TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 26 septembre 2022, le préfet du Cantal demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, la suspension de l'exécution de la délibération du 18 décembre 2021 du conseil municipal de Saint-Saturnin décidant de vendre un délaissé de voirie appartenant à la commune à M. C A.    
 Il soutient que : 
 - la délibération attaquée méconnaît l'article L.141-3 du code de la voirie routière dès lors qu'une enquête publique en vue du déclassement du délaissé routier communal aurait dû être prescrite en ce que le déclassement envisagé a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par cette voie ; dans le cas d'espèce cette portion de voirie routière représente un accès pour se rendre et sortir du Fayet en toute sécurité ; 
 - ce déclassement du domaine public de la commune de Saint Saturnin n'est justifié par aucun motif d'intérêt général et constitue à ce titre un détournement de pouvoir ; la délibération en litige méconnaît l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales en ce que l'adjoint de la commune qui a été intéressé directement et personnellement par l'affaire a pris part aux débats du conseil municipal concernant  la vente à son profit de ce délaissé routier communal même s'il n'a pas pris part au vote de la délibération ; sa présence est de nature à avoir exercé une influence décisive sur le résultat de vote, c'est-à-dire d'entraîner la décision de vendre le délaissé routier communal à son seul profit.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2022, la commune de Saint-Saturnin, représentée par Publica Avocats AARPI, conclut au rejet de la requête et en outre à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - le recours du préfet est irrecevable en ce qu'il n'est accompagné d'aucune copie de requête au fond en méconnaissance de l'article R. 522-1 du code de justice administrative ; 
 - de même, ce recours est irrecevable en ce qu'il est tardif ; le déféré est soumis aux règles de droit commun en ce qui concerne les règles de computation du délai de deux mois ; le préfet ne peut former qu'un seul recours gracieux ; dans le cas d'espèce, la délibération litigieuse a été reçue en préfecture le 29 décembre 2021 et le courrier du 14 janvier 2022 s'inscrivait dans le cadre du recours gracieux, le délai a commencé à courir à compter du 2 février 2022 était expiré le 2 avril 2022 ; les courriers postérieurs ne sont pas de nature à justifier le report du délai de recours ; en tout état de cause, si le courrier du 3 mars 2022 était considéré comme un recours gracieux, le délai a commencé à courir le 29 avril 2022 date de sa réponse négative ;  
 - il n'existe aucun moyen sérieux de nature à remettre en cause la légalité de l'acte en litige :  
 - l'article L. 141-3 du code de la voirie routière n'a pas été méconnu ; un délaissé de voirie communale fait partie du domaine privé de la commune ce qui implique qu'aucun acte de déclassement et aucune enquête préalable ne sont nécessaires avant de pouvoir procéder à sa vente ; en l'espèce, la parcelle qui borde l'accès au Fayet par la VC23 ne fait plus partie du domaine public routier en raison d'une modification intervenue en 2008 et n'est donc plus affectée à la circulation ; 
 - en tout état de cause, il n'existe aucune atteinte aux fonctions de circulation et de desserte justifiant qu'une enquête publique soit diligentée ; ce délaissé de voirie n'est plus affecté à la circulation générale ; en outre, aucun riverain ne sera privé d'un accès plus simple et plus direct pour se rendre au Fayet ; de même, l'ensemble des riverains concernés ont donné leur accord quant à la vente de cette parcelle conformément à l'article L. 111-8 du code de la voirie routière ;  
 - enfin, le délai de quatre mois pour procéder au retrait de la délibération attaquée est expiré conformément à l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - il n'existe aucun détournement de pouvoir ; en l'espèce le conseiller intéressé, non seulement n'a pas pris part au vote de cette délibération, mais n'a pas pris part au débat ; par conséquent, il n'a pas pu avoir d'influence sur le sens de cette délibération ; 
 - enfin, la vente de ce délaissé de voirie a été votée dans un but d'intérêt général dès lors que cette vente profitera au budget de la commune.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le déféré n°2202053, enregistré le 26 septembre 2022, par lequel le préfet du Cantal demande l'annulation de la délibération du 18 décembre 2021 du conseil municipal de Saint-Saturnin ; 
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 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de la voirie routière ; 
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente du tribunal administratif a désigné Mme B, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 11 octobre 2022 à 14h30 en présence de Mme Llorach greffière : 
 - le rapport de Mme Courret, juge des référés, 
 - les observations de Me Gevaudan substituant Me Riquier, représentant la commune de Saint-Saturnin, qui reprend les termes de ses écritures et notamment que l'irrecevabilité pour tardiveté du déféré est manifeste, en rappelant la chronologie des échanges entre la préfecture et la commune, dès lors qu'un seul recours gracieux peut proroger le recours contentieux ;  
 - Les observations de M. A qui fait valoir que la vente concerne un délaissé routier que plus personne n'empreinte, qu'il s'était renseigné auprès du département qui l'avait informé que cette vente était possible ; que ce recours tardif de la préfecture lui pose problème au motif qu'il retarde la construction de son bâtiment ; que contrairement aux allégations du préfet il n'a pas participé aux débats lors de la séance du conseil municipal. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le préfet du Cantal demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, la suspension de l'exécution de la délibération du 18 décembre 2021 par laquelle le conseil municipal de Saint-Saturnin a décidé de vendre un délaissé de voirie, appartenant à la commune, à M. C A.  
 2. Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission () / Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois () ".  
 3. Il résulte de l'instruction, et n'est pas contesté, que la délibération litigieuse a été reçue en sous-préfecture de Saint-Flour le 29 décembre 2021, date à laquelle court le délai de deux mois prévu à l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales précité. A la suite de cette transmission, par un courrier du 14 janvier 2022, le préfet du Cantal a demandé à la commune de Saint-Saturnin de produire des justificatifs relatifs à la nature de la portion de terrain à vendre, afin de déterminer si une enquête publique de déclassement du domaine public doit avoir lieu ou non préalablement à sa session et, précise, que si au vu des éléments la délibération était entachée d'une illégalité, il lui était demandé de réunir le conseil municipal afin de retirer cette délibération et d'en prendre une nouvelle en tenant compte de ses observations afin de respecter la procédure de déclassement préalable. Il était également précisé que ce courrier s'inscrit dans le cadre du recours gracieux ouvert au préfet au titre du contrôle de la légalité et que l'absence de réponse de la commune dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette présente lettre vaudra décision implicite de rejet ouvrant le délai de recours contentieux devant la juridiction administrative. Par un courrier du 2 février 2022 le maire de la commune a répondu en joignant un plan cadastral et en mentionnant que la délibération prise n'était entachée d'aucune illégalité. Puis, par un nouveau courrier du 3 mars 2022, le préfet du Cantal, mentionne qu'au vu des précisions apportées dans le courrier précédent, il maintient sa position et demande expressément le retrait de la délibération en litige et d'en reprendre une nouvelle et précise également que ce courrier s'inscrit dans le cadre de son recours gracieux. Cette demande, qui au demeurant ne comporte pas de demande de documents complémentaires, à supposer qu'elle soit regardée comme étant le premier recours gracieux contre la délibération en litige, a également été rejetée par un courrier du 29 avril 2022 du maire de la commune reçu en préfecture le 3 mai 2022. Le rejet par une décision expresse du maire de Saint-Saturnin, du premier recours gracieux du préfet, a eu pour effet de faire courir à l'encontre de celui-ci le délai du recours contentieux. Ce délai, qui n'a pas été conservé par un second recours gracieux formé le 25 mai 2022, était expiré le 26 septembre 2022, date à laquelle le déféré du préfet du Cantal contre la délibération en litige a été enregistré au greffe du tribunal administratif. Il suit de là que le déféré enregistré le 26 septembre 2022 est tardif et par suite irrecevable. Dans ces conditions, la fin de non-recevoir opposée en défense tirée de la tardiveté du déféré doit être accueillie. 
 4. Par voie de conséquence, le déféré du préfet du Cantal doit être rejeté, sans qu'il soit besoin de se prononcer ni sur l'autre fin de non-recevoir opposée en défense, ni sur l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la délibération contestée. 
 5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par la commune de Saint-Saturnin sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Le déféré du préfet du Cantal est rejeté.  
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Saturnin présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Cantal, à la commune de Saint-Saturnin et à M. C A. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 13 octobre 2022. 
 La juge des référés, 
 C. B       
 La République mande et ordonne au préfet du Cantal en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2202051