier le retrait de l'agrément de M. E. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de licenciement du 14 juin 2022 : 
 22. Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les articles L. 423-3 à L. 423-13, () s'appliquent aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public. / () ". Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " () / En cas de retrait d'agrément, l'employeur est tenu de procéder au licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. / () ". Il résulte de ces dispositions que le président du conseil départemental qui emploie un assistant familial dont l'agrément a été retiré est en situation de compétence liée pour le licencier. 
 23. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, la décision du 19 mai 2022 retirant l'agrément de M. E n'est pas entachée d'illégalité. Dès lors, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision ne peut qu'être écarté. 
 24. En second lieu, l'agrément de M. E en qualité d'assistant familial lui a été retiré par une décision du président du conseil départemental des Vosges du 19 mai 2022, dont il vient d'être dit qu'elle était légale. Le président du conseil départemental était ainsi tenu, en application des dispositions précitées, de prononcer son licenciement. Le moyen soulevé par M. E, tiré de ce que la décision de licenciement aurait été prise à l'issue d'une procédure irrégulière et serait entachée d'une erreur de droit en raison de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles est dès lors inopérant et doit, par suite, être écarté. 
 25. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. E doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 26. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ne peuvent qu'être également rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 27. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département des Vosges, qui n'est pas, dans les présentes instances, la partie tenue aux dépens ou la partie perdante, les sommes demandées par M. E au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :Les requêtes de M. E sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B E et au département des Vosges. 
 Délibéré après l'audience du 25 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Coudert, président, 
 Mme Grandjean, première conseillère, 
 M. Gottlieb, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 G. Grandjean Le président, 
 B. Coudert 
 La greffière, 
 I. Varlet 
 La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2200693,