TA67 · 1ère chambre — 20 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 mars 2022 et le 12 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Kolata-Mercier, avocate, demande au tribunal :  
 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 31 janvier 2022 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service de la maladie ;  
 2°) de fixer le taux de son incapacité permanente partielle à 25 % ; 
 3°) à titre subsidiaire avant dire droit, d'ordonner une expertise médicale ;  
 4°) en toute hypothèse, de mettre à la charge de l'État les entiers dépens de l'instance ainsi que la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - le taux de son incapacité permanente partielle doit être fixé à au moins 25 % et sa maladie doit être reconnue imputable au service ;  
 - la maladie dont elle souffre résulte exclusivement de ses conditions de travail et du harcèlement dont elle a été victime dans l'exercice de ses fonctions ; 
 - elle est en droit de bénéficier des dispositions des articles L. 822-21 et L. 822-22 du code général de la fonction publique ;  
 - l'expertise médicale demandée présente un caractère utile.   
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 10 juillet 2023 et le 9 octobre 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - il convient de procéder à une substitution de base légale, la décision opposée à la requérante devant être regardée comme se fondant sur les dispositions de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 et non sur celles de l'article 21 de la loi du 13 juillet 1983 ; 
 - les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale,  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983,  
 - le décret n° 2019-122 du 21 février 2019,  
 - le décret 86-442 du 14 mars 1986 du 14 mars 1986,  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jordan-Selva, 
 - et les conclusions de Me Lecard, rapporteure publique.  
 Les parties, régulièrement convoquées, n'étaient ni présentes ni représentées.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A B est aide-soignante. Elle a été affectée à compter du 1er septembre 2014 dans l'unité de consultation odontologique non programmée à l'hôpital d'instruction des armées Legouest à Metz. À compter du 11 février 2019, elle a été placée en arrêté de travail en raison d'un épuisement professionnel et d'un état dépressif. Elle a ultérieurement été placée en congé de longue maladie avec effet rétroactif au 11 février 2019. Ce congé a été régulièrement renouvelé, en dernier lieu en août 2023. Le 9 février 2021, Mme B a déposé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour le syndrome de " burn-out " et les troubles anxiodépressifs dont elle souffre. Elle demande l'annulation de la décision du 31 janvier 2022 par laquelle la ministre des armées a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie dont elle est atteinte.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la demande de substitution de base légale :  
 2. Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point. 
 3. Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article 35. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident () ".  
 4. Aux termes de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, créé par l'article 10 de l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, en vigueur depuis le 21 janvier 2017, et désormais codifié à l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique : " I. Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire. () / IV. -Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. () / Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État ". 
 5. Aux termes de l'article 22 du décret n° 2019-122 du 21 février 2019 : " Le fonctionnaire en congé à la suite d'un accident ou d'une maladie imputable au service continue de bénéficier de ce congé jusqu'à son terme. Toute prolongation de ce congé postérieure à l'entrée en vigueur du présent décret est accordée dans les conditions prévues au chapitre Ier. / Les conditions de forme et de délais prévues aux articles 47-2 à 47-7 du décret du 14 mars 1986 précité ne sont pas applicables aux fonctionnaires ayant déposé une déclaration d'accident ou de maladie professionnelle avant l'entrée en vigueur du présent décret. / Les délais mentionnés à l'article 47-3 du même décret courent à compter du premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret lorsqu'un accident ou une maladie n'a pas fait l'objet d'une déclaration avant cette date ". 
    
 6. D'une part, l'application des dispositions de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017 étant manifestement impossible en l'absence d'un texte réglementaire fixant notamment les conditions de procédure applicables à l'octroi du nouveau congé pour invalidité temporaire imputable au service, ces dispositions ne sont donc entrées en vigueur, en tant qu'elles s'appliquent à la fonction publique de l'État, qu'à la date d'entrée en vigueur, le 24 février 2019, du décret n° 2019-301 du 21 février 2019, décret par lequel le pouvoir réglementaire a pris les dispositions réglementaires nécessaires pour cette fonction publique et dont l'intervention était, au demeurant, prévue, sous forme de décret en Conseil d'État, par le VI de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017. Il en résulte que les dispositions de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 dans leur rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017 sont demeurées applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du décret du 21 février 2019.  
 7. D'autre part, les droits des agents en matière d'accident de service et de maladie professionnelle sont réputés constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie a été diagnostiquée. Il ressort des pièces du dossier que la pathologie de Mme B a emporté la nécessité d'un arrêt de travail à compter du 11 février 2019, date où elle a été diagnostiquée. Par suite, sa situation est régie par les conditions de fond prévues à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 dans sa rédaction applicable avant le 24 février 2019, date d'entrée en vigueur des dispositions législatives et réglementaires relatives au nouveau congé pour invalidité temporaire imputable au service. 
 8. Il ressort notamment des motifs de la décision attaquée que la ministre des armées s'est fondée sur l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017 pour refuser de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie invoquée par Mme B. Il résulte de ce qui vient d'être dit aux points précédents que la décision attaquée ne pouvait trouver son fondement dans ces dispositions auxquelles elle se réfère. Toutefois, le pouvoir d'appréciation dont dispose l'autorité administrative en vertu des dispositions de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 est le même que celui dont l'investissent les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983. Les garanties dont sont assortis ces textes sont similaires. Dans ces conditions, et ainsi que le demande le ministre des armées dans son mémoire en défense, il y a lieu de substituer ces dispositions à la base légale initialement retenue.  
 En ce qui concerne la reconnaissance de l'imputabilité au service de la maladie :   
 9. En application des dispositions rappelées au point 3, pour les maladies qui ont été diagnostiquées avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions législatives et réglementaires relatives au congé pour invalidité temporaire imputable au service, en l'absence de présomption légale d'imputabilité, une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service. En outre, une maladie contractée par un fonctionnaire peut être regardée comme imputable au service sans qu'il soit nécessaire d'établir l'existence d'un incident survenu dans le cadre du service, ni celle d'un dysfonctionnement grave ou d'un comportement fautif de l'administration.  
 10. Mme B soutient que l'épuisement professionnel et le syndrome anxio-dépressif dont elle souffre, et qui sont à l'origine de sa mise en congé de longue durée, sont la conséquence directe des conditions de travail qu'elle a supportées entre les années 2014 et 2019. Il ressort des pièces du dossier que la requérante souffre depuis février 2019 d'un syndrome d'épuisement ou " burn-out " qui a justifié un premier arrêt de travail par son médecin traitant le 11 février 2019, régulièrement renouvelé jusqu'à ce jour. Après examen médical de l'intéressée le 4 juin 2021 par un médecin psychiatre qui concluait que " dans la mesure où elle n'a pas d'antécédents psychiatriques particuliers, on peut estimer que son problème psychopathologique actuel est directement lié à ses difficultés professionnelles ", la commission de réforme a émis un avis défavorable à la reconnaissance de l'imputabilité au service de la maladie au seul motif que le taux d'invalidité retenu par l'expert était inférieur au taux de 25 %. Par la décision attaquée, la ministre des armées a suivi l'avis de la commission de réforme et refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie de Mme B au seul motif que le taux d'invalidité n'atteignait pas le taux prétendument requis. La requérante verse à l'instance de nombreuses pièces médicales ainsi que des témoignages de collègues permettant de confirmer l'analyse du médecin expert quant au lien de causalité direct entre la maladie développée par la requérante et ses conditions de travail. La circonstance, à la supposer établie, que les conditions de travail de l'intéressée ne puissent pas révéler l'existence de faits constitutifs de harcèlement est sans incidence sur le lien direct entre la maladie développée par Mme B et le service. Ainsi, en se bornant à soutenir en défense, d'une part, que les faits constitutifs de harcèlement ne sont pas établis et, d'autre part, que le taux d'invalidité de Mme B est inférieur aux taux prévu par décret pris pour l'application de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, alors que ces dispositions règlementaires concernant les demandes de rente d'invalidité et ne sont pas applicables au litige, le ministre des armées ne conteste pas sérieusement que l'état dépressif de Mme B est en lien direct avec l'exercice de ses fonctions. Par suite, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un fait personnel de Mme B ou une circonstance particulière auraient pu conduire à détacher la survenance de sa maladie du service, la requérante est fondée à soutenir que le refus de reconnaissance de maladie professionnelle est entachée d'une erreur d'appréciation.  
 11. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision du 31 janvier 2022 de la ministre des armées portant refus de reconnaissance du caractère professionnel de son état anxio-dépressif.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 12. L'exécution du présent jugement, qui annule la décision du 31 janvier 2022 de la ministre des armées portant refus de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie développée par Mme B, n'implique pas la réformation du taux d'invalidité permanente partielle constatée par l'expert et retenue par l'administration. Par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur leur recevabilité ni d'ordonner une nouvelle expertise médicale, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées.   
 Sur les frais liés au litige :  
 13. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision du 31 janvier 2022 est annulée. 
 Article 2 : L'État versera à Mme B la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre des armées. 
 Délibéré après l'audience du 21 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Dulmet, présidente, 
 Mme Jordan-Selva, première conseillère,  
 Mme Vicard, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 S. JORDAN-SELVA 
 La présidente, 
 A. DULMET 
 Le greffier,  
  P. SOUHAIT  
 La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,