TA38 · 1ère Chambre — 1 juillet 2022

Vu, I, la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 avril 2022, M. A C, représenté par Me Combes, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 18 juin 2021 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'une semaine à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1200 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 - Sur l'arrêté pris en son ensemble : 
 - il a été signé par une autorité administrative incompétente ; 
 - Sur la décision de refus de titre de séjour :  
 - elle méconnaît l'article 10 du règlement n°492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 ; 
 - elle méconnaît l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - elle est illégale pour les mêmes motifs qu'exposés à l'encontre de la décision de refus de titre de séjour. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2022, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu, II, la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 avril 2022, Mme R'kia C, représentée par Me Combes, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 18 juin 2021 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'une semaine à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1200 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Elle soutient que : 
 - Sur l'arrêté pris en son ensemble : 
 - il a été signé par une autorité administrative incompétente ; 
 - Sur la décision de refus de titre de séjour :  
 - elle méconnaît l'article 10 du règlement n°492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 ; 
 - elle méconnaît l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - elle est illégale pour les mêmes motifs qu'exposés à l'encontre la décision de refus de titre de séjour. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2022, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 M. et Mme C ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par deux décisions du 13 mai 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 
 - le règlement (UE) n° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union ; 
 - la directive n° 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les observations de Me Combes, représentant M. et Mme C. 
 Le préfet de l'Isère n'était ni présent ni représenté. 
 Une note en délibéré présentée pour M. et Mme C a été enregistrée le 16 juin 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Considérant que les requêtes susvisées n°2202076 et n°2202077 présentées pour M. A C et Mme R'kia C présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. M. A C, ressortissant italien né le 15 mars 1948 qui déclare être entré sur le territoire français le 20 octobre 2017, a obtenu, sur le fondement de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la délivrance d'une carte de séjour " citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles " valable du 27 décembre 2019 au 26 décembre 2020, dont il a sollicité le renouvellement le 28 janvier 2021. Mme R'kia C, épouse de M. C, ressortissante italienne née le 1er janvier 1967, qui déclare l'avoir rejoint en France le 18 mars 2019 accompagnée de leurs fils, ressortissant marocain né le 24 avril 2004, a sollicité le 24 juin 2020 la délivrance d'un titre de séjour " UE ". Par les deux arrêtés attaqués du 18 juin 2021, le préfet de l'Isère a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.       
 Sur les conclusions des requêtes tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. M. et Mme C ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par deux décisions du 13 mai 2022. Par suite, les conclusions de leurs requêtes tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les arrêtés pris en leur ensemble : 
 4. Les arrêtés contestés ont été signés par M. Philippe Portal, secrétaire général de la préfecture de l'Isère, qui disposait d'une délégation régulière à cet effet, par un arrêté du 7 juin 2021, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de l'Isère. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés contestés, qui manque en fait, doit être écarté.  
 En ce qui concerne les décisions de refus de titre de séjour : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; / 3° Ils sont inscrits dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantissant disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour eux et pour leurs conjoints ou descendants directs à charge qui les accompagnent ou les rejoignent, afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ; 4° Ils sont membres de famille accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° et 2° ; / 5° Ils sont le conjoint ou le descendant direct à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées au 3°. ". 
 6. Il résulte de ces dispositions qu'un citoyen de l'Union européenne ne dispose du droit de se maintenir sur le territoire national pour une durée supérieure à trois mois que s'il remplit l'une des conditions alternatives prévues à l'article L. 233-1, au nombre desquelles figure l'exercice d'une activité professionnelle en France. Les dispositions du 1° de l'article L. 233-1 du code précité, qui assurent la transposition en droit interne de la directive 2004/38/CE, doivent être interprétées à la lumière du droit européen, et plus particulièrement de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union Européenne relative à la notion de " travailleur " au sens de  
 l'article 39 CE, devenu article 45 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.  
 Au sens de cette jurisprudence doit être considérée comme " travailleur ", toute personne qui exerce des activités réelles et effectives, à l'exclusion d'activités tellement réduites qu'elles se présentent comme purement marginales et accessoires.  
 7. Pour refuser de délivrer aux requérants un titre de séjour en application des dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de l'Isère a relevé qu'ils ne remplissaient pas les conditions fixées à cet article dès lors notamment que, d'une part, M. C n'exerce plus d'activité professionnelle depuis novembre 2020 et qu'il ne justifie pas avoir des ressources suffisantes pour sa famille et lui afin de ne pas être une charge pour le système d'assistance sociale français et que, d'autre part, Mme C n'exerce pas d'activité professionnelle en France et qu'elle ne justifie pas des ressources suffisantes pour elle et sa famille afin de ne pas être une charge pour le système d'assistance sociale français. 
 8. M. C se borne à faire valoir qu'il a travaillé, qu'il perçoit une retraite italienne et que toute sa famille est immatriculée auprès de la caisse primaire d'assurance maladie. Il est constant que M. C, qui n'exerce plus d'activité professionnelle en France depuis novembre 2020, ne remplissait pas, à la date des décisions attaquées, la condition posée au 1° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, il ressort des pièces du dossier, et notamment du certificat de pension pour l'année 2019 daté du 2 mai 2019 et de l'avis d'imposition sur les revenus de 2020, que M. C a perçu une pension d'un montant mensuel de 783,66 euros en 2019, des salaires d'un montant de 6087 euros et la somme de 12 322 euros de pension au titre de l'année 2020 soit un revenu fiscal de référence de 15 344 euros. L'intéressé n'établissant pas avoir perçu des salaires au cours de l'année 2021, doit être regardé comme n'ayant perçu au titre de ses revenus que sa seule pension dont le montant s'élevait à 732,27 euros en janvier 2022. Par ailleurs, il n'est pas contesté que Mme C n'a pas exerçait d'activité professionnelle en France et qu'elle ne disposait d'aucune ressource. Dans ces conditions, M. et Mme C ne sont pas fondés à soutenir que les décisions de refus de titre de séjour attaquées ont été prises en méconnaissance des dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.    
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article 10 du règlement n° 492/2011 du 5 avril 2011 : " Les enfants d'un ressortissant d'un Etat membre qui est ou a été employé sur le territoire d'un autre Etat membre sont admis aux cours d'enseignement général, d'apprentissage et de formation professionnelle dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet Etat, si ces enfants résident sur son territoire. / Les Etats membres encouragent les initiatives permettant à ces enfants de suivre les cours précités dans les meilleures conditions. ".  
 10. Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne à la lumière de l'exigence du respect de la vie familiale prévu à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans ses deux décisions du 23 février 2010 (C-310/08 et C-480/08), qu'un ressortissant de l'Union européenne ayant exercé une activité professionnelle sur le territoire d'un Etat membre ainsi que le membre de sa famille qui a la garde de l'enfant de ce travailleur migrant peut se prévaloir d'un droit au séjour sur le seul fondement de l'article 10 du règlement du 5 avril 2011, à la condition que cet enfant poursuive une scolarité dans cet Etat, sans que ce droit soit conditionné par l'existence de ressources suffisantes. Pour bénéficier de ce droit, il suffit que l'enfant qui poursuit des études dans l'État membre d'accueil se soit installé dans ce dernier alors que l'un de ses parents y exerçait des droits de séjour en tant que travailleur migrant, le droit d'accès de l'enfant à l'enseignement ne dépendant pas, en outre, du maintien de la qualité de travailleur migrant du parent concerné. En conséquence, et conformément à ce qu'a jugé la Cour de justice dans sa décision du 17 septembre 2002 (C-413/99, § 73), refuser l'octroi d'une autorisation de séjour au parent qui garde effectivement l'enfant exerçant son droit de poursuivre sa scolarité dans l'Etat membre d'accueil est de nature à porter atteinte à son droit au respect de sa vie familiale. 
 11. M. et Mme C se prévalent d'un droit au séjour en France sur le fondement de l'article 10 du règlement n° 492/2011 du 5 avril 2011 en faisant valoir que M. C, citoyen de l'Union européenne, a travaillé en France au cours de l'année 2020, et que leur fils y est scolarisé depuis son arrivée. Toutefois, M. et Mme C n'ayant pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article 10 du règlement n° 492/2011 du 5 avril 2011, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions par les décisions attaquées est inopérant. 
 12. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application des dispositions précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.  
 13. M. et Mme C, qui sont entrés en France âgés respectivement de soixante-neuf et cinquante-deux ans, y résidaient seulement depuis trois ans et huit mois et deux ans et trois mois à la date des décisions attaquées. Les requérants n'établissent pas être dépourvus d'attaches familiales en Italie tandis qu'il ressort des pièces du dossier que les parents, les quatre frères et les deux sœurs de Mme C résident au Maroc. En outre, les requérants font l'objet de mesures d'éloignement prises le même jour et rien ne fait obstacle à ce qu'ils reconstituent, avec leur enfant, la cellule familiale dans l'un des pays dont ils sont ressortissants. Enfin, M. et Mme C ne justifient pas d'une intégration particulière dans la société française. Dans ces conditions, eu égard notamment à la durée de leur séjour, les décisions de refus de titre de séjour contestées ne peuvent être regardées comme portant une atteinte disproportionnée au droit des requérants au respect de leur vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels elles ont été prises. Par suite, ces décisions ne méconnaissent pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français :  
 14. Aux termes de l'article L. 121-4 du même code : " Tout citoyen de l'Union européenne, () ou les membres de sa famille qui ne peuvent justifier d'un droit au séjour en application de l'article L. 121-1 ou de l'article L. 121-3 () peut faire l'objet, selon le cas, d'une décision de refus de séjour, d'un refus de délivrance ou de renouvellement d'une carte de séjour ou d'un retrait de celle-ci ainsi que d'une mesure d'éloignement prévue au livre V. ".  
 15.  En premier lieu, les décisions portant refus de titre de séjour n'étant pas annulées,  
 M. et Mme C ne sont pas fondés à soutenir que les décisions portant obligation de quitter le territoire français prises à leur encontre doivent être annulées par voie de conséquence. 
 16. En second lieu, compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus dans le cadre de l'examen de la légalité des décisions de refus de délivrance d'un titre de séjour, les mêmes moyens invoqués à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français doivent être écartés. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme C ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés attaqués.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 18.. La présente décision, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. et Mme C, n'appelle pas de mesures d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent être rejetées.       
 Sur les frais liés au litige :  
 19. Les dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur leur fondement par Me Combes, avocate de M. et Mme C. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions des requêtes de M. C et de Mme C tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes n°222076 et n°222077 de M. C et de Mme C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Mme R'kia C, à Me Combes et au préfet de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 16 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Paquet, présidente, 
 M. Hamdouch, premier conseiller,  
 Mme Letellier, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le  1er juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 S. B 
 La présidente, 
 D. PaquetLa greffière, 
  V. Joly 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2202076-2202077