TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 30 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 9 septembre 2022 et le 30 juin 2023, M. B A conteste la décision du 30 août 2022 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une autorisation préalable d'accès à une formation professionnelle aux métiers de la sécurité privée.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2023, le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) conclut au non-lieu à statuer dès lors que le directeur du CNAPS a, par décision du 4 décembre 2023, délivré une autorisation préalable d'accès à une formation professionnelle aux métiers de la sécurité privée à M. A.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".   
 2. Il résulte de l'instruction que, par décision du 20 décembre 2023, le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a délivré une autorisation préalable d'accès à une formation professionnelle aux métiers de la sécurité privée à M. A. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'annulation de la décision du 30 août 2022 sont devenues sans objet, et il n'y a pas lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M. A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur du conseil national des activités privées et de sécurité.  
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 30 janvier 2024 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Signé 
 Antoine DESCHAMPS 
 N°2202081