TA54 · Reconduites à la frontière — 26 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 juillet 2022 à 11 heures 45, M. D B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de douze mois.  
 Il soutient qu'il doit se marier en France en septembre 2022 et que sa compagne attend un enfant.  
 La requête a été communiquée au préfet de Meurthe-et-Moselle qui n'a pas produit de mémoire mais a produit des pièces le 25 juillet 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - et les observations de Me Corsiglia, avocate commise d'office, représentant M. B qui reprend les conclusions et moyens de la requête et demande en outre au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2022 prononçant son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;  
 3°) d'enjoindre au préfet, d'une part, de réexaminer sa situation et, d'autre part, de lui restituer son passeport dans un délai qui ne saurait être inférieur à cinq jours ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient en outre que :  
 - le préfet a commis un détournement de pouvoir en profitant de l'enquête relative au projet de mariage de M. B pour le placer en retenue et lui notifier la mesure d'éloignement en litige ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;  
 - les allégations selon lesquelles il aurait déclaré ne pas vouloir se soumettre à une mesure d'éloignement ne sont pas établies et il aurait dû bénéficier d'un délai de départ volontaire ;  
 - l'interdiction de retour ne devait, en conséquence, pas être prononcée de manière automatique et le préfet aurait dû alors tenir compte de sa situation pour ne pas prononcer une telle interdiction ;  
 - la durée de cette interdiction est excessive ;  
 - la décision l'assignant à résidence doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - les modalités de cette assignation sont excessives.  
 Le préfet de Meurthe-et-Moselle n'étant ni présent ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Une note en délibéré, présentée pour M. B, a été enregistrée le 25 juillet 2022 à 17 heures 17.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, né le 29 mars 1995, ressortissant tunisien, est entré en France, selon ses déclarations en décembre 2021. Il demande l'annulation des arrêtés du 20 juillet 2022 par lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination d'une éventuelle mesure d'éloignement forcé et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de douze mois et, d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.  
 Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et alors qu'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'aide juridictionnelle, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement de ces dispositions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. Il n'est pas contesté que M. B est entré en France en décembre 2021 sans être titulaire d'un visa et qu'il s'est ensuite maintenu sur le territoire sans chercher à régulariser sa situation administrative. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. B et sa compagne, ressortissante française avec laquelle il indique entretenir une relation depuis 2019 et chez qui il réside depuis son arrivée sur le territoire français, ont déposé un dossier de mariage en mai 2022 pour une cérémonie fixée au 24 septembre 2022. M. B a été convoqué par les services de police, dans le cadre d'une procédure judiciaire diligentée par le service pour aide au séjour et mariage frauduleux le 20 juillet 2022 et s'est vu notifier, le jour même, l'arrêté en litige portant obligation de quitter le territoire sans délai, et interdiction de retour sur le territoire pour une durée de douze mois. Eu égard aux circonstances de l'espèce, notamment à la précipitation avec laquelle le préfet a agi, en lui notifiant une mesure d'éloignement le jour même de son audition, sans attendre l'issue des investigations en cours, et à l'absence d'indice permettant de présumer du caractère frauduleux du mariage, l'arrêté attaqué doit être regardé comme ayant eu pour motif déterminant la prévention de ce mariage. M. B est ainsi fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français du 20 juillet 2022 est entachée de détournement de pouvoir et à en demander l'annulation pour ce motif, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête. Il est également fondé à demander l'annulation, par voie de conséquence, des décisions du même jour refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination, prononçant une interdiction de retour d'une durée de douze mois à son encontre et l'assignant à résidence.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 5. Eu égard au motif qui la fonde, l'annulation prononcée par le présent jugement implique nécessairement que l'autorité administrative procède au réexamen de la situation de M. B. Il y a lieu par suite, d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de procéder à ce réexamen dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement en lui délivrant immédiatement une autorisation provisoire de séjour et en lui restituant son passeport.  
 Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : 
 6. Ainsi qu'il a été dit au point 3, il y a lieu d'admettre provisoirement M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Corsiglia, avocate de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Corsiglia de la somme de 1 500 euros.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : Les arrêtés du 20 juillet 2022 par lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle a obligé M. B à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit, a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de douze mois et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours sont annulés.   
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de réexaminer la situation de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l'attente, de délivrer immédiatement à M. B une autorisation provisoire de séjour en lui restituant son passeport. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle, l'Etat versera à Me Corsiglia, conseil de M. B, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, la somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C et au préfet de Meurthe-et-Moselle. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juillet 2022.  
 La magistrate désignée, 
 J. A 
 La greffière, 
 L. Stupar               
 La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2202090