TA51 · 3ème chambre — 20 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 31 août et 7 novembre 2022, M. B C, représenté par Me Lebaad, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° BE 2022-089-001 du 30 mars 2022 par lequel le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d'être éloigné en cas d'exécution contrainte ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Aube de lui délivrer un titre de séjour ; 
 3°) à défaut, d'enjoindre au préfet de l'Aube de réexaminer sa situation, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ainsi qu'une carte de séjour temporaire, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Lebaad en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - contrairement à ce que le préfet a retenu, il a exercé une activité professionnelle en France, qui a été interrompue en raison de ses problèmes de santé ; 
 - il répondait aux conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 234-1 et L. 234-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté en litige méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 novembre 2022, la préfète de l'Aube conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 juillet 2022. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 18 novembre 2022 par une ordonnance 
 du 6 septembre précédent. 
 M. C a produit un mémoire le 9 décembre 2022, postérieurement à la clôture de l'instruction. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A, a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant espagnol né le 1er janvier 1971, serait, selon ses déclarations, entré en France en avril 2016. Le 29 juillet 2021, l'intéressé a présenté une demande de titre de séjour en qualité de citoyen de l'Union européenne. Par un arrêté du 30 mars 2022, le préfet de l'Aube a refusé d'y faire droit, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d'être éloigné en cas d'exécution contrainte. M. C en demande l'annulation au tribunal. 
 2. Par un arrêté du 29 juillet 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube le même jour, le préfet de ce département a donné délégation à M. Christophe Borgus, secrétaire général de la préfecture, à l'effet notamment de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Aube, au nombre desquelles figurent les mesures de police administrative relatives aux ressortissants étrangers. Dès lors, le moyen de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 3. L'arrêté vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en particulier celles de l'article L. 233-1, sur le fondement desquelles M. C a présenté sa demande de titre de séjour, et celles de l'article 
 L. 251-1, base légale de la mesure d'éloignement prise à son encontre. Il précise les motifs pour lesquels le titre de séjour sollicité est refusé ainsi que ceux qui fondent l'obligation de quitter le territoire français. Dès lors, l'arrêté en litige, qui n'avait pas à reprendre l'ensemble des éléments de la situation de M. C, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, cet arrêté est suffisamment motivé. 
 4. Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; / 3° Ils sont inscrits dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantissent disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour eux et pour leurs conjoints ou descendants directs à charge qui les accompagnent ou les rejoignent, afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ; / 4° Ils sont membres de famille accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ; / 5° Ils sont le conjoint ou le descendant direct à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées au 3°. ". Aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français () ". Aux termes de son article L. 234-3 : " Les citoyens de l'Union européenne ayant cessé leur activité professionnelle en France () peuvent acquérir le droit au séjour permanent dans des conditions dérogatoires au délai de cinq ans et celles relatives à la continuité de séjour, de l'article L. 234-1, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat ". Son article R. 234-4 dispose : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés au 1° de l'article L. 233-1 qui cessent leur activité professionnelle sur le territoire français acquièrent un droit au séjour permanent avant l'écoulement de la période ininterrompue de cinq ans de séjour prévue à l'article L. 234-1 dans les cas suivants : / () 3° A la suite d'une incapacité permanente de travail et à condition d'y avoir séjourné régulièrement d'une façon continue depuis plus de deux ans ; / 4° A la suite d'une incapacité permanente de travail et sans condition de durée de séjour si cette incapacité résulte d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ouvrant droit pour la personne concernée à une rente à la charge d'un organisme de sécurité sociale () ". Aux termes de son article L. 251-1 : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1 () / () L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine ". Son article L. 251-2 dispose : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union européenne () qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu par l'article L. 234-1 ". 
 5. Il résulte des dispositions précitées qu'un citoyen de l'Union européenne acquiert un droit au séjour permanent au sens de l'article L. 234-1 s'il remplit l'une des conditions alternatives mentionnées par l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au nombre desquelles figure l'exercice d'une activité professionnelle en France, et s'il réside régulièrement et de manière ininterrompue en France depuis cinq ans. Cette condition de durée de résidence est adaptée dans l'hypothèse où le citoyen de l'Union européenne se trouve dans l'un des cas de figure décrit à l'article R. 234-4, auquel renvoie l'article L. 234-3. Par ailleurs, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que la notion de travailleur, au sens des dispositions précitées du droit de l'Union européenne, doit être interprétée comme s'étendant à toute personne qui exerce des activités réelles et effectives, à l'exclusion d'activités tellement réduites qu'elles se présentent comme purement marginales et accessoires. 
 6. D'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment des documents produits à l'appui de sa requête, qu'à la date à laquelle l'arrêté contesté a été adopté M. C exerçait une activité professionnelle en France. D'autre part, si l'intéressé soutient y résider depuis le mois d'avril 2016, soit plus de cinq années, il ne bénéficie de la citoyenneté de l'Union européenne que depuis le 16 septembre 2018 à la faveur de l'acquisition de la nationalité espagnole et les pièces qu'il fournit permettent au mieux d'identifier une présence sur le territoire national au sens des dispositions précitées à partir 
 du 1er mai 2019. En outre, si l'intéressé soutient qu'il a dû arrêter son activité professionnelle à cause de son diabète, qui a entraîné une perte d'audition et d'acuité visuelle importante, pour laquelle un taux d'incapacité de 80 % a été reconnu et une carte mobilité inclusion mention invalidité lui a été délivrée, il ne peut utilement se prévaloir du bénéfice des dispositions de l'article R. 234-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées, dès lors, ainsi qu'il vient d'être dit, qu'il ne répond pas à l'une des conditions alternatives de l'article L. 233-1 l'autorisant à séjourner en France plus de trois mois, en particulier celle relevant de son 3°. Si, contrairement à ce qu'a retenu le préfet de l'Aube, M. C, par les pièces qu'il produit, qui ne sont pas contestées en défense, a déjà exercé une activité professionnelle en France, il résulte de l'instruction qu'il aurait pris la même décision en se fondant sur les autres motifs ayant fondé l'arrêté en litige. Dans ces conditions, et compte tenu de sa durée de résidence en France d'un peu moins de trois années, de ce qu'il est célibataire et sans enfant, et de ce qu'aucune pièce au dossier ne permet d'établir que sa pathologie ne pourrait pas être prise en charge en Espagne ni qu'il ne pourrait pas y être aidé pour les gestes de la vie courante, trois de ses frères y résidant, le préfet de l'Aube a pu, sans erreur de droit ni d'appréciation, prendre à l'encontre de M. C une mesure d'éloignement.  
 7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ". 
 8. Eu égard à ce qui a été dit au point 6, l'arrêté contesté n'a pas porté au droit de M. C au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 30 mars 2022 du préfet de l'Aube. En conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à la préfète de l'Aube. 
 Délibéré après l'audience du 5 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Cristille, président, 
 M. Maleyre, premier conseiller, 
 M. Friedrich, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 P-H. ALe président, 
 signé 
 P. CRISTILLE 
 La greffière, 
 signé 
 I. ROLLAND 
 N°2202021