TA45 · 2ème chambre — 7 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 juin 2022 et le 4 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Benoit, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Veigné a refusé de lui délivrer un permis de construire pour le changement de destination d'un bâtiment agricole en habitation avec rénovation du bâtiment et extension pour une surface plancher créée de 36 m² et la décision de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Veigné de statuer à nouveau sur sa demande de permis de construire dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Veigné la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - il est illégal du fait de l'illégalité du règlement du plan de prévention des risques naturels et prévisibles d'inondation de la Vallée de l'Indre du 28 avril 2005 ; 
 - il est entaché d'une erreur de fait en ce que ses parcelles sont mentionnées à tort au sein des zones A3 et A4 du PPRI et en ce que la surface de l'extension mentionnée dans l'arrêté est erronée ; 
 - il est illégal du fait de l'illégalité du plan local d'urbanisme lequel interdit tout changement de destination en zone N. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2023 et un mémoire enregistré le 20 décembre 2023, non communiqué, la commune de Veigné, représentée par Me Veauvy, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pajot, 
 - les conclusions de Mme Dumand, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Benoit, représentant M. B, et de Me Gault-Ozinck, représentant la commune de Veigné. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 4 novembre 2021, M. B a déposé une demande de permis de construire portant sur un changement de destination d'un bâtiment agricole en habitation et une rénovation et extension pour une surface plancher créée de 36 m² au lieu-dit les Bourroux à Veigné (Indre-et-Loire). Par un arrêté du 22 décembre 2021, le maire de Veigné a refusé de lui délivrer le permis de construire. M. B a formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision qui a été rejeté par décision du 20 avril 2022. 
 2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " I.- Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; 2° Désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. () " Aux termes de l'article R. 151-25 du même code : " Peuvent être autorisées en zone N : () 2° Les () changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci. " Aux termes de l'article R. 151-27 du même code : " Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation agricole et forestière ; / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de service ; / 4° Equipements d'intérêt collectif et services publics ; / 5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article N2 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) : " Sont admises () les occupations et utilisations du sol suivantes : Les changements de destination des bâtiments identifiés sur les plans de zonage, dès lors qu'ils ne compromettent pas qualité environnementale et paysagère du site, et lorsqu'il s'agit de créer une habitation et ses locaux accessoires (y compris chambres d'hôtes, gîtes ruraux). Conformément à l'article L. 132-1-5 6° du code de l'urbanisme, ces changements de destination sont soumis, en zone naturelle, à l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Les extensions limitées des constructions à usage d'habitation existantes sous réserve qu'elles ne compromettent pas la qualité naturelle et paysagère du site et qu'elles ne dépassent pas 30% de l'emprise au sol du bâtiment existant (). Les annexes non accolées aux bâtiments existants, sous réserve qu'elles ne compromettent pas l'activité agricole ou paysagère du site, qu'elles soient situées à moins de 15 mètres du bâtiment principal auquel elles sont rattachées et qu'elles ne dépassent pas 30m² d'emprise au sol. () " 
 4. Pour s'opposer à la demande de permis de construire, le maire de la commune de Veigné a relevé que le règlement de la zone Np, où se situe le projet, n'autorise les changements de destinations que sur les bâtiments identifiés, dont ne fait pas partie le bâtiment objet du projet. 
 5.  En l'espèce, le règlement du PLU de la commune fixe, en l'une de ses annexes, la liste des bâtiments pouvant faire l'objet d'un changement de destination en zones agricole et naturelle lorsqu'il s'agit de créer une habitation et ses locaux accessoires. Cette liste ne comporte que deux constructions situées en zone A, sur des parcelles cadastrée 119 et 82 et ne comprend pas le bâtiment en litige. Dès lors, le maire de Veigné pouvait estimer que le changement de destination sollicité n'était pas autorisé par le règlement du PLU. 
 6. En second lieu, M. B excipe de l'illégalité du PLU. 
 7. Si les dispositions du règlement du PLU citées au point 3 disposent de manière générale qu'en zone N les bâtiments peuvent faire l'objet d'un changement de destination, la circonstance que le changement de destination n'est autorisé pour aucun bâtiment situé en zone N n'est pas à elle seule de nature à entacher d'illégalité le règlement du PLU. 
 8. Aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. () " 
 9. Le rapport de présentation en son point 3-4.2 prévoit que le changement de destination de certains bâtiments d'intérêt patrimonial sera autorisé pour permettre leur rénovation comme au Creuzot. Il indique également, en son point 4-3 relatif aux choix retenus pour délimiter les règles applicables, que le changement de destination des bâtiments identifiés au plan de zonage vers un usage d'habitation sont également autorisés et précise, en son point 4-4.6, que le PLU peut désigner les bâtiments pouvant faire l'objet de changements de destination en zones A ou N, que les élus ont souhaité permettre l'évolution de certains bâtiments existants au sein des zones agricoles et naturelles et que la liste de ces bâtiments est détaillée en annexe du règlement et qu'ils correspondent à d'anciens bâtiments situés au Creuzot. Le rapport de présentation est ainsi suffisamment détaillé s'agissant du changement de destination et de l'explication des choix retenus pour établir le règlement. 
 10. Aux termes de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme : " Le projet d'aménagement et de développement durables définit : 1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ; () Il ne peut prévoir l'ouverture à l'urbanisation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers que s'il est justifié, au moyen d'une étude de densification des zones déjà urbanisées, que la capacité d'aménager et de construire est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés. Pour ce faire, il tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés pendant la durée comprise entre l'élaboration, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme et l'analyse prévue à l'article L. 153-27. " Aux termes de l'article L. 151-8 du même code : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ". 
 11. Pour apprécier la cohérence ainsi exigée au sein du plan local d'urbanisme entre le règlement et le projet d'aménagement et de développement durables, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le projet d'aménagement et de développement durables, compte tenu de leur degré de précision. Par suite, l'inadéquation d'une disposition du règlement du plan local d'urbanisme à une orientation ou un objectif du projet d'aménagement et de développement durables ne suffit pas nécessairement, compte tenu de l'existence d'autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une incohérence entre ce règlement et ce projet. 
 12. Le projet du PLU fixe un objectif visant à " permettre la rénovation ou la réhabilitation d'anciens bâtiments en autorisant leur changement de destination ". Il résulte de ce qui a été dit au point 5 que le règlement autorise le changement de destination pour deux constructions expressément visées. La circonstance qu'aucune construction située en zone N n'est visée par l'annexe du règlement du PLU fixant les bâtiments pour lesquels un changement de destination est autorisé ne saurait être de nature à établir une incohérence entre le règlement et le PADD. 
 13. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'exception d'illégalité du plan local d'urbanisme de la commune de Veigné doit être écarté.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la commune était fondée à refuser, au seul motif de la méconnaissance des dispositions du règlement du PLU, le permis de construire sollicité. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de la requête et par voie de conséquence celles à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Veigné, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. B une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Veigné et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : M. B versera à la commune de Veigné une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Veigné. 
 Délibéré après l'audience du 18 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Lacassagne, président, 
 Mme Pajot, conseillère,  
 M. Gasnier, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 Anne-Laure PAJOT 
 Le président, 
 Denis LACASSAGNELa greffière, 
 Aurore MARTIN 
 La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement