TA14 · URGENCE- Etrangers — 12 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 août 2022 à 17h49 au greffe du tribunal administratif de Rennes et un mémoire enregistré le 9 août 2022, M. A D B, retenu au centre de rétention administrative de Saint-Jacques de la Lande puis assigné à résidence à compter du 9 août 2022 dans le département de la Manche, représenté par Me Balouka, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2022 par lequel le préfet du Calvados a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter sans délai le territoire, a fixé son pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de le retirer du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué n'est pas suffisamment motivé ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa situation ; 
 - le refus de séjour est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la mesure d'éloignement sur sa situation personnelle ; 
 - il méconnaît l'article L. 611-3, 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré les 10 et 11 août 2022, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2204043 du 10 août 2022 par laquelle la magistrate désignée du tribunal administratif de Rennes a, sur le fondement des articles R. 776-16 et R. 776-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, transmis au tribunal administratif de Caen le dossier de la requête concernant les décisions contenues dans l'arrêté du 5 août 2022, à l'exception du refus de titre de séjour ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2021, le président du tribunal a désigné M. C comme juge du contentieux des mesures prévues par les articles L. 614-2 à L. 614-15 et L. 572-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, notamment en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence, et des mesures prévues par l'article L. 754-4 du même code. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les observations de Me Balouka, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens. Elle précise qu'elle invoque l'exception d'illégalité du refus de séjour compte tenu de l'atteinte portée à la vie privée et familiale ; M. B est hébergé chez les parents de la mère de l'enfant né à Caen, 
 - et les observations de M. B, qui précise avoir un enfant de quatre ans vivant à La Dominique, et de sa compagne. 
 Le préfet du Calvados n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A D B, ressortissant de La Dominique, a déclaré être entré irrégulièrement en France en octobre 2021. A la suite de son interpellation pour des faits de violence conjugale, il a fait l'objet le 4 juin 2022 d'une obligation de quitter sans délai le territoire français. M. B, qui s'est maintenu en France, a sollicité le 7 juillet 2022 son admission au séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il a été à nouveau interpellé à la suite d'un différend conjugal avec sa compagne et placé en retenue administrative. Par un arrêté du 5 août 2022, dont le requérant demande l'annulation, le préfet du Calvados a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter sans délai le territoire, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Compte tenu de son assignation à résidence ordonnée le 9 août 2022 par le président de la cour d'appel de Rennes, le dossier de la requête a été transmis au tribunal administratif de Caen en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter sans délai le territoire français, la décision fixant le pays de destination et l'interdiction de retour sur le territoire français. 
 Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 
 2. En premier lieu, l'arrêté du 5 août 2022 du préfet du Calvados mentionne les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile servant de base légale à chacune des décisions en litige, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'arrêté énonce des éléments de fait propres à la situation de M. B, en indiquant que celui-ci a été placé en garde à vue pour des faits de violence avec arme sur concubine, qu'il a fait l'objet le 4 juin 2022 d'une obligation de quitter sans délai le territoire français et qu'il a été placé en retenue le 4 août suite à un différend conjugal. Il est précisé que M. B n'établit pas contribuer à l'entretien de ses enfants, qu'il a reconnus tardivement, et qu'il n'est pas en mesure de prouver sa résidence habituelle en France depuis au plus tard l'âge de treize ans. En outre, il ressort des termes de l'arrêté que le préfet, pour refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire et prononcer une interdiction de retour sur le territoire, a fondé sa décision sur l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La durée de l'interdiction de retour a été fixée à un an compte tenu du comportement de M. B, qui se maintient irrégulièrement sur le territoire français et constitue une menace pour l'ordre public. Ainsi, cet arrêté, qui n'avait pas à mentionner tous les éléments de fait relatifs à la situation du requérant, énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de manière suffisamment circonstanciée pour mettre le requérant en mesure d'en discuter utilement les motifs. Il est dès lors suffisamment motivé. 
 3. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que le préfet du Calvados a procédé à un examen complet de la situation de M. B. 
 Sur les moyens invoqués contre la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 5. Le requérant soutient qu'il résidait lors de son interpellation avec une ressortissante française, qu'un enfant est né à Caen de leur union en 2021 et qu'il est parent d'un enfant français né en 2015 d'une précédente union. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. B a reconnu son premier enfant sept ans après sa naissance et son deuxième enfant plus d'un an après sa naissance. Il a été placé en garde à vue le 4 juin 2022 pour des faits de violence à l'encontre de sa précédente compagne, qui a déclaré lors de son audition par les services de gendarmerie qu'elle vivait seule avec sa fille née d'une autre union. Il ressort du dossier que le requérant est venu en France pour rejoindre cette compagne et non la mère d'un de ses enfants français. Le requérant a d'ailleurs indiqué lors de ses auditions qu'il lui avait été conseillé de reconnaître son fils de sept ans " pour accélérer son dossier " et qu'il ne voit pas cet enfant. M. B, qui a été hébergé à Caen chez la mère de son deuxième enfant après cet incident, a fait l'objet d'une retenue le 4 août 2022 à la suite d'un différend conjugal. Compte tenu de ces éléments, en dépit des photographies produites et même s'il est hébergé chez la famille de la mère de son deuxième enfant, M. B ne peut pas être regardé comme contribuant à l'éducation et à l'entretien de ses enfants résidant en France. Dès lors, compte tenu de l'arrivée récente et des conditions du séjour de M. B, qui n'a pas respecté la mesure d'éloignement dont il faisait l'objet, le préfet du Calvados n'a pas porté à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels l'arrêté a été pris. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le requérant n'est pas fondé à invoquer une exception d'illégalité du refus de séjour en raison d'une atteinte à sa vie privée et familiale, ni à soutenir que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision attaquée sur sa situation personnelle et familiale. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; () ". 
 7. Ainsi qu'il a été exposé au point 5 du présent jugement, le requérant, qui est entré en France pour rejoindre une ressortissante française qui n'est pas la mère d'un de ses enfants français, ne justifie pas contribuer à l'éducation et à l'entretien de ses enfants résidant en France. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être rejeté. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. () ". Il résulte de ces stipulations, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 9. Il ressort du dossier et des déclarations à l'audience du requérant et de sa compagne que M. B, qui est arrivé en France en octobre 2021 pour vivre avec une ressortissante française qui n'est pas la mère d'un de ses enfants français, n'avait maintenu aucun contact avec la mère de son enfant né à Caen avant d'être hébergé par cette dernière à la suite de sa garde à vue en juin 2022. M. B, qui est également père d'un enfant de quatre ans vivant à La Dominique, ne justifie pas contribuer à l'éducation et à l'entretien de ses enfants résidant en France. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. 
 Sur les autres moyens invoqués contre la décision fixant le pays de renvoi : 
 10. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le requérant ne peut pas se prévaloir, par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi. 
 11. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés dans le cadre de l'examen de la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 Sur les autres moyens invoqués contre l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 12. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le requérant ne peut pas se prévaloir, par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation de l'interdiction de quitter le territoire français. 
 13. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". L'article L. 612-10 du même code dispose : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. " 
 14. Eu égard à ce qui a été exposé dans le cadre de l'examen de la légalité de l'obligation de quitter le territoire, les liens familiaux en France qu'invoque le requérant ne peuvent pas être regardés comme des circonstances humanitaires. Le requérant, arrivé récemment en France, n'a pas respecté la mesure d'éloignement dont il faisait l'objet. Par suite, le préfet du Calvados, en fixant à un an la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français, n'a pas commis d'erreur d'appréciation quant au principe ou à la durée de cette mesure. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais liés à l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D B, à Me Balouka et au préfet du Calvados. 
 Copie en sera transmise au tribunal administratif de Rennes. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 août 2022. 
 Le magistrat désigné,                                Le greffier, 
 Signé Signé  
 F. C                                           J. MARTIN 
 Le La République mande et ordonne au préfet du Calvados, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme, 
 le greffier, 
 J. Martin