TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 30 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 août 2022 Mme B D, représentée par Me Hay, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 avril 2022 par lequel le préfet de la Vienne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme 1 200 euros, à verser à son conseil, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 Sur l'urgence :  
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle doit intégrer une formation en apprentissage en vue d'obtenir un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) spécialité cuisine le 24 août 2022. 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision :  
 - elle est la mère d'un enfant de nationalité française, Maïssane, dont le lien de filiation avec son père de nationalité française est établi ; 
 - le père de Maïssane contribue à l'entretien et à l'éducation de sa fille ; 
 - la décision attaquée méconnaît l'intérêt supérieur de l'enfant de continuer à vivre et à grandir auprès de ses parents ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle alors qu'elle dispose d'une insertion professionnelle avérée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 août 2022, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 - aucun des moyens soulevés par la requérante n'est de nature à créer un doute sur la légalité de l'arrêté attaqué. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 2 août 2022 sous le n° 2201890 par laquelle Mme D demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après le rapport de Mme Laclautre, juge des référés, ont été entendues les observations de Me Hay qui reprend les conclusions et moyens soulevés par la requête et soutient, en outre que : 
 - en se bornant à faire état de la saisine du Procureur de la République de faits de suspicion de reconnaissance frauduleuse de paternité n'ayant donné lieu, à ce jour, à aucune poursuite, l'autorité préfectorale ne produit aucun élément de nature à démontrer que la fille de la requérante ne serait pas de nationalité française alors qu'elle dispose d'un acte de naissance attestant de sa filiation avec un ressortissant de nationalité française et d'un certificat de nationalité française ; 
 - le père de Maïssane, qui exerce la profession de chauffeur routier international, contribue de manière effective à son entretien et à son éducation dès lors, d'une part, qu'il voit régulièrement son enfant les fins de semaines et entretient des liens affectifs avec lui, d'autre part, qu'il effectue de manière régulière des achats de vêtements et de jouets et, enfin, qu'il procède des transferts d'argent de manière mensuelle au bénéfice de sa fille ; 
 - l'urgence est démontrée dès lors que Mme D doit disposer d'un titre de séjour afin d'exercer une formation en alternance rémunérée pour poursuivre son parcours professionnalisant et obtenir des ressources pour subvenir aux besoins de sa fille ; 
 - l'intérêt supérieur de l'enfant commande de délivrer un titre de séjour à la requérante qui se trouve maintenue, depuis 2020, dans un statut ne lui permettant ni de disposer d'un droit au séjour, ni d'être éloignée du territoire français ; 
 - l'arrêté litigieux porte atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de la requérante. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, le préfet de la Vienne n'étant ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B D, ressortissante gabonaise née le 20 mai 1985, est entrée en France en juin 2017 sous couvert d'un visa de court séjour valable jusqu'au 16 mai 2021. Par un arrêté du 7 mai 2020, la préfète de la Vienne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour. Le 26 février 2021 l'intéressée a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'un enfant de nationalité française sur le fondement des dispositions alors codifiées à l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 15 avril 2022, le préfet de la Vienne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour. Mme D demande la suspension de l'exécution de cet arrêté. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder l'aide juridictionnelle provisoire à Mme D. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 5. Il résulte de l'instruction, d'une part, que Mme D est entrée sur le territoire français depuis le mois de juin 2017 où elle résidé sous couvert d'autorisations provisoires de séjour délivrées en qualité de parent d'enfant français qui lui ont permis de s'inscrire dans un parcours professionnalisant dans le domaine de la restauration. Elle justifie, sur ce point, de bulletins de salaire en qualité de commis de cuisine sur la période comprise entre les mois de janvier et mai 2022. Il résulte tout autant de l'instruction que la requérante est inscrite, à compter du mois d'août 2022 auprès du centre de formation des apprentis de Poitiers pour y suivre une formation rémunérée en CAP spécialité cuisine. La décision attaquée, dont il résulte de l'instruction qu'elle a été portée à sa connaissance le 10 juin 2022, la prive ainsi de revenus, alors qu'elle justifie avoir à sa charge un enfant dont le père, qui réside de manière séparée, exerce la profession de chauffeur routier international. Dans les circonstances particulières de l'espèce, Mme D établit que la décision en litige, qui fait obstacle à ce qu'elle puisse poursuivre une activité professionnelle et, ainsi, contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant, préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation pour que la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative précité puisse être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 6. D'une part, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". Aux termes de l'article L. 423-7 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant ". 
 7. D'autre part, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 8. Mme D fait valoir qu'elle est la mère d'une enfant de nationalité française, née le 26 juin 2018 dont le père contribue de manière effective à l'entretien et à l'éducation de celle-ci. S'il résulte des pièces produites en défense que Mme D a déjà fait l'objet d'une précédente décision du 7 mai 2020 portant refus de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français fondée sur une suspicion de reconnaissance frauduleuse de paternité ayant fait l'objet d'un signalement auprès du Parquet en date du 4 décembre 2019, il ne résulte pas de l'instruction et n'est pas davantage démontré que ce signalement a, à ce jour, donné lieu à des poursuites pénales ou à une remise en cause de la nationalité française de l'enfant à travers le retrait du certificat de nationalité française qui lui a été délivré le 17 juillet 2019 par le tribunal d'instance de Poitiers. Par ailleurs, s'il est constant que le père de Maïssane ne réside pas avec son enfant et exerce la profession de chauffeur routier international, les pièces du dossier et notamment les photographies, les multiples relevés bancaires de Mme D, les transferts d'argent réguliers ainsi que les attestations et les preuves d'achat, qui ne sont pas contestés en défense, permettent de justifier de la contribution de M. A à l'entretien et à l'éducation de sa fille et démontrent les liens personnels qu'ils entretiennent. Il suit de là que les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant sont propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 avril 2022 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme D, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. () ". 
 10. La présente ordonnance implique nécessairement que soit délivré à Mme D un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, valable jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa requête au fond. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Vienne d'y procéder dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Il résulte du point 2 de la présente ordonnance que Mme D est provisoirement admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, Me Hay peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve de l'admission définitive de Mme D au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Hay de la somme de 900 euros. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme D est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de l'arrêté du 15 avril 2022 par lequel le préfet de la Vienne a refusé la délivrance d'un titre de séjour à Mme D est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête au fond. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Vienne de délivrer à Mme D un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 Article 4 : L'Etat versera à Me Hay la somme de 900 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme D est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Hay. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Vienne. 
 Fait à Poitiers, le 30 août 2022. 
 La juge des référés 
 Signé 
 N. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière 
 N. COLLET 
 N°2201986