TA30 · Reconduites à la frontière — 17 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 28 juin 2022 sous le n° 2201958, Mme A E épouse B, représentée par Me Chemmam demande au tribunal : 
 - son admission à l'aide juridictionnelle provisoire 
 - l'annulation de l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel le préfet de Vaucluse refuse de l'admettre au séjour, l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixe son pays de renvoi ;  
 - d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour mention Vie privée et familiale sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 423-23 du CESEDA ; 
 - condamner l'État à verser à Madame A B la somme de 2.000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - il doit être justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ;  
 - la décision est prise en violation de l'article L. 435-1 du CESEDA ;  
 - la décision est prise en violation de l'article 8 de la CEDH et de l'article L. 423-23 du CESEDA ;  
 - la décision est prise en violation des articles 3-1 et 9 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 II. Par une requête enregistrée le 28 juin 2022, sous le n° 2201962, M. D B, représenté par Me Chemmam, demande au tribunal : 
 - son admission à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 - l'annulation de l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel le préfet de Vaucluse refuse de l'admettre au séjour, l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixe son pays de renvoi ;  
 - d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour mention Vie privée et familiale sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 423-23 du CESEDA ; 
 - condamner l'État à verser à M. D B la somme de 2.000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - il doit être justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ;  
 - la décision est prise en violation de l'article L. 435-1 du CESEDA ;  
 - la décision est prise en violation de l'article 8 de la CEDH et de l'article L. 423-23 du CESEDA ;  
 - la décision est prise en violation des articles 3-1 et 9 de la convention internationale des droits de l'enfant.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a désigné M. Abauzit, président honoraire, pour statuer sur les requêtes instruites selon les dispositions des L. 614-5, L. 614-6 et L. 614-9, L. 352-4, L. 754-4 et L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 17 août 2022 : 
 - le rapport de M. C. 
 - les observations de Me Ben Soussan, substituant Me Chemmam, pour M. et Mme B.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit  
 1. Les recours de Mme E et de son époux M. B présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Dès lors il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur les présentes requêtes, de prononcer l'admission des requérants à l'aide juridictionnelle provisoire.  
 3. Mme A E, ressortissante nigériane, née le 11 février 1997 à Edo State (Nigeria) et son conjoint, M. D B, de même nationalité, né le 11 mai 1995 à Benin City (Nigeria) ont présenté respectivement le 5 mai 2020 et le 22 avril 2020 une demande d'admission au séjour en qualité de réfugié. Leur demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 8 décembre 2021, la décision étant pour chacun confirmée le 19 mai 20222 par la Cour nationale du droit d'asile. Par arrêtés du 14 juin 2022, qui sont les actes attaqués, le préfet de Vaucluse a rejeté leur demande d'admission au séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 4. Les actes contestés ont été signé par M. Christian Guyard, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse. Ce dernier a reçu délégation à cet effet par arrêté du préfet de Vaucluse du 23 février 2022 régulièrement publié le 25 février 2022 au recueil des actes administratifs de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des actes attaqués manque en fait et doit être écarté.  
 5. Les arrêtés contestés comportent, dans leurs visas et motifs, les considérations de droit et de fait sur lesquelles ils se fondent, et qui permettent de vérifier que l'administration préfectorale a procédé à un examen de la situation particulière des requérants au regard des stipulations et dispositions législatives et réglementaires applicables, s'agissant notamment de sa vie privée et familiale. Il ne ressort pas par ailleurs des pièces du dossier ou de l'examen des arrêtés contestés que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux et complet de la situation des requérants.  
 6. Aux termes de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative, à déposer sa demande dans un délai fixé par décret. Il est informé que, sous réserve de circonstances nouvelles, notamment pour des raisons de santé, et sans préjudice de l'article L. 611-3, il ne pourra, à l'expiration de ce délai, solliciter son admission au séjour. / Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. ". Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile selon lequel : " I. ' L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ;()./  Lorsque, dans le cas prévu à l'article L. 431-2, un refus de séjour a été opposé à l'étranger, la décision portant obligation de quitter le territoire français peut être prise sur le fondement du seul 4°. ". Les requérants n'ont pas présenté de demande de titre de séjour sur un autre fondement que l'asile. Ils ne bénéficiaient plus du droit de se maintenir sur le territoire français à la suite du rejet définitif de leur demande d'asile, et les arrêtés attaqués ont pu être pris légalement le 14 juin 2022 sur le fondement du 4° précité. 
 7. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". Les requérants n'ont pas sollicité leur admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de Vaucluse aurait procédé d'office à l'examen d'un éventuel droit au séjour des requérants au titre de ces dispositions. En tout état de cause, les requérants n'établissent pas que leur situation personnelle ou familiale caractériserait des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels au sens des dispositions de l'article L. 435-1 précité ou que le préfet de Vaucluse aurait méconnu son pouvoir de régularisation et aurait commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 8. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. Les requérants, qui ne sont présents en France que depuis 2019, ne justifient d'aucun lien antérieur avec la France, et ont présenté une demande d'asile dont ils ont été déboutés. En qualité de demandeur d'asile débouté ils devaient quitter le territoire français, aux termes de l'article L. 542-4 du même code, et n'avaient pas vocation à y constituer une vie privée et familiale. Si les intéressés se prévalent de la présence de deux enfants, les décisions attaquées n'ont ni pour objet ni pour effet de les en séparer, la famille pouvant se reconstituer hors de France. Dans ces conditions les requérants ne justifient ni d'une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de la vie privée et familiale, ni d'une erreur manifeste d'appréciation commise à leur encontre par le préfet de Vaucluse.  
 9. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Il ne ressort pas des pièces du dossier, et de ce qui est dit au point 6, que le préfet de Vaucluse aurait, en l'espèce, méconnu l'intérêt supérieur des enfants des requérants, les mesures d'éloignement n'ayant ni pour objet ni pour effet une séparation familiale. Aux termes de l'article 9 de cette même Convention susvisée : " " 1. Les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant. " Ces stipulations créent seulement des obligations entre États sans ouvrir de droits aux intéressés. Dès lors, le moyen invoqué à ce titre est inopérant et ne peut être accueilli.   
 10. Il résulte de ce qui précède que les requêtes tendant à l'annulation des arrêtés du 14 juin 2022 ne peuvent être que rejetées, y compris les conclusions à fins d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2201958 et 2201962 sont jointes. 
 Article 2 : Mme A E épouse B et M. D B sont admis à l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 3 : Les requêtes de Mme A E épouse B et de M. D B sont rejetées.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A E épouse B, à M. D B, au préfet de Vaucluse et à Me Chemmam. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 août 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 F. C   
 La greffière, 
 M-E KREMER   
 La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.