TA63 · Reconduite à la frontière — 24 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2202127 le 9 octobre 2022, Mme C A, représentée par l'AARPI Ad'vocare, Me Gauché, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Loire de communiquer le dossier contenant les pièces sur la base desquelles l'arrêté attaqué a été édicté ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Loire de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 5°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Loire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de deux jours suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative si le bénéfice de l'aide juridictionnelle devait lui être refusé. 
 Elle soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - elle a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire ; 
 - elle méconnait les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 - la décision est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui la fonde ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est estimé à tort en situation de compétence liée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant dès lors qu'elle et son époux ne seraient pas en sécurité en Albanie en raison d'une vendetta les concernant ;  
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire : 
 - la décision est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui la fonde ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que les critères retenus par le préfet sont seulement relatifs à la fixation de la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2022, le préfet de la Haute-Loire conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.  
 Mme A a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 30 septembre 2022.  
 II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2202128 le 9 octobre 2022, M. D A, représenté par l'AARPI Ad'vocare, Me Gauché, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Loire de communiquer le dossier contenant les pièces sur la base desquelles l'arrêté attaqué a été édicté ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Loire de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 5°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Loire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de deux jours suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative si le bénéfice de l'aide juridictionnelle devait lui être refusé. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - elle a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire ; 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 - la décision est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui la fonde ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est estimé à tort en situation de compétence liée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant dès lors que lui et son épouse ne seraient pas en sécurité en Albanie en raison d'une vendetta les concernant ;  
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire : 
 - la décision est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui la fonde ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que les critères retenus par le préfet sont seulement relatifs à la fixation de la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2022, le préfet de la Haute-Loire conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.  
 M. A a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 30 septembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Bollon, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants du code de justice administrative.   
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme A, ressortissants albanais, sont entrés en France le 13 septembre 2021. Leur demande d'asile a été rejetée le 30 mars 2022 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Par deux arrêtés du 12 septembre 2022, le préfet de la Haute-Loire les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé un pays de renvoi et leur a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. M. et Mme A demandent l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes n° 2202127 et n° 2202128 concernent la situation d'un couple, présentent à juger des questions identiques et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul et même jugement. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 4. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur les requêtes de M. et Mme A, il y a lieu de prononcer leur admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions tendant à la production par le préfet de la Haute-Loire de l'entier dossier des requérants : 
 5. Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise ". 
 6. Il n'apparaît pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de M. et Mme A tendant à la production par le préfet de la Haute-Loire de leur entier dossier, dès lors que les affaires sont en état d'être jugées et que le principe du contradictoire a été respecté. Par suite, ces conclusions sont rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 7. En premier lieu, dans le cas prévu au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise après que la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du défaut de reconnaissance de cette qualité ou de ce bénéfice. Le droit d'être entendu n'implique alors pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu à l'occasion de l'examen de sa demande de reconnaissance de sa qualité de réfugié. Lorsqu'il sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection internationale, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, l'intéressé ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. A l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié, n'impose pas à l'autorité administrative de le mettre à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français qui est prise concomitamment et en conséquence du refus définitif de reconnaissance de la qualité de réfugié ou de l'octroi du bénéfice de la protection subsidiaire. 
 8. En l'espèce, les obligations de quitter le territoire français attaquées ont été prises sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le rejet de la demande d'asile des requérants, de sorte que l'administration n'avait pas à les mettre à même de présenter spécifiquement des observations sur cette mesure. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que les requérants auraient été privés de la possibilité de présenter des éléments pertinents susceptibles d'avoir une influence sur le contenu des décisions en litige. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance du contradictoire doit être écarté. 
 9. En second lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () ". 
 10. Il ressort des pièces produites par Mme A, que cette dernière souffre d'une lésion gastrique pour laquelle elle doit être prochainement opérée. Toutefois, l'intéressée n'établit pas qu'elle ne pourrait pas bénéficier dans son pays d'origine de l'opération en cause. Enfin, par les pièces qu'elle produit, la requérante n'établit pas être dans l'impossibilité de voyager. Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi 
 11. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que les décisions portant obligation de quitter le territoire français sont illégales. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de ces décisions, dirigé contre les décisions fixant le pays de renvoi en litige, doit être écarté. 
 12. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes des décisions attaquées, ni d'aucune autre pièce des dossiers que le préfet de la Haute-Loire n'aurait pas procédé à un examen particulier et attentif de la situation des requérants, ni qu'il se serait senti lié par les décisions de l'OFPRA. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 13. En troisième lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 14. Les requérants soutiennent qu'ils seraient exposés à des risques en cas de retour en Albanie en raison d'une vendetta déclenchée à la suite des violences commises par l'oncle maternel de M. A. Toutefois, et alors que l'OFPRA a rejeté leur demande d'asile le 30 mars 2022, d'une part, la production d'un document de l'organisation suisse d'aide aux réfugiés sur la situation dans leur pays, en raison de son caractère général, ne permet pas d'établir la réalité des risques personnellement encourus en cas de retour en Albanie. D'autre part, M. et Mme A produisent une attestation du comité de réconciliation nationale du 27 septembre 2021, dont l'authenticité ne présente aucune garantie, et ne faisant état, au demeurant, d'aucune agression subie par un membre de la famille des requérants, qui, s'agissant des parents et de l'oncle paternel de M. A, sont par ailleurs restés en Albanie. Par suite, ces éléments ne permettent d'établir ni la réalité ni l'actualité des risques qu'ils allèguent encourir en cas de retour en Albanie ni que les forces de l'ordre seraient dans l'incapacité de les protéger en cas de représailles de la part d'un membre d'une famille autre que celle à laquelle ils appartiennent. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 15. En dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent des enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 16.  Si M. et Mme A soutiennent que les décisions fixant le pays de destination des mesures d'éloignement méconnaissent les stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant, ils n'assortissent pas ce moyen de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé. Au demeurant, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intérêt supérieur des enfants des requérants n'a pas été une considération primordiale du préfet, lorsqu'il a pris ces décisions, lesquelles n'ont d'ailleurs ni pour objet, ni pour effet de séparer M. et Mme A de leurs deux enfants. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations mentionnées au point précédent doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire 
 17. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que les décisions portant obligation de quitter le territoire français sont illégales. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de ces décisions, dirigé contre les décisions portant interdiction de retour sur le territoire en litige, doit être écarté. 
 18. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 19. Il résulte de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 20. Si M. et Mme A soutiennent que les critères sur lesquels s'est fondé le préfet de la Haute-Loire pour prendre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an sont uniquement prévus pour déterminer la durée de cette interdiction, il incombe toutefois à l'autorité compétente de se fonder sur la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, sur la nature et l'ancienneté des liens de l'étranger avec la France et, le cas échéant, sur les précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet pour se prononcer tant sur le principe que sur la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que le préfet de la Haute-Loire a commis une erreur de droit en édictant la décision attaquée. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés du 12 septembre 2022 par lesquels le préfet de la Haute-Loire les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an. Par suite les requêtes de M. et Mme A doivent être rejetées, y compris les conclusions aux fins d'injonction et les conclusions présentées au titre des frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. et Mme A sont admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. et Mme A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, à M. D A et au préfet de la Haute-Loire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2022.  
 La magistrate désignée, 
 L. BLa greffière, 
 I. SUDRE       
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2202127 et 2202128JC