TA54 · Chambre 3 — 7 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 19 juillet 2022, sous le n°2202076, Mme B A épouse C, représentée par Me Jeannot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et immédiatement une autorisation provisoire de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler pendant cet examen ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son avocate, Me Jeannot, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Jeannot s'engage à renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ;  
 - elle méconnaît l'article 6.7 de l'accord franco-algérien, l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'un avis de l'OFII ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article 6.5 de l'accord franco-algérien, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 mai 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'en l'absence de production d'une demande de titre de séjour complète, le refus opposé ne constitue pas une décision faisant grief, susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 mai 2022 du bureau d'aide juridictionnelle. 
 II. Par une requête enregistrée le 19 juillet 2022, sous le n°2202077, M. D C, représenté par Me Jeannot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et immédiatement une autorisation provisoire de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler pendant cet examen ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son avocate, Me Jeannot, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Jeannot s'engage à renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ;  
 - elle méconnaît l'article 6.7 de l'accord franco-algérien, l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'un avis de l'OFII ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article 6.5 de l'accord franco-algérien, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 mai 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'en l'absence de production d'une demande de titre de séjour complète, le refus opposé ne constitue pas une décision faisant grief, susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 mai 2022 du bureau d'aide juridictionnelle. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Di Candia, 
 - et les observations de Me Jeannot, avocate de M. et Mme C. 
 Une note en délibéré présentée pour M. et Mme C a été enregistrée le 23 juin 2023 mais n'a pas été communiquée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme C, ressortissants algériens nés respectivement les 30 mars 1978 et 23 août 1985, sont entrés en France le 19 janvier 2015, sous couvert de visas long séjour. Le 7 juillet 2020, ils ont sollicité la délivrance d'autorisations provisoires de séjour en raison de l'état de santé de leur fille. Leurs demandes ont été complétées par un courrier du 25 janvier 2021, reçu par les services préfectoraux le 1er février suivant. M. et Mme C demandent l'annulation des décisions par lesquelles le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de leur délivrer un titre de séjour. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 2. D'une part, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; () 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays () ". Aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9 ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que par un courrier du 7 juillet 2020, M. et Mme C ont demandé au préfet de Meurthe-et-Moselle de leur délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en se prévalant notamment de l'état de santé de leur enfant. Les services de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ont informé les requérants de l'incomplétude de leur dossier et leur ont demandé de produire un justificatif de nationalité de leur enfant et deux photos de celui-ci. La demande des requérants a été réitérée par un courrier reçu par les services de la préfecture le 1er février 2021. Le silence gardé par les services de la préfecture a fait naître une décision implicite de refus d'instruire leurs demandes.  
 5.  D'une part, les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoient la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour au bénéfice des parents d'enfants dont l'état de santé répond aux conditions prévues par l'article L. 425-9 du même code, ne sont pas applicables aux ressortissants algériens, dont la situation est entièrement régie par les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. Par ailleurs, les stipulations de l'article 6.7 de l'accord franco-algérien ne visent que le cas dans lequel l'état de santé du demandeur d'un certificat de résidence algérien nécessite une prise en charge médicale, et non celui d'un membre de sa famille. Dans ces conditions, dès lors que le préfet de Meurthe-et-Moselle ne pouvait délivrer de titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou des stipulations de l'article 6.7 de l'accord franco-algérien aux requérants, de nationalité algérienne, il ne peut utilement soutenir que le dossier des requérants n'était pas complet au regard des dispositions de l'annexe 10 du même code applicables pour la délivrance de ces titres de séjour.  
 6. D'autre part, si l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, ainsi que les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, il n'a toutefois pas entendu écarter, sauf stipulations contraires expresses, l'application des dispositions de procédure qui s'appliquent à tous les étrangers en ce qui concerne la délivrance, le renouvellement ou le refus de titres de séjour. Dans ces conditions, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables aux documents qui doivent être présentés pour l'instruction d'une demande de titre de séjour sont applicables aux ressortissants algériens. Dès lors que les requérants ont sollicité un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", le préfet aurait dû s'estimer saisi d'une demande sur le fondement de l'article 6.5 de l'accord franco-algérien et il pouvait exiger des requérants la production des pièces mentionnées au point 37 de l'annexe 10 au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, régissant les pièces à produire pour une demande présentée sur le fondement de l'article L. 423-23 du même code, lesquelles sont équivalentes à celles de l'article 6.5 de l'accord franco-algérien. En tout état de cause, la circonstance que le préfet ne pouvait délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou des stipulations de l'article 6.7 de l'accord franco-algérien ne fait toutefois pas obstacle à ce que, dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire d'appréciation, il délivre à ces ressortissants un certificat de résidence pour l'accompagnement d'un enfant malade ou qu'il délivre un certificat de résidence algérien au regard des attaches privées et familiales sur le territoire français des demandeurs d'un titre de séjour. 
 7. Or le préfet de Meurthe-et-Moselle n'établit ni même n'allègue que les demandes présentées par M. et Mme C ne contenaient pas l'ensemble des pièces prévues par les dispositions du point 37, lesquelles n'exigent pas la production d'un justificatif de nationalité de l'enfant des demandeurs ou de photos de ce dernier. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que les demandes de titre de séjour présentées le 7 juillet 2020 et complétées le 1er février 2021 étaient effectivement incomplètes. Par suite, des décisions implicites de refus de séjour sont nées à l'expiration du délai de quatre mois et font grief aux intéressés. La fin de non-recevoir soulevée en défense doit donc être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 8. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de Meurthe-et-Moselle n'a pas examiné les demandes de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " présentées par M. et Mme C, en leur opposant, à tort, l'incomplétude de leurs dossiers. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que l'absence d'examen de leur situation entache les décisions contestées d'une erreur de droit. 
 9. Il résulte de tout de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. et Mme C sont fondés à demander l'annulation des décisions par lesquelles le préfet de Meurthe-et-Moselle a implicitement refusé de leur délivrer un titre de séjour. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. Le présent jugement, par lequel le tribunal fait droit aux conclusions à fin d'annulation présentées par M. et Mme C, n'implique cependant pas que leur soit délivré un titre de séjour. Il y a seulement lieu d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de statuer à nouveau sur la situation des intéressés dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dès lors que la demande des requérants était complète, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, il y a également lieu d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de leur délivrer immédiatement un récépissé de demande de titre de séjour. En application de l'article R. 431-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il n'y a pas lieu d'assortir ce récépissé d'une autorisation de travailler. 
 Sur les frais des instances : 
 11. M. et Mme C ont obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, leur avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Jeannot, avocate de M. et Mme C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Jeannot de la somme de 1 500 euros. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Les décisions par lesquelles le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé d'instruire les demandes de titre de séjour présentées par M. et Mme C sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de procéder au réexamen des demandes de titre de séjour présentées par M. et Mme C dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de leur délivrer immédiatement un récépissé de demande de titre de séjour. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Jeannot, avocate de M. et Mme C, une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Jeannot renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, à Mme B A épouse C, à Me Jeannot et au préfet de Meurthe-et-Moselle. 
 Délibéré après l'audience du 22 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Di Candia, président, 
 - M. Durand, premier conseiller, 
 - M. Bastian, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 juillet 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 O. Di CandiaL'assesseur le plus ancien, 
 F. Durand 
 La greffière 
 L. Bourger La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2202076, 2202077