TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 21 juillet 2022

Vu la requête au fond, enregistrée le 20 avril 2022 2022 sous le n° 2201972. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Emmanuelli, président de la 6ème chambre, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 juin 2022 à 14 H 00, tenue en présence de M. Crémieux, greffier : 
 - le rapport de M. Emmanuelli, juge des référés ; 
 - les observations de Me Eglie-Richters, pour M. A ; 
 - les observations de Me Quema, substituant Me Masquelier, pour la commune de Théoule-sur-Mer ;    
 - et les observations de Me Larbre, substituant Me Zago, pour l'ASAP du domaine de Théoule Azur.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'arrêté en date du 23 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Théoule-sur-Mer a rejeté la demande de permis de construire modificatif n° PC 00613817 D 0024 présentée pour la création d'un ouvrage mobile de franchissement du vallon existant sur un terrain cadastré A n° 1628 situé 16 avenue Cactus Roc. 
 Sur l'intervention de l'association syndicale autorisée des propriétaires (ASAP) du domaine de Théoule Azur : 
 2. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. ". Ces dispositions, qui régissent l'intérêt à agir contre certaines décisions d'urbanisme, excluent les associations de leur champ d'application. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie l'intérêt à agir des associations selon un double critère combiné tiré de l'intérêt, apprécié au regard du seul objet statutaire, et du champ d'action adéquat. Il apprécie ainsi si, au regard de l'objet social invoqué, les effets de la décision sont suffisamment importants compte tenu du champ géographique d'action de l'association. 
 3. En l'espèce, il ressort des statuts de l'ASAP du domaine de Théoule Azur que son objet social recouvre la gestion des parties communes du lotissement et la protection des intérêts collectifs des propriétaires du point de vue environnemental. Dès lors que la construction projetée a nécessairement un impact environnemental et que l'association a pour objet, aux termes de ses statuts produits dans le cadre des précédentes instances et mis en conformité selon l'ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004, la défense des intérêts collectifs des propriétaires du point de vue environnemental, elle justifie bien d'un intérêt à agir contre le permis de construire modificatif litigieux, étant souligné que le président de l'ASAP n'a nullement poursuivi en l'espèce une procédure à l'encontre de M. A " à des fins personnelles " mais a agi dans le cadre du mandat d'ester en justice dont il disposait.  Par conséquent, la fin de non-recevoir opposée par le requérant selon laquelle l'intervention volontaire de l'ASAP du domaine de Théoule Azur serait irrecevable doit être écartée. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 5. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par M. A n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en date du 23 mars 2022. Par suite, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision attaquée doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur leur recevabilité ou sur la condition d'urgence. 
 Sur les frais d'instance : 
 6. Il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Ces dispositions font obstacle aux conclusions de M. A dirigées contre la commune de Théoule-sur-Mer qui n'est pas, dans la présente instance de référé, la partie perdante. Ces mêmes dispositions font obstacle aux conclusions présentées par l'association intervenante. Les conclusions présentées par le requérant à l'encontre de l'ASAP du domaine de Théoule Azur seront également rejetées. Enfin, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Théoule-sur-Mer sur le fondement de ces mêmes dispositions. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : L'intervention de l'ASAP du domaine de Théoule Azur est admise.  
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Théoule-sur-Mer sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par l'ASAP du domaine de Théoule Azur sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la commune de Théoule-sur-Mer et à l'ASAP du domaine de Théoule Azur.  
 Fait à Nice le 21 juillet 2022. 
 Le juge des référés 
 Signé 
 O. Emmanuelli  
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation le greffier  
 2201973