TA64 · JUGE UNIQUE 3 — 27 octobre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I°) Par une requête, enregistrée le 18 août 2022, M. D A, représenté par Me Oudin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 août 2022 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - les décisions attaquées sont entachées d'un vice d'incompétence ; 
 - l'obligation de quitter le territoire a été prise au terme d'une procédure irrégulière méconnaissant le principe du contradictoire ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen de sa situation individuelle ; 
 - la mesure d'éloignement est entachée d'une erreur de droit au regard des articles 3 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 531-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le préfet a commis une erreur de droit au regard des articles L. 612-12 et L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en s'abstenant de fixer le pays de destination. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 12 et 13 octobre 2022, le préfet des Hautes-Pyrénées conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 II°) Par une requête, enregistrée le 19 août 2022, Mme C B, représentée par Me Mathieu Oudin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 août 2022 par lequel le préfet des Hautes Pyrénées l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 
 2°) et de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - les décisions attaquées sont entachées d'un vice d'incompétence ; 
 - l'obligation de quitter le territoire a été prise au terme d'une procédure irrégulière méconnaissant le principe du contradictoire ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen de sa situation individuelle ; 
 - la mesure d'éloignement est entachée d'une erreur de droit au regard des articles 3 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 531-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le préfet a commis une erreur de droit au regard des articles L. 612-12 et L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en s'abstenant de fixer le pays de destination. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 12 et 13 octobre 2022, le préfet des Hautes-Pyrénées conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme F a été entendu au cours de l'audience publique tenue le 13 octobre 2022 à 14 heures en présence de Mme Dangeng, greffière d'audience. 
 Les parties n'étant ni présentes, ni représentées, la clôture de l'instruction est intervenue après l'appel de l'affaire à l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant congolais, né le 24 novembre 1991 à Kikwit (Congo), est entré irrégulièrement en France, selon ses déclarations, le 10 janvier 2022, accompagné de sa concubine Mme C B, de même nationalité, née le 5 juin 1995 à Kinshasa (Congo), et de leurs deux enfants mineurs. Par deux décisions du 14 avril 2022 l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides a déclaré leurs demandes d'asile irrecevables, au motif qu'ils avaient obtenu le 5 août 2021 une protection internationale de la part des autorités grecques. Ils ont respectivement contesté ces décisions devant la Cour nationale du droit d'asile, par deux recours qui sont actuellement pendants. Par deux arrêtés du 8 août 2022, le préfet des Hautes-Pyrénées les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de ces mesures d'éloignement. Par les présentes requêtes, M. A et Mme B demandent au tribunal d'annuler ces arrêtés. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes susvisées, enregistrées sous les n° 2201873 et n° 2201874, présentées par M. A et Mme B à l'encontre des mesures d'éloignement respectivement édictées à leur encontre présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, par un arrêté du 3 juin 2022, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le préfet de ce département a donné délégation à compter du 7 juin 2022, à Mme Sybille Samoyault, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer, notamment, toutes décisions prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes des décisions attaquées, qui mentionnent les circonstances propres à la situation personnelle des requérants, ni des autres pièces du dossier, que le préfet des Hautes-Pyrénées n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation individuelle de M. A et Mme. B. Le moyen doit dès lors être écarté. 
 5. En troisième lieu, le droit d'être entendu qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il implique notamment que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Toutefois, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'entacher d'illégalité la décision défavorable prise à l'issue de cette procédure que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 6. Dans le cas prévu au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise après que la qualité de réfugié ou la protection subsidiaire a été définitivement refusée à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cette obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du défaut de reconnaissance de cette qualité ou de ce bénéfice. Le droit d'être entendu n'implique alors pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu à l'occasion de l'examen de sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugié. 
 7. En l'espèce, les arrêtés attaqués ont été pris sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à la suite des rejets des demandes d'asile de M. A et Mme B qui ont été entendus par l'Office français pour la protection des réfugiés et apatrides, procédure au cour de laquelle ils ont respectivement disposé de la possibilité d'exposer complètement leur situation. Les requérants, qui se bornent à soutenir que leur droit d'être entendu a été méconnu, ne précisent pas en quoi ils disposaient d'informations pertinentes tenant à leur situation personnelle qu'ils auraient été empêchés de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soient prises les mesures d'éloignement et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à l'édiction des mesures d'éloignement en litige. Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions contestées méconnaîtraient le principe du contradictoire et le principe général des droits de la défense, qui est au nombre des principes fondamentaux du droit de l'Union européenne, doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée: " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° (). ". Aux termes de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : / a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ; b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; () Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. ". En vertu du 1° de l'article L. 531-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prend une décision d'irrecevabilité " Lorsque le demandeur bénéficie d'une protection effective au titre de l'asile dans un Etat membre de l'Union européenne. ". 
 9. D'une part, il ressort des pièces du dossier que les demandes d'asile de M. A et Mme B ont été rejetées par des décisions prises le 14 avril 2022 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement du 1° de l'article L. 531-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif que les intéressés bénéficiaient d'une protection internationale accordées par les autorités grecques. Dans ces conditions, le préfet des Hautes-Pyrénées a pu légalement estimer, à la date des décisions attaquées, que les intéressés ne bénéficiaient plus du droit de se maintenir sur le territoire français, dès lors que les recours qu'ils ont introduits devant la cour nationale du droit d'asile ne présentaient pas un caractère suspensif.  
 10. D'autre part, en soutenant qu'il existe en Grèce des défaillances systémiques des conditions d'accueil des demandeurs d'asile, les requérants doivent être regardés comme contestant, en réalité, le bien-fondé des décisions du 14 avril 2022 par lesquelles l'OFPRA a estimé irrecevables leurs demandes d'asile. Toutefois, il n'appartient pas au tribunal administratif de connaître, tant par la voie de l'action que par celle de l'exception, d'une contestation dirigée contre une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides. Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que les décisions en litige seraient entachées d'erreur droit doit être écarté. 
 11. En cinquième lieu, si les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, autorisent le préfet à prendre une mesure d'éloignement à l'égard de l'étranger dont l'admission provisoire au séjour a été refusée sur le fondement du 1° de l'article L. 542-2 de ce même code aussitôt que la demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA, d'une part l'intéressé peut contester devant le tribunal administratif les motifs de sa non-admission au séjour et demander, notamment, la suspension de cette décision, d'autre part, les articles L. 614-1 et suivants du même code permettent à l'étranger de former un recours en annulation devant le tribunal contre la mesure d'éloignement. En vertu de l'article L. 722-7, celle-ci ne peut être mise à exécution tant que le délai de recours n'a pas expiré. En outre, l'exercice d'un tel recours a lui-même pour effet de suspendre l'exécution de la mesure jusqu'à la décision du tribunal. À l'occasion de sa demande d'annulation, l'étranger peut faire valoir les risques auxquels il serait exposé en cas de retour dans le pays lui ayant accordé le statut de réfugié. Il suit de là que la mesure d'éloignement ne peut être exécutée sans que l'étranger n'ait été mis à même de soumettre à un juge impartial et indépendant l'appréciation de son droit à se maintenir en France compte tenu des dangers auxquels il serait exposé s'il devait être renvoyé dans le pays lui ayant accordé le statut de réfugié. Ainsi, le moyen tiré de la violation par les décisions attaquées des stipulations des articles 3 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui garantissent aux demandeurs d'asile un droit de recours effectif doit être écarté. 
 12. En sixième lieu, il ressort des pièces du dossier qu'à la date des décisions attaquées, M. A et Mme B résidaient en France depuis moins d'un an. Si M. A se prévaut de son état de santé et en particulier de ce qu'il présente un état de stress post traumatique sévère, il n'établit pas que la mesure d'éloignement en litige, motivée par la circonstance qu'il a obtenu la protection des autorités grecques et qu'il a ainsi vocation à retourner dans ce pays, avec sa compagne et ses deux enfants, emporterait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Hautes-Pyrénées aurait entaché ses décisions d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 13. En septième lieu, les décisions attaquées mentionnent le fait que les intéressés se sont vus reconnaître la protection internationale en Grèce, et indiquent qu'ils ont vocation à regagner ce pays ou tout autre pays dans lequel ils seraient légalement admissibles en dehors de leur pays de nationalité. Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées ne mentionnent aucun pays de destination doit en tout état de cause être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. A et Mme B ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés attaqués. 
 Sur les frais de l'instance : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, les sommes dont M. A et Mme B demandent respectivement le versement à leur conseil sur le fondement de ces dispositions et de celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. A et de Mme B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à Mme C B et au préfet des Hautes-Pyrénées. 
 Copie pour information en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2022. 
 La présidente, 
 Signé : V. QUEMENERLa greffière,  
 Signé : M. E 
 La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 Nos 2201873