TA34 · 3ème chambre — 6 octobre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I° - Par une requête, enregistrée le 15 avril 2022 sous le n° 2201947, M. A B, représenté par Me Raynal, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 février 2022 par lequel le préfet de l'Hérault l'a maintenu d'office en position de congé de longue durée ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, à titre principal, de le réintégrer dans ses fonctions ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de réintégration, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation en fait ; 
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation. 
 Le préfet de l'Hérault, à qui la requête a été communiquée le 22 avril 2022, n'a pas produit d'observations. 
 M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25% par une décision du 4 mai 2022. 
 II° - Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2022 sous le n° 2203572, M. A B, représentée par Me Raynal, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2022 par lequel le préfet de l'Hérault l'a maintenu d'office en position de congé de longue durée ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, à titre principal, de le réintégrer dans ses fonctions ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de réintégration, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation. 
 Le préfet de l'Hérault, à qui la requête a été communiquée le 19 juillet 2022, n'a pas produit d'observations. 
 M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er août 2022. 
 Vu :  
 - les autres pièces des dossiers ; 
 - l'ordonnance n° 2201946 du tribunal administratif de Montpellier du 13 mai 2022. 
 Vu : 
 - le code de la fonction publique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Delon, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Moynier, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Raynal, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, titulaire du grade d'agent administratif du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, exerçait ses fonctions au sein de la préfecture de l'Hérault. Par un arrêté du 23 janvier 2019, le préfet de l'Hérault a placé l'intéressé en position de congé de longue durée, prolongé jusqu'au 27 novembre 2021 inclus. Le 1er octobre 2021, M. B a sollicité la reprise de ses fonctions. Par un arrêté du 15 février 2022, dont M. B demande l'annulation par sa requête n° 2201947, le préfet de l'Hérault l'a maintenu d'office en position de congé de longue durée, du 28 novembre 2021 au 27 août 2022 inclus. Par une ordonnance n° 2201946 du 13 mai 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a suspendu l'exécution de l'arrêté du 15 février 2022. En exécution de l'injonction prononcée par le juge des référés dans la même ordonnance, le préfet de l'Hérault a, après avoir réexaminé la situation de M. B, pris un autre arrêté le 9 juin 2022 par lequel il l'a maintenu d'office en congé de longue durée, dont l'intéressé demande également l'annulation par sa requête n° 2203572. 
 2. Les requêtes susvisées n° 2201947 et 2203572, présentées pour M. B, concernent la situation d'un même fonctionnaire et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté du 15 février 2022 : 
 3. Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, alors en vigueur, désormais codifié aux articles L. 822-1 et suivants du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () 4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis, de trois ans à plein traitement et de deux ans à demi-traitement. Le fonctionnaire conserve ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. / Sauf dans le cas où le fonctionnaire ne peut être placé en congé de longue maladie à plein traitement, le congé de longue durée n'est attribué qu'à l'issue de la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie. Cette période est réputée être une période du congé de longue durée accordé pour la même affection. Tout congé attribué par la suite pour cette affection est un congé de longue durée. / Sur demande de l'intéressé, l'administration a la faculté, après avis du comité médical, de maintenir en congé de longue maladie le fonctionnaire qui peut prétendre à l'octroi d'un congé de longue durée ; / Le congé de longue durée peut être utilisé de façon continue ou discontinue () ". 
 4. Aux termes de l'article 29 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : " Le fonctionnaire atteint de tuberculose, de maladie mentale, d'affection cancéreuse, de poliomyélite ou de déficit immunitaire grave et acquis, qui est dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et qui a épuisé, à quelque titre que ce soit, la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie est placé en congé de longue durée selon la procédure définie à l'article 35 ci-dessous. Il est immédiatement remplacé dans ses fonctions ". L'article 30 du même décret prévoit que " () L'administration accorde à l'intéressé un congé de longue durée ou de longue maladie après avis du conseil médical. () ". Aux termes de l'article 33 de ce même décret : " A l'expiration du congé de longue durée, le fonctionnaire est réintégré éventuellement en surnombre. Le surnombre est résorbé à la première vacance venant à s'ouvrir dans le grade considéré ". Aux termes de l'article 41 du même décret : : " Le bénéficiaire d'un congé de longue maladie ou de longue durée doit, pour pouvoir reprendre ses fonctions, produire un certificat médical d'aptitude à la reprise. Dans les situations prévues aux 3° et 4° du I de l'article 7, il ne peut reprendre son service sans avis favorable du conseil médical compétent ". Enfin, aux termes de l'article 42 du même décret : " Dans les situations où le conseil médical est saisi sur l'aptitude à la reprise de l'agent, si le fonctionnaire est reconnu apte à exercer ses fonctions, il reprend son activité. Si le fonctionnaire est reconnu inapte à exercer ses fonctions, le congé continue à courir ou est renouvelé pour une nouvelle période sous réserve des droits restants () ". 
 5. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que, pour prononcer le placement d'office de M. B en congé de longue durée et, ainsi, refuser sa reprise, le préfet de l'Hérault s'est fondé sur l'avis émis par le comité médical le 27 janvier 2022. Il ressort tant de l'avis du comité médical du 27 janvier 2022 que de l'avis du 3 janvier 2022 du médecin psychiatre agréé, produits au débat le 28 juin 2023 à la suite d'un supplément d'instruction ordonné par le greffe du tribunal, que M. B a été considéré comme étant apte à la reprise. En l'absence de tout élément produit en défense de nature à infirmer l'aptitude à la reprise de M. B, le préfet ne pouvait, à l'expiration de la période de placement de M. B en congé de longue durée, placer d'office l'intéressé en congé de longue durée pour une période de neuf mois, alors que, au demeurant, M. B avait demandé sa reprise dès le 1er octobre 2021. Ainsi, en prenant l'arrêté attaqué, le préfet de l'Hérault a porté une appréciation erronée sur sa situation. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 15 février 2022. 
 En ce qui concerne l'arrêté du 9 juin 2022 : 
 7. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 5, M. B est également fondé à soutenir qu'en prenant l'arrêté contesté le 9 juin 2022, le préfet de l'Hérault a également porté une appréciation erronée sur sa situation. 
 8. Il résulte de ce qui précède que M. B est également fondé à obtenir l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 9 juin 2022. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées dans les deux instances : 
 9. Compte tenu des motifs d'annulation retenus dans les deux instances, l'exécution du présent jugement implique nécessairement que le préfet de l'Hérault prononce la reprise de M. B dans ses fonctions, à compter du 28 novembre 2021. Il y a lieu de l'enjoindre d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il y ait lieu de prononcer l'astreinte réclamée par M. B. 
 Sur les frais liés aux litiges : 
 10. D'une part, M. B n'allègue pas avoir engagé d'autres frais que ceux pris en charge au titre de l'aide juridictionnelle dans les deux instances liées. D'autre part, l'avocat de M. B n'a pas demandé que lui soit versée par l'Etat la somme correspondant aux frais exposés qu'il aurait réclamée à son client si ce dernier n'avait bénéficié de l'aide juridictionnelle. Par conséquent, les conclusions présentées dans les deux instances liées par M. B sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les arrêtés des 15 mars et 9 juin 2022 par lesquels le préfet de l'Hérault a placé d'office M. B en position de congé de longue durée sont annulés. 
 Article 2 : Il est enjoint à l'Etat de prononcer la reprise de M. B dans le cadre de ses fonctions à compter du 28 novembre 2021, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de l'Hérault. 
 Délibéré après l'audience du 15 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gayrard, président, 
 Mme Pastor, première conseillère,  
 Mme Delon, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 E. Delon 
 Le président, 
 J-P. GayrardLa greffière, 
                                              B. Flaesch 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 6 octobre 2023. 
 La greffière, 
 B. Flaesch 
 2, 220357