TA30 · 3ème chambre — 10 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 - I. Par une requête enregistrée le 8 juillet 2022 sous le n° 2202093, la SCI Chateau de Nalys, représentée par Me Teissier, demande au tribunal la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2018 et 2019. 
 Elle soutient que : 
 - le service n'est pas fondé à soutenir que l'inscription à un compte de tiers ouvert dans les écritures d'une société, de sommes correspondant à des opérations imposables, qui sont dues à la personne ayant la maîtrise totale de cette société, doit être regardée comme un encaissement rendant la taxe sur la valeur ajoutée exigible ; 
 - c'est à tort que le service a considéré que la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux ventes réalisées au profit de la société E. A était exigible au moment de l'inscription de la créance en compte client au motif que la famille A exerçait au travers des sociétés Financière A et E. A une maîtrise totale ; en effet, la société E. A ne détient aucune participation dans son capital et n'y exerce aucune fonction de direction, si bien qu'elle ne peut avoir aucune maîtrise sur ses comptes.  
 - l'appartenance des deux sociétés au même groupe ne suffit pas à considérer de la libre disposition par la société E. A des sommes inscrites dans sa comptabilité et l'inscription des créances de la requérante au compte client E. A ne vaut pas encaissement ; la gestion du compte client E. A ouvert dans les livres de la SCI Château de Nalys ne présente aucun caractère "abusif", y compris dans un raisonnement intégrant le rôle supposé ou réel du " groupe familial A " auquel tente de recourir l'administration, mais elle se situe bien dans le cadre de relations normales entre un client et un fournisseur, les règlements numéraires des ventes de vin de l'une à l'autre intervenant dans le délai légal " normal " imposé par le code de commerce ; 
 - le raisonnement de l'administration est entaché d'une contradiction en affirmant d'une part que la famille A exerce un contrôle total des sociétés du groupe et d'autre part que la société E. A a la maîtrise totale de son activité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2022, le directeur du contrôle fiscal du Sud Est Outre-Mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la requête est tardive et par suite irrecevable et au surplus qu'elle est non fondée dans les moyens qu'elle soulève. 
 - II. Par une requête enregistrée le 19 septembre 2022 sous le n° 2203458, complétée par un mémoire enregistré le 29 décembre 2023, le directeur du contrôle fiscal du Sud Est Outre-Mer soumet au tribunal la réclamation préalable par laquelle la SCI Chateau de Nalys demande la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2018 et 2019. 
 Il soutient que la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève. 
 - Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2023, la SCI Chateau de Nalys, représentée par Me Teissier, demande au tribunal la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2018 et 2019. 
 Elle soutient que : 
 - la réclamation préalable du 13 décembre 2022 visait bien la totalité des rappels de taxe sur la valeur ajoutée effectués dans la proposition de rectification sur le même motif et sur la totalité de la période soumise au contrôle ; 
 - le service n'est pas fondé à soutenir que l'inscription à un compte de tiers ouvert dans les écritures d'une société, de sommes correspondant à des opérations imposables, qui sont dues à la personne ayant la maîtrise totale de cette société, doit être regardée comme un encaissement rendant la taxe sur la valeur ajoutée exigible ; 
 - c'est à tort que le service a considéré que la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux ventes réalisées au profit de la société E. A était exigible au moment de l'inscription de la créance en compte client au motif que la famille A exerçait au travers des sociétés Financière A et E. A une maîtrise totale ; en effet, la société E. A ne détient aucune participation dans son capital et n'y exerce aucune fonction de direction, si bien qu'elle ne peut avoir aucune maîtrise sur ses comptes.  
 - l'appartenance des deux sociétés au même groupe ne suffit pas à considérer de la libre disposition par la société E. A des sommes inscrites dans sa comptabilité et l'inscription des créances de la requérante au compte client E. A ne vaut pas encaissement ; la gestion du compte client E. A ouvert dans les livres de la SCI Château de Nalys ne présente aucun caractère " abusif ", y compris dans un raisonnement intégrant le rôle supposé ou réel du " groupe familial A " auquel tente de recourir l'administration, mais elle se situe bien dans le cadre de relations normales entre un client et un fournisseur, les règlements numéraires des ventes de vin de l'une à l'autre intervenant dans le délai légal " normal " imposé par le code de commerce. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 -le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de M. Parisien,  
 -les conclusions de Mme Lellig, rapporteure public ; 
 - et les observations de Me Teissier pour la SCI Chateau de Nalys. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Les requêtes n° 2202093 et n° 2203458 présentées par la SCI Chateau de Nalys présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 2. La société Civile Immobilière Chateau de Nalys exploite à Châteauneuf-du-Pape, une activité consistant en l'acquisition ou la gestion de propriétés viticoles d'appellation Châteauneuf-du-Pape. Du 8 octobre 2020 au 12 juillet 2021, la société a fait l'objet d'une procédure vérification de comptabilité visant l'ensemble des déclarations fiscales ou opérations susceptibles d'être contrôlées et portant sur la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019, prolongée jusqu'au 31 août 2020 en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Suite à ce contrôle, elle a fait l'objet de rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée. Les impositions supplémentaires, qui ont résulté du contrôle, au titre de l'exercice 2018, ont été mises en recouvrement par un avis de mise en recouvrement du 22 octobre 2021. S'agissant de la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, les rectifications opérées ont donné lieu à une annulation de la demande de remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dégagé par la société, à hauteur de 11 651 euros. Par une réclamation contentieuse du 27 octobre 2021, la SCI Chateau de Nalys, a contesté l'imposition supplémentaire mise à sa charge concernant la taxe sur la valeur ajoutée due au titre de l'exercice 2018. La réclamation contentieuse que la SCI Chateau de Nalys a présentée le 10 février 2022 pour obtenir la décharge de ces impositions ayant été suivie d'une décision de rejet notifiée le 1er avril 2022, la requérante demande au tribunal la décharge des cotisations correspondantes. Par la suite, en date du 13 décembre 2022, la société a adressé à l'administration une nouvelle réclamation concernant les rappels opérés au titre des exercices 2018 et 2019, que le service a décidé de soumettre d'office au tribunal. 
 3. Selon l'article 256 du code général des impôts : " 1. Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ". Aux termes de l'article 298 bis du même code concernant les exploitants agricoles : " I. () 2º L'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée due à raison des ventes effectuées par eux intervient lors de l'encaissement des acomptes ou du prix ". 
 4. Il résulte de l'instruction que la SCI Chateau de Nalys, producteur des vins du domaine, exerce une activité imposable à la taxe sur la valeur ajoutée de nature agricole, et qu'elle relève de plein droit du régime simplifié agricole prévu à l'article 298 bis du code général des impôts, aux termes duquel l'exigibilité des ventes de produits agricoles par la société se situe à l'encaissement conformément à l'article 298- bis-I-2° du code général des impôts. 
 5. En premier lieu, il résulte des précisions apportées par l'administration fiscale que les sociétés Chateau de Nalys et E. A sont détenues respectivement à 100 % et 99,52 % par la Société Financière A. À ce titre, il s'agit de sociétés " sœurs " au sein du groupe familial A. La Société Financière A constitue une holding familiale détenant notamment le capital des sociétés Chateau de Nalys et E. A, cette dernière assurant la commercialisation des vins. La société E. A est dirigée par la Société Financière A, représentée par M. A. M. B A est à la fois gérant de la SCI Chateau de Nalys et le directeur général de la Société Financière A. La présidence de E. A est aussi assurée par la Société Financière A. Il en résulte que la direction des 3 sociétés est assurée par M. B A, la famille A exerçant un contrôle total de ces sociétés. 
 6. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que la famille A décide à la fois du montant et de la date des achats de sa société de commercialisation auprès de Chateau de Nalys, sans que cette dernière n'ait la possibilité de commercialiser elle-même la nouvelle gamme de vin. S'agissant des comptes bancaires, l'exercice par le service d'un droit de communication auprès de l'organisme bancaire CIC Lyonnaise de Banque, a montré que M. B A détenait, en tant que gérant, la signature du compte bancaire. Ainsi, ce dernier, et par extension la société E. A dispose des comptes bancaires de la société Chateau de Nalys. De ce fait, la société E. A exerce le contrôle total de la SCI Chateau de Nalys et dispose librement de ses comptes bancaires. 
 7. Il résulte de ce qui vient d'être dit que, alors même que la société E. A ne détient aucune participation dans le capital et n'exerce aucune fonction de direction dans la SCI Chateau de Nalys, la famille A exerce au travers des sociétés Financière A et E. A une maîtrise totale de la SCI Chateau de Nalys. Par conséquent, nonobstant la circonstance que la gestion du compte client E. A ouvert dans les livres de la SCI Château de Nalys ne présenterait aucun caractère " abusif ", c'est à bon droit que le service a estimé que, en raison des liens capitalistiques et de direction unissant les deux sociétés, l'inscription dans les écritures de Chateau de Nalys de ses créances au compte client E. A pour les exercices 2018 et 2019, correspondant aux ventes de vin non réglées au 31 décembre de chacune des périodes, devait être regardée comme un encaissement rendant la taxe sur la valeur ajoutée exigible. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la SCI Chateau de Nalys tendant à la décharge des cotisations contestées doivent être rejetées, de même, par voie de conséquence, que celles relatives aux majorations correspondantes.  
 9. Par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative et tendant au paiement de dépens non exposés au cours de la présente instance ne peuvent qu'être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de la SCI Chateau de Nalys sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Chateau de Nalys et au directeur du contrôle fiscal du Sud Est Outre-Mer. 
 Délibéré après l'audience du 1er juillet 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Peretti, président, 
 M. Parisien, premier conseiller,  
 M. Baccati, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2024. 
 Le rapporteur, 
 P. PARISIEN 
 Le président, 
 P. PERETTI        
 Le greffier, 
 D. BERTHOD 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2202093