TA33 · 6ème Chambre — 19 avril 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête, enregistrée le 6 avril 2022, sous le n° 2201950, M. B A, représenté par Me Régès, avocate, doit être regardé comme demandant au tribunal :    
 1°) d'annuler la décision du 29 juin 2021 par laquelle la préfète de la Gironde l'a informé de ce qu'elle envisageait de mettre en œuvre une procédure de dessaisissement des armes en sa possession, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et a retiré la validation de son permis de chasser ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de retirer son inscription au FINIADA avec toutes les conséquences s'y rattachant.  
 Il soutient que : 
 - la préfète a méconnu les dispositions des articles L. 312-11 et R. 312-67 sur lesquels elle a fondé le dessaisissement de ses armes dès lors qu'il ne se trouve dans aucune des situations visées au 1° de l'article R. 312-67 ; il a été condamné le 15 janvier 2016 pour des faits commis le 21 novembre 2014 et cette condamnation ne figure pas sur le bulletin n°2 de son casier judiciaire ;  
 - aucune contrindication médicale ne s'oppose à ce qu'il détienne une arme ;  
 - il ne présente aucun comportement dangereux.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2023, le préfet de la Gironde conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire, au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - à titre principal, les conclusions à fin d'annulation de la requête sont irrecevables dès lors qu'elles sont dirigées contre le courrier du 29 juin 2021 qui constitue un acte préparatoire insusceptible de recours et, en tout état de cause de telles conclusions sont tardives ;  
 - les conclusions à fin d'ordonner avec toutes les conséquences s'y rattachant, sa désinscription du FINIADA et de restituer son permis de chasser sont irrecevables dès lors qu'elles ne sont dirigées contre aucune décision administrative et qu'il n'appartient pas, de plus, au tribunal de modifier le sens d'un avis qui a le caractère d'un acte préparatoire et ne constitue pas par lui-même une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ;  
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 8 novembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 8 janvier 2024. 
 II - Par une requête, enregistrée le 9 août 2022 sous le n°2204374, M. B A, représenté par Me Régès, avocate, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2022 par lequel la préfète de la Gironde lui a ordonné de se dessaisir dans un délai de trois mois, de toutes les armes de toute catégorie en sa possession, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, a enregistré cette interdiction dans le FINIADA et a retiré la validation de son permis de chasser ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde d'effacer ses données à caractère personnel du FINIADA ;  
 3°) de lui restituer en tant que de besoin son permis de chasse ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que le préfet a entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le bulletin n°2 de son casier judiciaire est vierge de toute condamnation, son caractère dangereux n'est pas établi et les faits signalés en 2014 de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité sont anciens et isolés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une décision du 20 juin 2022, M. A a obtenu l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25%.  
 Par une ordonnance du 8 novembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 8 janvier 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Mounic, rapporteure, 
 - et les conclusions de Mme Patard, rapporteure publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. A la suite d'une enquête administrative, la préfète de la Gironde a, par courrier du 29 juin 2021, informé M. A qu'elle envisageait de mettre en œuvre la procédure de dessaisissement de toutes les armes en sa possession en application des articles L. 312-11 et R. 312-67 du code de la sécurité intérieure. Puis, par un arrêté en date du 5 juillet 2022, la préfète de la Gironde a ordonné à l'intéressé de se dessaisir dans un délai de trois mois de toutes les armes de toute catégorie en sa possession, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, a enregistré cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et a retiré la validation de son permis de chasser. Par les présentes requêtes, M. A demande au tribunal d'annuler le courrier du 29 juin 2021 et l'arrêté du 5 juillet 2022.  
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 2201950 et 2204374 concernent la situation d'un même requérant et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre le courrier du 29 juin 2021 : 
 3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite du courrier du 29 juin 2021 par lequel la préfète de la Gironde a informé M. A de ce qu'elle envisageait de mettre en œuvre la procédure de dessaisissement de toutes les armes en sa possession, celui-ci a présenté des observations par courrier du 23 août 2021 et, au vu de ces observations, un arrêté de dessaisissement d'armes a été édicté par l'autorité préfectorale le 5 juillet 2022. Dans ces conditions, le courrier du 29 juin 2021 a constitué un acte préparatoire à l'arrêté du 5 juillet 2022. Cet acte, qui ne fait pas grief, n'est donc pas susceptible de recours. Par suite, la fin de non-recevoir opposée à ce titre en défense doit être accueillie et les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A contre cet acte doivent être rejetées comme étant irrecevables. 
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l'arrêté du 5 juillet 2022 :  
 4. Aux termes de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C aux personnes dont le comportement laisse craindre une utilisation dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui. " Aux termes de l'article L. 312-11 du même code : " Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'Etat dans le département peut, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, ordonner à tout détenteur d'une arme, de munitions et de leurs éléments de toute catégorie de s'en dessaisir. / Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant les conditions légales d'acquisition et de détention, soit à la remettre à l'Etat. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités du dessaisissement. / Sauf urgence, la procédure est contradictoire. Le représentant de l'Etat dans le département fixe le délai au terme duquel le détenteur doit s'être dessaisi de son arme, de ses munitions et de leurs éléments. () ". Aux termes de l'article R. 312-67 de ce code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque : / () 3° Il résulte de l'enquête diligentée par le préfet que le comportement du demandeur ou du déclarant est incompatible avec la détention d'une arme ; cette enquête peut donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; () ". Aux termes de l'article L. 312-16 du même code : " Un fichier national automatisé nominatif recense : () / 3° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3-1. /. () ". Aux termes de l'article L. 423-15 du code de l'environnement : " Ne peuvent obtenir la validation de leur permis de chasser : () 9° Ceux qui sont inscrits au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes visé à l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure. () ". Enfin, selon l'article R. 423-24 du même code : " Lorsque le préfet est informé du fait que le titulaire d'un permis de chasser revêtu de la validation annuelle ou temporaire se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 423-15 ou à l'article L. 423-25, il procède au retrait de la validation. () " 
 5. En l'espèce, il ressort des termes de l'arrêté du 5 juillet 2022 en litige que, pour conclure à l'incompatibilité du comportement du requérant avec la détention d'armes à feu, la préfète de la Gironde s'est fondée sur la seule circonstance que M. A a été condamné en 2016 pour des faits de violence volontaire sans incapacité par une personne ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et commis en 2014. Or, il ressort des pièces du dossier que, par jugement du 15 janvier 2016, le tribunal correctionnel de Libourne a condamné le requérant pour ces faits, à la peine de 500 euros d'amende avec sursis. Il ressort également de l'attestation du greffe du service de l'exécution des peines du 27 août 2021, que la mention de cette condamnation a été effacée du bulletin n°2 de M. A et ne figure plus qu'au bulletin n°1 qui n'est accessible qu'à l'autorité judiciaire et ne peut plus être consultée, y compris par l'intéressé lui-même. Dans ces conditions, compte tenu de l'ancienneté des faits à la date de la décision contestée, de leur caractère isolé, et de la circonstance qu'ils ne figurent qu'au bulletin n°1 de son casier judiciaire, en estimant que ceux-ci révélaient que le comportement de M. A était incompatible avec la détention d'une arme au sens des dispositions précitées du code de la sécurité intérieure, la préfète de la Gironde a commis une erreur d'appréciation. 
 6. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 5 juillet 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 7. D'une part, eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique, sous réserve d'un changement de circonstances de droit ou de fait, que le préfet de la Gironde retire l'inscription de M. A au FINIADA. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de la Gironde d'y procéder dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 8. D'autre part, s'agissant du permis de chasse, compte tenu de la période de validité d'un an maximum, il n'y a pas lieu d'enjoindre au préfet de procéder à la restitution du titre devenu caduc. Les conclusions tendant à la restitution du permis de chasser doivent être rejetées.    
 Sur les frais liés à l'instance : 
 9. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle au taux de 25 % par une décision du 20 juin 2022. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Régès, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Régès de la somme de 1 500 euros.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté de la préfète de la Gironde du 5 juillet 2022 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de retirer l'inscription de M. A au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'Etat versera à Me Régès la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 5 :  Le présent jugement sera notifié à M. B C A et au préfet de la Gironde. 
 Délibéré après l'audience du 29 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Delvolvé, président, 
 Mme Mounic, première conseillère,  
 Mme Passerieux, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 S. MOUNIC 
 Le président, 
 Ph. DELVOLVÉ 
 La greffière, 
 L. SIXDENIERS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 Nos2201950,