TA63 · Chambre 1 — 22 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance de renvoi n° 2200420 du 20 septembre 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Dijon a, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand la requête de M. B A.  
 Par cette requête, enregistrée le 11 février 2022, M. A, représenté par Me Chidjou, demande au tribunal :  
 1°) de condamner le préfet C à lui rembourser la somme de 2 000 euros au titre des frais qu'il a engagés au titre de la protection fonctionnelle en vertu de la décision du 31 juillet 2014 lui octroyant cette protection ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - le tribunal administratif de Dijon a reconnu, dans son jugement du 3 mai 2018, qu'il avait été victime d'agissements constitutifs de harcèlement ; 
 - la préfète C lui a octroyé la protection fonctionnelle, par une décision du 31 juillet 2014, de sorte qu'il est fondé à demander le versement de la somme payée à son conseil et restée à sa charge, après déduction de la somme mise à la charge du défendeur, le département C, dans l'instance précitée, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un courrier du 29 mars 2023, le préfet C a été mis en demeure de produire des observations en défense dans un délai de trente jours.  
 Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bollon, 
 - et les conclusions de M. Panighel, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, fonctionnaire du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, a exercé les fonctions de directeur de la maison départementale de l'enfance et de la famille C de 2006 au 1er septembre 2014, date à laquelle il a été muté dans le département de l'Allier. Par un courrier du 14 octobre 2021 reçu le 16 octobre suivant en préfecture, l'intéressé a demandé au préfet C de lui verser la somme de 2 000 euros correspondant aux honoraires d'avocat qu'il a dû exposer à l'occasion de l'instance engagée devant le tribunal administratif de Dijon et qui a donné lieu à un jugement n° 1600632 de ce tribunal en date du 3 mai 2018, diminués du montant mis à la charge du département C par le tribunal au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par la présente requête, M. A demande au tribunal de condamner le préfet C à lui verser la somme de 2 000 euros. 
 2. Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 D E C I D E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet C. 
 Délibéré après l'audience du 11 avril 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Caraës, présidente, 
 M. Jurie, premier conseiller, 
 Mme Bollon, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 avril 2025. 
 La rapporteure 
 L. BOLLON       La présidente 
 R. CARAËS 
 La greffière, 
 F. LLORACH 
 La République mande et ordonne au préfet C en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.