TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 9 décembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le n°2202120 le 28 juin 2022, M. B C, représenté par Me Dormieu, demande au juge des référés de prescrire une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les conditions de sa prise en charge ophtalmologique au sein du centre pénitentiaire de Laon depuis le 18 décembre 2016.  
 Il soutient que :  
 - il a subi une opération chirurgicale de la rétine en 2015 avant son incarcération et a besoin d'un suivi ophtalmologique régulier afin d'éviter que le décollement partiel de la rétine dont il souffre ne s'aggrave et qu'il ne perde la vue ;  
 - malgré ses demandes, il ne peut bénéficier d'un suivi ophtalmologique adapté à son état car l'administration pénitentiaire ne lui a pas permis de se rendre aux rendez-vous programmés à l'hôpital ophtalmologique Rotschild ;  
 - le rendez-vous programmé le 22 juillet 2022 dans cet établissement n'a pas pu avoir lieu suite au refus de lui accorder une permission de sortie faute d'avoir bloqué suffisamment d'argent, alors qu'il avait fait une demande de 130 euros pour son rendez-vous médical ;  
 - l'expertise devra identifier précisément les soins et la régularité des soins dont il a besoin et déterminer les préjudices subis du fait du manque de soins.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2022, le centre hospitalier de Laon, représenté par Me Cariou, demande au tribunal de le mettre hors de cause, de rejeter la requête et de condamner M. C aux dépens.  
 Il soutient que :  
 - le centre hospitalier de Laon doit être mis hors de cause dès lors qu'aucun reproche ne lui est fait quant à la prise en charge de M. C, trois rendez-vous auprès de l'hôpital Rotschild ayant été pris pour l'intéressé ;  
 - à supposer qu'il ait souffert d'un retard de prise en charge, celui-ci n'est pas imputable au centre hospitalier de Laon.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande au tribunal de rejeter la requête et d'appeler en cause le centre hospitalier de Laon. 
 Il soutient que :  
 - l'administration pénitentiaire doit être mise hors de cause en ce qui concerne le suivi médical de M. C car ce suivi est assuré par l'unité sanitaire relevant du centre hospitalier de Laon ;  
 - M. C est régulièrement suivi par cette unité sanitaire et a bénéficié de plusieurs extractions médicales ;  
 - les éléments matériels que le requérant souhaite faire constater par l'expert sont fournis à l'appui de mémoire, de sorte que l'expertise sollicitée n'est pas utile ;  
 - l'extraction médicale pour se rendre à l'hôpital Rotschild le 17 décembre 2021 a eu lieu et l'absence de réalisation de la consultation prévue résulte d'un dysfonctionnement de cet établissement hospitalier ; l'extraction médicale prévue le 23 mars 2022 a été annulée au motif du comportement suspect du requérant ; sa demande de permission de sortie pour honorer un rendez-vous médical le 22 juillet 2022 a été refusée par le juge d'application des peines ; 
 - le requérant n'établit par aucune pièce qu'il a besoin de soins réguliers afin d'éviter que son problème ophtalmologique ne s'aggrave et qu'il ne perde la vue, et l'éventuelle aggravation de son état ne ressort d'aucune pièce ; il n'existe aucun lien de causalité entre le préjudice à évaluer et la faute alléguée par le requérant ;  
 Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie indique ne pas s'opposer à la désignation d'un expert.  
 Par une décision en date du 6 juillet 2022, M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 II. Par une requête, enregistrée sous le n°2202230 le 5 juillet 2022, M. B C, représenté par Me Dormieu, demande au juge des référés de prescrire une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les conditions de la prise en charge de ses douleurs au genou au sein du centre pénitentiaire de Laon depuis le 18 décembre 2016.  
 Il soutient que :  
 - il se plaint depuis deux années de douleurs au genou auprès de l'administration pénitentiaire et des médecins de l'unité sanitaire relevant du centre hospitalier de Laon ;  
 - lui ont été prescrits un traitement local, une radiographie, ainsi qu'une IRM, ce dernier examen révélant une " minime lame d'épanchement articulaire, légère entorse du ligament croisé antérieur et du ligament collatéral latéral, hyper signal méniscal postéro latéral partiellement au contact avec la surface articulaire faisant évoquer une méniscopathie stade II.III. " ;  
 - malgré l'avis d'un chirurgien orthopédiste rendu le 23 mars 2022 ayant préconisé une opération suivie d'une rééducation, il ne bénéficie pas d'une prise en charge de cette blessure ;  
 - il sollicite une expertise afin d'identifier les soins à apporter à sa blessure au genou, d'identifier la responsabilité du centre pénitentiaire de Laon et du centre hospitalier de Laon et d'évaluer les préjudices subis.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande au tribunal de rejeter la requête et d'appeler en cause le centre hospitalier de Laon. 
 Il soutient que :  
 - l'administration pénitentiaire doit être mise hors de cause en ce qui concerne le suivi médical de M. C car ce suivi est assuré par l'unité sanitaire relevant du centre hospitalier de Laon ;  
 - M. C est régulièrement suivi par cette unité sanitaire et a bénéficié de plusieurs extractions médicales ;  
 - les éléments matériels que le requérant souhaite faire constater par l'expert sont fournis à l'appui de mémoire, et il peut solliciter lui-même les documents médicaux le concernant de sorte que l'expertise sollicitée n'est pas utile ;  
 - l'unité sanitaire a accédé à sa demande de consultation en chirurgie orthopédique, et contrairement à ce qui est allégué, il n'est pas établi que cette consultation a révélé la nécessité d'une opération suivie d'une rééducation :  
 - le requérant n'établit par aucune pièce la réalité de sa situation médicale concernant son genou, et il n'existe ainsi manifestement aucun lien entre le préjudice à évaluer et la faute alléguée, de sorte que le référé doit être rejeté.   
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 7 octobre et le 6 décembre 2022, le centre hospitalier de Laon, représenté par Me Cariou, demande au tribunal de le mettre hors de cause, de rejeter la requête et de mettre les dépens à la charge de M. C, ou à titre subsidiaire, d'ordonner l'expertise aux frais avancés du requérant et de réserver les dépens. 
 Il soutient que :  
 - aucun reproche n'est fait au centre hospitalier de Laon dans la prise en charge médicale du requérant ; 
 - une IRM a été réalisée le 23 mars 2022  et le CH de Laon a contacté le CHU de Lille afin de prévoir une consultation en vue de la réalisation de l'intervention préconisée ; 
 - aucun retard de prise en charge ne peut lui être reproché ;  
 Par une décision en date du 17 août 2022, M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les pièces jointes à la requête. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". 
 2. M. C a été incarcéré au centre pénitentiaire de Laon du 18 décembre 2016 au 13 octobre 2020, date à laquelle il a été affecté dans un autre établissement avant d'être de nouveau incarcéré au centre pénitentiaire de Laon depuis le 18 janvier 2021. Par les deux requêtes susvisées, il demande au juge des référés de prescrire la réalisation de deux expertises relatives aux conditions de prise en charge médicale dont il bénéficie dans cet établissement et aux préjudices qu'il estime subir du fait de cette prise en charge.  
 3. Les requêtes n°s 2202120 et 2202230 présentées par M. C concernent la situation d'un même requérant, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.  
 Sur les demandes d'expertise :  
 4. L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective, d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste, en l'état de l'instruction, de fait générateur, de préjudice ou de lien de causalité entre celui-ci et le fait générateur. 
 En qui concerne la prise en charge ophtalmologique :  
 5.  M. C a subi une opération chirurgicale de la rétine le 21 juillet 2015 à la Fondation ophtalmologique Adolphe de Rotschild. Il soutient que lors d'une visite dans un service spécialisé du CHU de Lille en 2017 un décollement partiel de la rétine a été constaté, et qu'il a en conséquence besoin d'un suivi régulier, dont le défaut pourrait entraîner l'aggravation de son état et la perte de sa vue. Il précise qu'il n'a pas pu bénéficier de rendez-vous programmés à la Fondation Rotschild afin d'assurer son suivi médical du fait de décisions prises par l'administration pénitentiaire.  
 6. Toutefois, M. C ne produit aucun document médical de nature à établir qu'il doit bénéficier d'un suivi ophtalmologique régulier sous peine d'aggravation de sa pathologie et de perte de la vue. Le compte-rendu de consultation établi en 2017, qui n'est assorti d'aucun certificat plus récent, n'indique pas la nécessité de consultations ou d'interventions sous peine d'une aggravation de son état et relève un contexte de décollement de rétine ancien, l'absence d'indication chirurgicale de réapplication rétinienne et l'absence de trouble cornéen. Il résulte en outre de l'instruction que M. C bénéficie d'un suivi médical régulier au sein de l'unité sanitaire du centre pénitentiaire de Laon, dont un médecin a attesté avoir programmé trois rendez-vous à la Fondation Rotschild pour l'intéressé, qui n'ont pu être honorés par l'administration pénitentiaire. A cet égard, le ministre de la justice fournit en défense l'ensemble des éléments expliquant les raisons pour lesquelles ces consultations n'ont pu être réalisées. Ainsi, le rendez-vous du 17 décembre 2021 n'a pu avoir lieu, malgré la réalisation de l'extraction médicale, en raison d'une erreur sur le lieu de consultation indiqué par l'unité sanitaire. Le ministre fournit également les éléments précis ayant conduit l'administration pénitentiaire à annuler l'extraction médicale prévue le 28 mars 2022 en raison du comportement suspect du requérant. Enfin, le ministre produit la décision du juge d'application des peines rejetant la demande de permission de sortir présentée par le requérant pour se rendre seul au troisième rendez-vous fixé le 22 juillet 2022. Ainsi, compte tenu de ces éléments, la réalisation d'une expertise afin de déterminer les conditions dans lesquelles a été assuré le suivi ophtalmologique de M. C ne présente pas d'utilité, l'appréciation de la responsabilité de l'administration pénitentiaire dans ces annulations successives ne relevant pas en tout état de cause des missions pouvant être confiées à l'expert. D'autre part, à supposer que le requérant ait entendu soutenir qu'il subit un préjudice du fait du retard fautif de sa prise en charge imputable à l'administration, préjudice qu'il reviendrait à un expert d'évaluer, M. C ne produit aucun document médical à l'appui de sa requête indiquant qu'il subit une détérioration de son état de santé du fait d'un retard de prise en charge ophtalmologique, ou qu'il encourt un risque accru d'une telle détérioration en cas d'absence de suivi ophtalmologique. Le requérant n'allègue d'ailleurs pas que son état de santé s'est détérioré sur le plan ophtalmologique depuis le rendez-vous organisé le  
 12 décembre 2017 par l'administration pénitentiaire avec un médecin spécialiste du CHU de Lille.  
 7. Par suite, l'existence d'un dommage, à savoir l'aggravation de ses troubles ophtalmologiques ou le risque d'une telle aggravation, et le lien entre ce dommage et la faute alléguée relative aux refus de l'administration pénitentiaire d'organiser les extractions médicales nécessaires à ses consultations médicales de suivi à la Fondation Rostchild ne ressortent, en l'état de l'instruction, d'aucune pièce du dossier. Dans ces conditions, en l'absence manifeste, en l'état de l'instruction, d'éléments probants sur l'existence d'un préjudice et d'une faute qui serait imputable à l'administration pénitentiaire ou au centre hospitalier de Laon, la demande d'expertise présentée par M. C ne répond pas à l'exigence d'utilité prescrite par les dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. 
 En ce qui concerne la prise en charge de ses douleurs au genou : 
 8. M. C soutient qu'il souffre de douleurs au genou depuis deux ans, qu'à la suite de ses demandes répétées un examen par IRM a été réalisé le 23 mars 2022, qu'un médecin orthopédiste au centre hospitalier  Laon a alors recommandé une opération suivie d'une rééducation, qui n'a toutefois pas encore été réalisée. Il demande au tribunal de prescrire une expertise médicale afin que soit identifiée la nature exacte de soins dont il a besoin et d'évaluer les préjudices nés de l'absence de réalisation de l'opération.  
 9. En premier lieu, il résulte des écritures du requérant qu'à la suite de l'IRM du 23 mars 2022, le requérant a pu consulter le Dr A, chirurgien orthopédiste du centre hospitalier de Laon, qui lui aurait indiqué qu'une opération chirurgicale, pouvant être réalisée au CHU de Lille, ainsi qu'une rééducation, pouvant être réalisée à Fresnes, était nécessaire. Le requérant ne conteste pas le diagnostic et la proposition thérapeutique qui auraient été émis par ce médecin. S'il ne produit pas au dossier l'avis écrit du docteur A, le requérant est susceptible de l'obtenir par lui-même. A ce titre, la demande d'expertise présentée par le requérant afin que soient identifiés les soins dont il a besoin pour soigner sa pathologie au genou ne présente aucun caractère d'utilité.  
 10.  En second lieu, si le requérant fait valoir que l'opération n'a pas encore pu avoir lieu, ce qui entraîne pour lui des préjudices que l'expert devrait identifier et évaluer, d'une part, ainsi qu'il a été dit, le requérant ne produit pas l'avis du Docteur A, de sorte qu'il n'est pas établi que son état de santé nécessite une intervention chirurgicale à court ou moyen terme, et il résulte d'un courrier du 15 juin 2022 d'un médecin de l'unité sanitaire que l'unité sanitaire du centre pénitentiaire de Laon a pris pour le requérant un rendez-vous de consultation au CHU de Lille, afin de confirmer la nécessité d'une intervention dans cet établissement. D'autre part, si le requérant fait état d'une gêne dans ses déplacements et activités imputables à sa pathologie au genou - gêne qui n'est au demeurant mentionnée dans aucun document médical produit au dossier - il n'allègue pas que son état de santé se serait détérioré du fait d'un défaut de prise en charge de cette pathologie.  
 11.  Dans ces conditions, en l'absence manifeste, en l'état de l'instruction, d'éléments sur l'existence d'un dommage et d'une faute qui serait imputable à l'administration pénitentiaire ou au centre hospitalier de Laon, la demande d'expertise présentée par M. C ne répond pas à l'exigence d'utilité prescrite par les dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. 
 12.  Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes susvisées par M. C doivent être rejetées.  
 13.  Les présentes requêtes n'ont pas entraîné de dépens. Par suite les conclusions présentées par le centre hospitalier de Laon tendant à la condamnation du requérant aux dépens doivent être rejetées.  
 O R D O N N E 
 Article 1er : Les requêtes de M. C sont rejetées.  
 Article 2 : Les conclusions relatives aux dépens présentées par le centre hospitalier de Laon sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, au garde des sceaux, ministre de la justice, au centre hospitalier de Laon et la caisse primaire d'assurance maladie. 
 Fait à Amiens, le 9 décembre 2022.  
 La juge des référés, 
 Signé : 
 C. Galle 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 N°s2202120 et 2202230