TA63 · Chambre 2 — 16 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 23 septembre 2022 sous le numéro 2202030, M. A C, représenté par Me Faure-Cromarias, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2022 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai de 8 jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer sa situation et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à son profit au titre des frais irrépétibles, ainsi que la somme de 2 500 euros au profit de son conseil. 
 Il soutient que : 
 Sur le refus de titre de séjour : 
 - la décision en litige a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour sur laquelle elle se fonde ; 
 - la décision en litige a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire sur laquelle elle se fonde ; 
 - la décision en litige a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait l'article 3 de la même convention. 
 L'intégralité de la procédure a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme qui n'a pas produit d'observation. 
 Par une décision du 24 août 2022, M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Par une ordonnance du 3 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 6 mars 2023. 
 II. Par une requête enregistrée le 23 septembre 2022 sous le numéro 2202031, Mme B C, représentée par Me Faure-Cromarias, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2022 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai de 8 jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer sa situation et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à son profit au titre des frais irrépétibles, ainsi que la somme de 2 500 euros au profit de son conseil. 
 Elle soutient que : 
 Sur le refus de titre de séjour : 
 - la décision en litige a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour sur laquelle elle se fonde ; 
 - la décision en litige a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire sur laquelle elle se fonde ; 
 - la décision en litige a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait l'article 3 de la même convention. 
 L'intégralité de la procédure a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme qui n'a pas produit d'observation. 
 Par une décision du 24 août 2022, Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Par une ordonnance du 3 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 6 mars 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Trimouille a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme C, ressortissants angolais, sont entrés en France respectivement en 2017 et 2018, accompagnés de leur enfant mineur. Tandis que leurs demandes d'asile ont été définitivement rejetées le 6 décembre 2019, ils ont donné naissance à deux autres enfants sur le territoire français. En janvier 2020, ils ont déposé des demandes de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par deux arrêtés du 30 mai 2022, le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté ces demandes, les a obligés à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par les présentes requêtes, M. et Mme C demandent l'annulation de ces arrêtés. 
 2. Les requêtes n° 2202030 et 2202031 sont relatives à la situation d'un couple et présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par le même jugement. 
 Sur les moyens de légalité externe communs aux décisions attaquées : 
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. Laurent Lenoble, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme qui bénéficiait, en vertu d'un arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 21 avril 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'une délégation de signature à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département à l'exception d'actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des arrêtés attaqués manque en fait et doit être écarté. 
 4. En second lieu, les arrêtés attaqués comportent les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 Sur les décisions portant refus de titre de séjour : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. " 
 6. Les requérants établissent par la production de plusieurs attestations qu'ils sont engagés dans des activités bénévoles, qu'ils sont appréciés par leur cercle associatif et amical et que M. C a, au cours de l'année 2019, exercé une activité professionnelle durant quelques mois. Celui-ci justifie également d'une promesse d'embauche, toutefois postérieure à la date de la décision attaquée. Toutefois, ces seuls éléments, ni leur durée de présence en France de 5 ans à la date de la décision attaquée, ni la naissance de deux de leurs enfants en France, ne constituent des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels suffisant à établir que le préfet aurait commis une erreur de droit ou une erreur manifeste d'appréciation en n'admettant pas les requérants au séjour au titre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. En second lieu, pour les mêmes raisons que celles exposées au point précédent, et dès lors que les requérants ne justifient pas qu'ils seraient dépourvus de famille dans leur pays d'origine qu'ils ont quitté à l'âge adulte, le préfet n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en rejetant leurs demandes de titres de séjour. 
 8. Dès lors, M. et Mme C ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions portant refus de titre de séjour qu'ils contestent. 
 Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 9. En premier lieu, dès lors qu'ils ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions de refus de titre de séjour qu'ils contestent, les requérants ne peuvent se prévaloir de l'illégalité de celles-ci pour demander l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français. 
 10. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 6 et 7, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. S'il est fait mention de problèmes de santé de Mme C, cette allégation n'est nullement étayée ni établie. 
 11. Dès lors, M. et Mme C ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français qu'ils contestent. 
 Sur les décisions fixant le pays de destination : 
 12. En premier lieu, dès lors qu'ils ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français qu'ils contestent, les requérants ne peuvent se prévaloir de l'illégalité de celles-ci pour demander l'annulation des décisions portant fixant le pays de destination. 
 13. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 6 et 7, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 14. En troisième lieu, si les requérants font état de menaces qui pèseraient sur eux en cas de retour dans leur pays d'origine, en raison, d'une part, de violences que M. C y auraient subies sans que les autorités angolaises aient assuré sa protection et, d'autre part, de la circonstance que Mme C aurait abandonné son poste de policière sans en aviser sa hiérarchie, ces allégations ne sont nullement étayées ni établies, de sorte que les requérants ne sauraient s'en prévaloir pour soutenir que le préfet aurait méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni aurait commis une quelconque erreur manifeste d'appréciation. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme C ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés du 30 mai 2022. Par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction et celles concernant les frais liés au litige ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. et Mme C sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Mme B C et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Délibéré après l'audience du 13 juin 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Bader-Koza, présidente, 
 Mme Trimouille, première conseillère, 
 M. Debrion, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juin 2023.  
 La rapporteure, 
 C. TRIMOUILLE 
    
 La présidente, 
 S. BADER-KOZA       Le greffier, 
 P. MANNEVEAU 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. ; N° 2202031