TA86 · 3ème chambre — 29 décembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 I. Par une requête enregistrée le 30 septembre 2020, sous le n°2002341, M. B A, représenté par la SCP Denizeau - Gaborit - Takhedmit, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision en date du 5 août 2020 par laquelle le directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire (CHU) de Poitiers a rejeté sa demande tendant au versement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 13 points au titre d'un rappel de quatre années et de ses traitements à venir ; 
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Poitiers de prendre une décision lui attribuant la NBI de 13 points majorés à compter du 1er janvier 2016, de lui verser les sommes dues au titre de la NBI depuis le 1er janvier 2016, de régulariser sa situation administrative et financière y afférente, le tout dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Poitiers une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle refuse le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à raison du diplôme et du grade de l'agent ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle fait une application erronée de l'article 8 du décret n°2002-777 du 2 mai 2022 qui n'a pas supprimé ou modifié le régime instauré par le décret n°92-112 du 3 février 1992 prévoyant le versement de la nouvelle bonification indiciaire aux infirmiers en soins généraux exerçant à titre exclusif en bloc opératoire, mais seulement le régime instauré par l'article 1er du décret n°90-989 du 6 novembre.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 mars 2022, le centre hospitalier universitaire de Poitiers, représenté par la SELARL Houdart et associés, conclut :  
 - à titre principal, au rejet de la requête pour irrecevabilité dès lors que la requête est tardive au regard de la décision de suppression de l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire devenue définitive faute d'avoir été contestée dans le délai raisonnable d'un an ; 
 - à titre subsidiaire, au rejet de la requête en ce qu'elle est mal fondée dès lors que, d'une part, la décision attaquée a été signée par une autorité compétente, et d'autre part que le règlement réservait avant le 1er avril 2022, la nouvelle bonification indiciaire aux seuls infirmiers de soins généraux exerçant leurs fonctions à titre exclusif dans les blocs opératoires et non pas aux infirmiers de bloc opératoire titulaire du diplôme d'Etat, dès lors le centre hospitalier universitaire de Poitiers se trouvait dans une situation de compétence liée ;  
 - à titre plus subsidiaire, au rejet de la requête dès lors que, même en cas d'illégalité du décret n°92-112 du 3 février 1992, le bénéfice de la nouvelle bonification indemnitaire ne pourra être versé au requérant en raison d'un défaut de base légale ; 
 - en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de M. A la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 II. Par une requête enregistrée le 25 août 2022, sous le n°2202104, M. B A, représenté par la SCP Denizeau - Gaborit - Takhedmit, demande au tribunal :  
 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Poitiers à lui verser la somme de 4 751, 76 euros au titre d'un rappel de nouvelle bonification indiciaire du 1er janvier 2016 au 30 juin 2022, augmentée des intérêts légaux dus à compter du 13 juin 2022 qui seront eux-mêmes capitalisés ; 
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Poitiers de réexaminer son droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er janvier 2016, et de régulariser sa situation en lui versant les sommes dues au titre de la NBI depuis le 1er juillet 2022, dans un délai de 15 jours, à compter de la notification du jugement à intervenir, et sous astreinte de 150 euros par jours de retard ;  
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Châtellerault une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la responsabilité pour faute du CHU de Poitiers résultant de l'absence de versement de la NBI est engagée ;  
 - le préjudice financier est constitué par la NBI qui lui a été illégalement refusée et qui aurait dû lui être versée à compter du 1er janvier 2016, correspondant à la somme de 4 751, 76 euros jusqu'au 30 juin 2022, et à ce qu'il soit enjoint à l'hôpital de la lui accorder pour l'avenir.  
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu :  
 - le code général de la fonction publique ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la santé publique ;  
 - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;  
 - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ;  
 - le décret n° 92-112 du 3 février 1992 ;  
 - le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 ;  
 - le décret n° 2022-313 du 3 mars 2022 ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Cristille, 
 - les conclusions de Mme Bréjeon, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, infirmier de bloc opératoire diplômé d'Etat (IBODE), exerce ses fonctions au sein du centre hospitalier universitaire (CHU) de Poitiers, depuis le 1er avril 2014. Par un premier courrier, il a présenté une demande tendant au versement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 13 points instaurée par les dispositions de l'article 1er du décret du 3 février 1992. Par une décision du 5 août 2020, le directeur des ressources humaines du CHU de Poitiers a rejeté sa demande. Par lettre en date du 13 juin 2022, reçue le 21 juin 2022, il a demandé le versement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 13 points, instaurée par les dispositions de l'article 1er du décret du 3 février 1992. En l'absence de réponse de l'administration, cette demande a donné lieu à une décision implicite de rejet née le 21 août 2022. Par ses deux requêtes, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal la condamnation de son employeur à lui verser la somme de 4 751, 76 euros au titre d'un rappel de nouvelle bonification indiciaire pour la période allant du 1er janvier 2016 au 30 juin 2022. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes nos 2002341, 2202104, présentées par M. A, concernent la situation d'un même requérant, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête : 
 3. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ". Aux termes de l'article R. 421-2 de ce code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. / La date du dépôt de la demande à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête. (). ".  
 4. Le centre hospitalier soutient que la requête est tardive dès lors que M. A n'a pas perçu la nouvelle bonification indiciaire depuis le 31 mars 2014, que cette absence de versement révèle non pas une erreur de liquidation ou de paiement mais une décision, et que cette décision qui n'a pas été contestée dans les délais contentieux est devenue définitive. Il ajoute que ses décisions contestées qui se bornent à réitérer ce refus lequel est définitif, sont des décisions confirmatives qui sont insusceptibles de recours et ne peuvent rouvrir les délais de recours contentieux. Toutefois, s'agissant d'un litige dont l'objet est purement pécuniaire, la première décision qui est un refus, n'est pas créatrice de droit au profit du requérant, qui était parfaitement fondé à faire une nouvelle demande sans que puisse lui être opposé un éventuel caractère confirmatif à sa seconde demande. Seul le caractère prescrit de la demande pouvant lui être opposé. Ainsi, les requêtes ayant été formées dans les deux mois suivant les décisions de rejet du 5 août 2020 et du 21 août 2022, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête doit donc être écartée.  
 Sur les droits de M. A au bénéfice de la NBI : 
 5. D'une part, aux termes de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales : " I. - La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret () ". Aux termes de l'article 1er du décret du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière : " Le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés comprend des infirmiers en soins généraux, des infirmiers de bloc opératoire () ". Aux termes de l'article 2 du même décret : " Le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés comprend quatre grades. () Les infirmiers en soins généraux font carrière dans les premier et deuxième grades. / Les infirmiers de bloc opératoire et les puéricultrices font carrière dans les deuxième et troisième grades () ". Aux termes de l'article 1er du décret du 3 février 1992 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière, dans sa version applicable au litige, antérieure au décret du 3 mars 2022 le modifiant : " Une nouvelle bonification indiciaire () est attribuée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers ci-dessous mentionnés : 1° Infirmiers ou infirmiers en soins généraux dans les deux premiers grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière régi par le décret n°2010-1139 du 29 septembre 2010, exerçant leurs fonctions, à titre exclusif, dans les blocs opératoires : 13 points majorés. ". Ces dernières dispositions ne prévoient pas, en revanche, l'attribution d'une NBI aux infirmiers de bloc opératoire, lesquels, ainsi qu'il résulte de l'article 1er du décret du 29 septembre 2010, font carrière dans les deuxième et troisième grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés.  
 6. D'autre part, aux termes de l'article R. 4311-1 du code de la santé publique : " L'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière comporte l'analyse, l'organisation, la réalisation de soins infirmiers et leur évaluation, la contribution au recueil de données cliniques et épidémiologiques et la participation à des actions de prévention, de dépistage, de formation et d'éducation à la santé. / () ". Les fonctions de l'infirmier comprennent notamment les actes et soins énumérés à l'article R. 4311-5, les gestes techniques énumérés aux articles R. 4311-7 et R. 4311-9 et la participation à la mise en œuvre par les médecins des techniques énumérées à l'article R. 4311-10. Aux termes de l'article R. 4311-11 : " L'infirmier ou l'infirmière titulaire du diplôme d'Etat de bloc opératoire ou en cours de formation préparant à ce diplôme, exerce en priorité les activités suivantes : / 1° Gestion des risques liés à l'activité et à l'environnement opératoire ; / 2° Elaboration et mise en œuvre d'une démarche de soins individualisée en bloc opératoire et secteurs associés ; / 3° Organisation et coordination des soins infirmiers en salle d'intervention ; / 4° Traçabilité des activités au bloc opératoire et en secteurs associés ; / 5° Participation à l'élaboration, à l'application et au contrôle des procédures de désinfection et de stérilisation des dispositifs médicaux réutilisables visant à la prévention des infections nosocomiales au bloc opératoire et en secteurs associés. / En per-opératoire, l'infirmier ou l'infirmière titulaire du diplôme d'Etat de bloc opératoire ou l'infirmier ou l'infirmière en cours de formation préparant à ce diplôme exerce les activités de circulant, d'instrumentiste et d'aide opératoire en présence de l'opérateur () ". Aux termes de l'article R. 4311-11-1, dans sa version applicable au litige : " L'infirmier ou l'infirmière de bloc opératoire, titulaire du diplôme d'Etat de bloc opératoire, est seul habilité à accomplir les actes et activités figurant aux 1° et 2° ; / 1° Dans les conditions fixées par un protocole préétabli, écrit, daté et signé par le ou les chirurgiens : / a) Sous réserve que le chirurgien puisse intervenir à tout moment : / - l'installation chirurgicale du patient ; / - la mise en place et la fixation des drains susaponévrotiques ; / la fermeture sous-cutanée et cutanée ; / b) A cours d'une intervention chirurgicale, en présence du chirurgien, apporter une aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration ; / 2° Au cours d'une intervention chirurgicale, en présence et sur demande expresse du chirurgien, une fonction d'assistance pour des actes d'une particulière technicité déterminés par arrêté du ministre chargé de la santé ". Il résulte de ces dispositions que si les infirmiers et infirmiers en soins généraux sont susceptibles, comme les infirmiers de bloc opératoire, d'exercer en bloc opératoire, ces derniers bénéficient cependant d'une priorité d'exécution pour les actes mentionnés à l'article R. 4311-11 et détiennent une compétence exclusive pour la réalisation des actes mentionnés à l'article R. 4311-11-1. 
 7. En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 citées au point n° 4 que le bénéfice de la NBI est lié aux seules caractéristiques des emplois occupés, au regard des responsabilités qu'ils impliquent ou de la technicité qu'ils requièrent. Le bénéfice de cette bonification, exclusivement attaché à l'exercice effectif des fonctions, ne peut ainsi être limité par la prise en considération du corps, du cadre d'emploi ou du grade du fonctionnaire qui occupe un emploi dont les fonctions ouvrent droit à ce bénéfice.  En outre, le principe d'égalité exige que l'ensemble des agents exerçant effectivement leurs fonctions dans les mêmes conditions, avec la même responsabilité ou la même technicité, bénéficient de la même bonification.  
 8. En second lieu, il résulte des dispositions du code de la santé publique citées au point n° 5 que les différences de technicité ou de responsabilité existant entre les fonctions exercées, dans le cas d'un exercice exclusif en bloc opératoire, par les infirmiers et les infirmiers en soins généraux, d'une part, et par les infirmiers de bloc opératoire, d'autre part, pour réelles qu'elles soient, ne sont pas de nature à justifier, au regard de l'objet de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991, la différence de traitement en fonction du grade résultant de l'article 1er du décret du 3 février 1992, la circonstance que certains actes seraient réservés ou destinés en priorité aux seconds ne caractérisant pas, au regard de cet objet, qui est de valoriser la technicité et la responsabilité des fonctions en cause, une différence de situation justifiant une différence de traitement à leur détriment. Est sans incidence sur cette analyse la circonstance, invoquée par le centre hospitalier universitaire de Poitiers, que les infirmiers de bloc opératoire auraient bénéficié, durant la période en cause, d'un traitement indiciaire plus favorable que les infirmiers en soins généraux.  
 9. Il résulte de ce qui précède qu'eu égard aux conditions d'exercice des infirmiers de bloc opératoire au sein d'un bloc opératoire, l'article 1er du décret du 3 février 1992 n'a pu légalement exclure cette catégorie d'infirmiers de son bénéfice. Il s'ensuit que, du fait de ses fonctions d'infirmier de bloc opératoire, M. A pouvait prétendre au bénéfice de la NBI à hauteur de 13 points. Ainsi, le CHU de Poitiers doit être condamné à lui verser le rappel de NBI correspondant, pour la période allant du 1er janvier 2016 au 31 mars 2022, dès lors qu'il n'est pas contesté qu'il a obtenu le versement de la NBI à compter du 1er avril 2022, date d'entrée en vigueur du décret du 3 mars 2022, dans la limite de la somme de 4 751, 76 euros demandée. Il y a lieu de le renvoyer devant son administration pour la liquidation de ce rappel. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 10. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ".  
 11. Compte tenu de la condamnation prononcée au point 9, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions à fin d'injonction présentées par le requérant.    
 Sur les intérêts et leur capitalisation : 
 12. Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte () ". Aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'ils sont demandés, et quelle que soit la date de la demande, les intérêts des indemnités allouées sont dus à compter du jour où la demande de réclamation de la somme principale est parvenue à la partie débitrice ou, à défaut, à compter de la date d'enregistrement au greffe du tribunal administratif des conclusions tendant au versement de cette indemnité. M. A a droit aux intérêts au taux légal à compter du 21 juin 2022, date de réception de sa réclamation préalable. 
 13. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée dans le cadre de la requête enregistrée le 25 août 2022. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 21 juin 2023, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi que le cas échéant, à chaque échéance annuelle ultérieure. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de M. A, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.  
 15. Il y a en revanche lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CHU de Poitiers une somme de 600 euros à verser à M. A au titre des mêmes dispositions.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le centre hospitalier universitaire de Poitiers est condamné à verser à M. A un rappel de nouvelle bonification indiciaire de 13 points, au titre de la période allant du 1er janvier 2016 au 31 mars 2022, dans la limite de la somme de 4 751, 76 euros. M. A est renvoyé devant son administration pour la liquidation de ce rappel. Cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 21 juin 2022. Les intérêts échus à la date du 21 juin 2023, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentées à fin d'injonction. 
 Article 3 : Le centre hospitalier universitaire de Poitiers versera à M. A la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. A est rejeté. 
 Article 5 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier universitaire de Poitiers au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.   
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au centre hospitalier universitaire de Poitiers.  
 Délibéré après l'audience du 20 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Cristille, président, 
 Mme Thèvenet-Bréchot, première conseillère, 
 Mme Gibson-Théry, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2023. 
 Le président rapporteur, 
 Signé 
 P. CRISTILLE 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 A. THEVENET-BRECHOTLa greffière, 
 Signé 
 N. COLLET 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
    Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 N. COLLET 
 Nos 2002341, 2202104