TA31 · Juge unique chambre 5 — 25 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance de renvoi du tribunal administratif de Paris du 4 avril 2022, la requête de M. A D a été transmise au tribunal administratif de Toulouse. 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 21 juillet 2020 et 2 mai 2023, M. A D, représenté par Me Gravé, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 29 novembre 2019 par laquelle le président-directeur général de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) lui a infligé un blâme, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 14 janvier 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable dès lors qu'elle a été introduite dans les délais prévus par l'ordonnance n° 2020-666 du 3 juin 2020 ; 
 - les décisions attaquées ont été prises en méconnaissance du respect de ses droits de la défense, dès lors qu'il n'a pas été mis en possession de son dossier administratif complet préalablement à l'enquête et à la sanction attaquée ; 
 - la décision attaquée du 29 novembre 2019 a été prise au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que d'une part, la société Evidence, qui a effectué l'enquête à l'origine des faits, a été choisie sans aucune mise en concurrence en méconnaissance des règles de la commande publique, d'autre part, il n'a pas été interrogé ; 
 - cette décision est entachée d'un vice de forme et méconnait le principe du contradictoire dès lors que plusieurs pièces et documents communiqués à la commission d'enquête ne lui ont pas été adressés malgré ses demandes des 4 et 13 décembre 2019 ; 
 - les témoignages recueillis dans le cadre de la procédure sont fallacieux et mensongers ; 
 - la commission d'enquête n'a pas tenu compte des vingt-sept lettres et mails de soutien ; 
 - il conteste tout manquement pour défaut d'animation et de contrôle de son équipe, notamment du fait de sa situation géographique ; il a, en effet, été expatrié puis en mission au Chili depuis février 2016 ; 
 - la jurisprudence Intercopie soulevée en défense est inopérante. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2023, l'Institut de recherche pour le développement, représenté par Me Journault, conclut au rejet de la requête, à titre principal, comme irrecevable, à titre subsidiaire, comme infondée. 
 Il soutient que : 
 - la requête est tardive ; 
 - et les autres moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; 
 - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président par intérim du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B ; 
 - les conclusions de Mme Nègre- Le Guillou, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Journault, représentant l'Institut de recherche pour le développement. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A D a été recruté par concours au sein de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) à compter du 1er avril 1999, et a été affecté à compter du 24 mai 2018 au sein de l'Unité mixte de recherche " Laboratoire d'études en géophysique et océanographie spatiales " (UMR LEGOS), en qualité de responsable de l'équipe Sysco 2. Par une décision du 19 avril 2019, confirmée par un jugement du tribunal administratif de Paris le 17 novembre 2021, le directeur de l'unité mixte de recherche " Laboratoire d'études en géophysique et océanographie spatiales " a pris à l'encontre du requérant plusieurs mesures : " la suspension de tout nouvel encadrement B. D ou V. Garçon avec proposition d'accompagnement des encadrements en cours (doctorants/ITAs/ Post-docs/CDDs), sortie des ITAs CNRS de l'équipe SYSCO2 et rattachement direct au DU avec suivi mensuel de ses priorités de travail, interdiction de constituer une équipe SYSCO2 sur le plan quinquennal commençant en 2021, les membres actuels étant libres de se rattacher à d'autres équipes, retrait de la responsabilité d'équipe à B. D, interdiction de toute responsabilité organique à V. Garçon ". Par une décision du 29 novembre 2019, le président-directeur général de l'Institut de recherche pour le développement (IRD), a infligé un blâme à M. D. Par sa requête, M. D demande au tribunal d'annuler la décision du 29 novembre 2019, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 14 janvier 2020. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 2. D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 421-2 de ce code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet, () ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2020-666 du 3 juin 2020 : " I. Les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 susvisée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période sont applicables aux procédures devant les juridictions de l'ordre administratif. () ". Aux termes de l'article 1 de cette même ordonnance : " I.- Les dispositions du présent titre [relatif à la prorogation des délais] sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus () ". Aux termes de l'article 2 de cette même ordonnance : " Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de () désistement d'office () et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article 1er sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois. ".  
 4. L'Institut de recherche pour le développement (IRD) soutient que les conclusions de la requête dirigées contre la décision du 29 novembre 2019 sont tardives dès lors qu'elles n'ont été présentées que le 21 juillet 2020. Il ressort des pièces du dossier que la décision du 29 novembre 2019 a fait l'objet d'un recours gracieux le 14 janvier 2020, qu'une décision implicite de rejet est née le 15 mars 2020, et que le requérant disposait d'un délai de deux mois pour exercer une action juridictionnelle contre cette décision. Toutefois, le délai de recours a été prorogé par les dispositions combinées des articles 1eret 2 de l'ordonnance du 25 mars 2020, de telle sorte qu'il disposait d'un délai de deux mois à compter du 23 juin 2020 pour former un recours contentieux à l'encontre de la décision attaquée. Dans ces conditions, la demande du requérant enregistrée au greffe du tribunal administratif le 21 juillet 2020, a été introduite dans le délai de recours contentieux. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par l'Institut de recherche pour le développement (IRD), doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 5. Aux termes de l'article 19 de loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable au litige : " Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination. () / Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix. L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier. Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe par les dispositions statutaires relatives aux fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière ne peut être prononcée sans consultation préalable d'un organisme siégeant en conseil de discipline dans lequel le personnel est représenté. ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier, en particulier de la décision attaquée du 29 novembre 2019, que, pour infliger à M. D la sanction disciplinaire du blâme, le président-directeur général de l'Institut de recherche pour le développement s'est fondé sur le rapport de la commission d'enquête administrative conjointe CNRS/IRD et ses annexes du 13 septembre 2019. Par ailleurs, la responsable des ressources humaines de la délégation régionale Occitanie de l'établissement, a transmis, par un courriel du 12 novembre 2019, au requérant et à son conseil, l'ensemble des éléments tels que demandés le 4 novembre 2019, dont le rapport du 13 septembre 2019, et a adressé, par un courrier en recommandé avec accusé de réception, dont le requérant a accusé réception le 18 novembre 2019, ce qui n'est au demeurant pas contesté, un support numérique contenant le dossier de M. D.  Le requérant soutient néanmoins qu'il n'a pas reçu communication de son dossier complet. Il produit trois courriers à l'appui de ses allégations, restés sans réponse, dans lesquels il a sollicité un certain nombre de pièces ou documents. M. D soutient tout d'abord, dans un courrier du 20 novembre 2019, que des passages entiers du rapport d'enquête qui lui a été transmis, ainsi que des annexes à ce rapport, ont été supprimés, que des mails et documents adressés aux membres de la commission ne lui ont pas été envoyés et que certains sous-dossiers de son dossier administratif pourtant numérotés, en particulier des sous-dossiers de son dossier disciplinaire, ne figurent pas dans le dossier administratif qui lui a été remis. Il soutient par ailleurs dans un courrier du 4 décembre 2019, que son dossier est incomplet " car ne figurent pas, notamment, nombre de documents qui établissent que la présente procédure s'inscrit dans un cadre manifestement personnel ". Enfin, dans un courrier du 13 décembre 2019, M. D réitère les demandes formulées dans le courrier du 20 novembre 2019. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier, et il n'est au demeurant pas sérieusement contesté par l'Institut de recherche pour le développement que l'entier dossier ait été communiqué au requérant, malgré les demandes de communication qu'il a adressées. Par suite, M. D est fondé à soutenir que la décision du 29 novembre 2019 lui infligeant un blâme a été prise au terme d'une procédure irrégulière en méconnaissance du principe du contradictoire et du respect de ses droits de la défense. 
 7. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. D est fondé à demander l'annulation de la décision du 29 novembre 2019 lui infligeant un blâme. 
 Sur les frais liés aux litiges :  
 8. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, le versement à M. D d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La décision du 29 novembre 2019 infligeant un blâme à M. D est annulée. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. D une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et à l'Institut de recherche pour le développement. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 février 2025. 
 La magistrate désignée, 
 N. B 
 La greffière, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,