TA95 · 8ème Chambre — 9 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 février et 11 septembre 2022, M. A C, représenté par Me Caoudal, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler la décision du 6 février 2022 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Montrouge a implicitement rejeté sa demande tendant au rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 3°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle, ou à lui-même si le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne lui était pas accordé, sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que, pour lui refuser le rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil, l'OFII était tenu de respecter la procédure contradictoire ; 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, l'OFII s'étant cru en situation de compétence liée au regard des éléments transmis par les services préfectoraux ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il ne s'est pas soustrait de manière intentionnelle et systématique au contrôle de l'administration ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle ne tient pas compte de sa situation de particulière vulnérabilité liée à son état de santé. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 juin 2022, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués par M. C ne sont pas fondés. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 septembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire de Pontoise. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2202081 du 15 mars 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Weiswald a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, ressortissant afghan né le 7 janvier 1988, a présenté une demande d'asile qui a été enregistrée le 2 janvier 2020 en procédure dite " Dublin " par les services de la préfecture de police de Paris. Le même jour, il a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et en a bénéficié à compter de cette date. Après l'avoir informé de son intention de mettre fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil par un courrier du 23 septembre 2020 et l'avoir invité à présenter ses observations, la directrice territoriale de Paris de l'OFII a prononcé la suspension de ses conditions matérielles d'accueil par une décision du 29 octobre 2020. Par des courriels des 29 novembre et 6 décembre 2021 adressés à l'OFII de Montrouge, il a sollicité le rétablissement des conditions matérielles d'accueil, demandes qui ont été implicitement rejetées en dernier lieu par une décision du 6 février 2022 de la directrice territoriale de l'OFII de Montrouge. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de cette décision. 
 Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. Par une décision du 19 septembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire de Pontoise a admis M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Ainsi, les conclusions tendant à l'admission du requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. M. C ayant été initialement admis au bénéfice des conditions matérielles d'accueil le 2 janvier 2020, sa situation est notamment régie par l'articles L. 744-7 et L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018. Si dans sa décision du 31 juillet 2019, Association La Cimade et autres, n° 428530, 428564, le Conseil d'État a jugé que ces articles, qui créaient des cas de refus et de retrait de plein droit des conditions matérielles d'accueil sans appréciation des circonstances particulières et excluaient, en cas de retrait, toute possibilité de rétablissement de ces conditions, étaient partiellement incompatibles avec la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013, il a également jugé que, dans l'attente de leur modification par le législateur, il reste néanmoins possible à l'OFII de refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, après examen de sa situation particulière et par une décision motivée, au demandeur qui a refusé le lieu d'hébergement proposé ou la région d'orientation. Il lui est également possible, dans les mêmes conditions et après avoir mis, sauf impossibilité, l'intéressé en mesure de présenter ses observations, de suspendre le bénéfice de ces conditions lorsque le demandeur a quitté le lieu d'hébergement proposé ou la région d'orientation ou n'a pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment de se rendre aux entretiens, de se présenter aux autorités et de fournir les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes. Si le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a été suspendu, le demandeur d'asile peut en demander le rétablissement à l'Office, qui devra apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acceptation initiale des conditions matérielles d'accueil. 
 5. En premier lieu, la décision en litige a été prise à la suite d'une demande présentée par M. C tendant au rétablissement des conditions matérielles d'accueil dont il était auparavant bénéficiaire, l'intéressé pouvant, à l'occasion de cette demande, faire valoir à l'autorité administrative l'ensemble des observations qu'il estime utile. Ni les principes dégagés par la décision du Conseil d'État évoquée au point précédent, ni aucune disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'imposait à l'OFII de soumettre sa décision au respect d'une procédure contradictoire préalable sur le fondement de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration. Ainsi, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'un vice de procédure faute d'avoir été prise à la suite d'une procédure contradictoire est inopérant et ne peut, par suite, qu'être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, dont les dispositions sont applicables, sauf texte législatif contraire, à toute décision administrative qui doit être motivée en vertu d'un texte législatif ou réglementaire ou d'une règle générale de procédure administrative : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande () ". 
 7. En l'espèce, il n'est ni établi ni même allégué que M. C ait sollicité la communication des motifs de la décision implicite de refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil qu'il conteste, dans les conditions prévues à l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision ne peut qu'être écarté. 
 8. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'avant de lui refuser le rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil, l'OFII, qui a notamment procédé à une nouvelle évaluation de la vulnérabilité de M. C le 24 novembre 2021 et accusé réception de sa demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil le 16 décembre 2021, n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle du requérant et en particulier de sa vulnérabilité. Par suite, le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit être écarté. 
 9. En quatrième lieu, il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que l'OFII se serait cru en situation de compétence liée pour rejeter la demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil présentée par M. C, le directeur général de cet établissement ayant estimé, ainsi qu'il le fait valoir en défense, que l'intéressé ne justifiait pas des raisons pour lesquelles il n'avait pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti lors de l'acceptation de l'offre de prise en charge de l'OFII et qu'il ne présentait aucune pathologie le plaçant dans une situation de particulière vulnérabilité. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit dont serait entaché de ce chef la décision en litige doit être écarté. 
 10. En cinquième et dernier lieu, M. C soutient qu'il est atteint d'un trouble anxieux-dépressif mixte nécessitant d'un suivi psychiatrique mensuel et souffre également de troubles gastriques en lien avec une gastrite à Helicobacter pylori ainsi que de douleurs au genou. Toutefois, l'intéressé n'établit pas qu'en l'absence de rétablissement des conditions matérielles d'accueil, il ne pourrait plus bénéficier d'un traitement et d'un suivi médical adapté à ses pathologies alors qu'à la date de la décision attaquée, il disposait d'une attestation de demandeur d'asile en cours de validité qui lui ouvre droit à une prise en charge médicale. En outre, d'une part, il ressort des pièces du dossier que le requérant a fait l'objet d'un entretien visant à évaluer sa vulnérabilité avec un agent de l'OFII lors de son passage en guichet unique le 2 janvier 2020, vulnérabilité qui avait été alors évaluée à 1 sur une échelle de 0 à 3. D'autre part, il a bénéficié préalablement à la décision litigieuse, d'une réévaluation de sa vulnérabilité réalisée par un agent de l'OFII le 24 novembre 2021 avec le concours d'un interprète en langue pachto ainsi que par le médecin coordonnateur de la zone Île-de-France de l'OFII qui, dans son avis rendu par le 18 février 2022 a reconnu que son état de santé nécessitait une priorité pour un hébergement mais sans caractère d'urgence et a indiqué notamment que son état de santé nécessitait un suivi médical simple. Par ailleurs, il ne justifie pas des raisons pour lesquelles il est resté sans attestation de demandeur d'asile valide entre le 12 juin 2020 et le 27 octobre 2021, alors même que le défaut de validité de l'attestation de demande d'asile entraîne, en vertu des dispositions alors codifiées à l'article D. 744-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la suspension des droits à l'allocation, sauf s'il est imputable à l'administration, la suspension des droits à l'allocation. Enfin, il ne fournit pas davantage de précisions sur sa situation et ses conditions de vie entre la date de suspension de ses conditions matérielles d'accueil le 29 octobre 2020, décision qu'il n'a au demeurant pas contestée, et sa demande de rétablissement le 29 novembre 2021. Dans ces conditions, la directrice territoriale de l'OFII de Montrouge a pu, sans commettre d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation au regard de situation de vulnérabilité, rejeter sa demande tendant au rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil. 
 11. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite du 6 février 2022. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 12. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. C doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'OFII, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. C demande au titre des frais liés à l'instance. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 14 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Féral, président, M. Weiswald et Mme D, premiers conseillers. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 J.-B. Weiswald 
 Le président, 
 signé 
 R. FéralLa greffière, 
 signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.