TA45 · 1ère chambre — 20 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 juin 2022, M. C A, représenté par Me Vaz de Azevedo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 avril 2022, par lequel le préfet du Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Cher de procéder à un réexamen de sa situation administrative et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au profit de son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne le refus de séjour : 
 - la décision est entachée d'un vice d'incompétence en l'absence de justification d'une délégation de pouvoir ou de signature régulièrement publiée au bénéfice de l'auteur de l'acte ; 
 - la décision est entachée de vices de procédure en l'absence de preuve de la régularité de l'avis rendu par l'office français de l'immigration et de l'intégration au regard des dispositions des articles R. 313-22 et R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation de sa situation au regard des dispositions de l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision est entachée d'un vice d'incompétence en l'absence de justification d'une délégation de pouvoir ou de signature régulièrement publiée au bénéfice de l'auteur de l'acte ; 
 - la décision est illégale du fait de l'illégalité du refus de séjour. 
 Par un mémoire enregistré le 20 septembre 2022, le préfet du Cher conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Joos a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, ressortissant tchadien né le 31 décembre 1981, est entré irrégulièrement en France le 22 mai 2013. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 31 août 2015, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 4 mai 2016. Le 10 juin 2016, il a présenté une demande d'admission provisoire au séjour pour raison de santé qui a été rejetée par une décision du préfet du Cher du 9 octobre 2016. Le 4 septembre 2018, il a sollicité à nouveau son admission au séjour pour le même motif. Le préfet du Cher, par un arrêté du 5 juin 2019, a rejeté cette demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Le recours formé contre cette décision a été rejeté par un jugement n° 1903680 du tribunal administratif d'Orléans du 2 juin 2020 confirmé par une ordonnance n° 20NT01820 du président de la cour administrative de Nantes du 15 décembre 2020. M. A s'étant maintenu sur le territoire, il a présenté, le 19 octobre 2021, une nouvelle demande sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 8 avril 2022, le préfet du Cher a, de nouveau, refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 2. L'arrêté attaqué a été signé par M. Carl Accettone, secrétaire général de la préfecture du Cher. Par un arrêté du 14 septembre 2021, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, M. F B, préfet du Cher, a donné délégation à M. D à l'effet de signer notamment " tous arrêtés, décisions () relevant des attributions de l'Etat dans le département du Cher ", à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les actes administratifs relatifs au séjour des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne le refus de séjour : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de  
 l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. () ". Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ". Aux termes de l'article R. 425-12 de ce code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. () ". Aux termes de l'article R. 425-13 du même code " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () ". Enfin, en vertu de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) désigné afin d'émettre un avis doit préciser : " a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du traitement. Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. / Cet avis mentionne les éléments de procédure. () ". 
 4. En l'espèce, M. A se prévaut de ce que l'avis médical le concernant n'est pas produit, ce qui ne permet pas de s'assurer de la régularité de la procédure suivie en amont du refus de délivrance du titre de séjour, au regard des dispositions des articles R. 425-11 à R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui se sont 
 substituées à celles des articles R. 313-22 et R. 313-23 à compter du 1er mai 2021. Toutefois, l'avis médical du 3 janvier 2022, communiqué en cours d'instance, comporte la date, le nom, la qualité et la signature des trois médecins l'ayant émis. Il ressort de cet avis que le collège des médecins de l'OFII s'est prononcé sur l'intégralité de la situation médicale de l'intéressé, en apportant les précisions sur son état de santé exigées par l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 précité. Il a ainsi indiqué que cet état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que son état de santé peut lui permettre de voyager sans risque vers son pays d'origine. En outre, il ressort du même document, qui porte mention de l'identité des trois médecins l'ayant émis, à savoir les docteurs Sebille, Benazouz et Triebsch, que le docteur E, médecin rapporteur, n'a pas siégé au sein du collège ayant rendu l'avis. Cet avis étant de nature à permettre au préfet de prendre une décision de façon éclairée quant à la nécessité de délivrer un titre de séjour au requérant, ce dernier n'est, par suite, pas fondé à soutenir que la consultation du collège des médecins de l'OFII serait entachée de vices de procédure. 
 5. En deuxième lieu, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 6. Pour refuser de délivrer à M. A le titre de séjour sollicité en raison de son état de santé, le préfet s'est approprié l'avis précité du collège de médecins de l'OFII du 3 janvier 2022 selon lequel, ainsi qu'il a été dit au point 4, si l'état de santé du requérant nécessite une prise en charge médicale, le défaut de prise en charge médicale ne devrait pas entrainer pour l'intéressé de conséquences d'une exceptionnelle gravité. M. A conteste cette appréciation, en faisant valoir qu'il souffre d'un syndrome post-traumatique avec des angoisses et des insomnies avec phobies sociales impliquant un suivi médico-psychologique et que ce suivi est indisponible dans son pays d'origine. S'il produit un certificat d'un médecin psychiatre du centre hospitalier Georges Sand de Bourges confirmant qu'eu égard à sa symptomatologie, il présenterait, en cas d'arrêt des traitements, " un risque de décompensation important avec un péril pour sa santé mentale et physique ", ce certificat remonte au 20 février 2020, autrement dit à près de deux ans avant la date d'émission de l'avis du collège de médecins. Ce certificat, ainsi que ceux du 5 mai 2021 et du 28 juin 2021 émanant du même médecin, qui se bornent à indiquer que les soins " adaptés " à l'état du requérant " semblent indisponibles dans son pays d'origine " et qu'il " ne pourra pas réintégrer son pays d'origine ", ne permettent pas d'infirmer le sens de l'avis émis par le collège de médecins de l'OFII et, par suite, de tenir pour établi que le défaut de la prise en charge médicale de M. A entrainerait pour lui des conséquences d'une  
 exceptionnelle gravité au sens des dispositions précitées à la date de l'arrêté attaqué. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui se sont substituées à celles de l'article L. 313-11 (11°) du même code à compter du 1er mai 2021, doit être écarté. 
 7. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. En l'espèce, s'il est constant que M. A vit en France depuis près de neuf ans à la date de l'arrêté attaqué, il ressort des pièces du dossier, qu'entré irrégulièrement sur le territoire français dans le but de demander l'asile, sa demande a été définitivement rejetée par la CNDA le 4 mai 2016 et il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 5 juin 2019, qu'il n'a pas exécutée. Ensuite, si le requérant, célibataire et sans enfant, soutient être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, il ne se prévaut pas de l'existence de liens personnels ou familiaux constitués en France. Enfin, si M. A établit avoir exercé une activité professionnelle en tant qu'employé polyvalent à compter du 9 janvier 2020 et pendant une durée de six mois, il ne justifie pas d'une insertion professionnelle à la date de l'arrêté attaqué. Dans ces conditions, alors même qu'il participe de façon régulière à des activités bénévoles au sein d'une épicerie solidaire depuis 2014 et qu'il justifie avoir suivi des ateliers de langue française de 2014 à 2019, le refus de titre de séjour pris à son encontre ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Le préfet du Cher n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 9. Il résulte de ce qui est dit aux points 2 à 8 ci-dessus que l'illégalité du refus de titre de séjour opposé à M. A n'est pas établie. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre est dépourvue de base légale. Ce moyen doit donc être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du préfet du Cher du 8 avril 2022 présentées par M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie  
 de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet du Cher. 
 Délibéré après l'audience du 7 juillet 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, 
 M. Joos, premier conseiller, 
 M. Lardennois, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 Emmanuel JOOS 
 La présidente, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 La greffière, 
 Nadine PENNETIER-MOINET 
 La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.