TA54 · Chambre 1 — 18 juillet 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et des mémoires enregistrés sous le n° 2102169 le 29 juillet 2021 et les 8 et 30 novembre 2021, les 17 et 20 octobre 2022, 8 décembre 2022 et 20 janvier 2023, l'association Oiseaux Nature 88  demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2021 du préfet des Vosges relatif au plan de chasse du grand gibier et aux plans de gestion du sanglier et du petit gibier, portant ouverture et clôture de la chasse dans le département des Vosges - campagne de chasse 2021/2022, en ce qui concerne l'autorisation de la chasse à l'alouette des champs, à la bécassine des marais et au vanneau huppé ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 300 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée par voie dématérialisée du 26 avril 2021 au 3 mai 2021 n'a pas été mise à même d'étudier la situation des trois espèces d'oiseaux en situation critique ; le préfet a méconnu les dispositions de l'article R. 133-8 du code des relations entre le public et l'administration en ne transmettant pas les documents nécessaires à l'examen de l'arrêté en litige ; 
 - le préfet des Vosges s'est borné à reproduire des dispositions identiques à l'arrêté antérieur, sans tenir compte des contributions qui lui ont été apportées, des préconisations de la région Grand Est et de la situation critique de ces trois espèces dans le Nord-Est de la France, en particulier au vu des conditions climatiques du printemps 2021 qui ont compromis la reproduction de ces espèces, intervenant à la suite de plusieurs autres années préjudiciables ; il a pris sa décision sans étudier ni quantifier les populations des oiseaux concernés et n'a pas pris en compte diverses interventions de l'association, le contexte climatique, l'explosion des prédateurs, l'intérêt de l'association à continuer à faire observer ces espèces par la population ; 
 - la chasse de la bécassine des marais, du vanneau huppé et de l'alouette des champs est incompatible avec le maintien de la conservation de ces espèces à un niveau satisfaisant en méconnaissance de la directive " Oiseaux " et des dispositions transposées dans le code de l'environnement. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 novembre 2021, le préfet des Vosges conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient, à titre principal, que la requête de l'association Oiseaux Nature 88 est irrecevable dès lors qu'elle n'a pas d'intérêt à agir et que ses mandataires n'ont pas qualité pour agir, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires enregistrés le 18 octobre 2022 et les 6 décembre 2022 et 6 mars 2023, la fédération départementale des chasseurs des Vosges, représentée par la SCP Waquet-Farge-Hazan, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'association Oiseaux Nature 88 en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par l'association Oiseaux Nature 88 ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 7 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 mars 2023. 
 Les parties ont été informées par un courrier en date du 20 juin 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'incompétence du préfet pour modifier la période de chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau, que le ministre chargé de la chasse est seul compétent à fixer annuellement. 
 Des observations ont été présentées en réponse à ce moyen d'ordre public par l'association Oiseaux Nature 88 par un mémoire enregistré le 20 juin 2023. 
 Des observations ont été présentées en réponse à ce moyen d'ordre public pour la fédération départementale des chasseurs des Vosges par un mémoire enregistré le 23 juin 2023, par lequel elle demande en outre au tribunal d'annuler l'arrêté litigieux en tant qu'il fixe les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse de la bécassine des marais, du vanneau huppé et de l'alouette des champs. 
 II. Par une requête et un mémoire enregistrés sous le n° 2102869 le 4 octobre 2021 et le 22 novembre 2021, l'association départementale filiale Vosges du Club National des bécassiers (CNB 88), représentée par Me Giuranna, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2021 par lequel le préfet des Vosges a modifié l'arrêté du 31 mai 2021 relatif au plan de chasse du grand gibier et aux plans de gestion du sanglier et du petit gibier, portant ouverture et clôture de la chasse dans le département des Vosges - campagne de chasse 2021/2022, en ce qu'il a modifié les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse à la bécassine des marais et au vanneau huppé ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a intérêt à agir contre l'arrêté du 5 août 2021 qui réduit les dates de chasse à la bécassine des marais et au vanneau huppé ; 
 - le préfet n'est pas compétent pour fixer les dates de chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau qui relèvent des pouvoirs du ministre chargé de la chasse en application de l'article R. 424-9 du code de l'environnement. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 novembre 2021, le préfet des Vosges conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient, à titre principal, que la requête de l'association CNB 88 est irrecevable dès lors qu'elle n'a pas d'intérêt à agir, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 III. Par une requête et des mémoires enregistrés sous le n° 2202145 le 26 juillet 2022, et les 31 juillet, 9 septembre et 1er décembre 2022 et le 20 janvier 2023, l'association Oiseaux Nature 88 demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 mai 2022 du préfet des Vosges relatif au plan de chasse du grand gibier et aux plans de gestion du sanglier et du petit gibier, portant ouverture et clôture de la chasse dans le département des Vosges - campagne de chasse 2022/2023, en ce que le préfet a refusé d'user des pouvoirs que lui donne l'article R. 424-1 du code de l'environnement afin d'interdire la chasse à l'alouette des champs, à la bécassine des marais, au vanneau huppé et à la perdrix grise ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 300 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - aucun document n'a été envoyé à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ; 
 - en méconnaissance de la directive européenne du 30 novembre 2009 et des dispositions de l'article R. 424-1 du code de l'environnement, le préfet n'a pas mis en œuvre les restrictions qui s'imposent pour que la chasse ne compromette pas le devenir des espèces alouette des champs, perdrix grise, bécassine des marais et vanneau huppé dans le département des Vosges ; 
 - le préfet des Vosges n'a pas tenu compte de l'étude de la situation des quatre espèces fragiles pour lesquelles la chasse est autorisée ; 
 - le préfet des Vosges n'a pas tenu compte des courriers qu'elle lui a adressés ; 
 - le préfet des Vosges n'a pas tenu compte de ce que, pour trois espèces considérées, le département est à la fois aire de reproduction et aire d'hivernage et de la situation critique des quatre espèces concernées dans le Nord Est de la France ; 
 - le préfet des Vosges ne connaît pas le nombre des oiseaux tués par la chasse dans les Vosges et n'a pas cherché à connaître l'évolution des prélèvements ; 
 - le préfet des Vosges n'a pas tenu compte de la perte des individus de perdrix grise et les impacts de leur destruction dans les zones protégées du département ; 
 - le préfet des Vosges n'a pas tenu compte des modifications climatiques sur les habitats, la perte des surfaces concernant les sites de reproduction et les conditions climatiques du printemps 2021 ; 
 - le préfet des Vosges n'a pas tenu compte du nombre de reproducteurs potentiels subsistant en 2022 ; 
 - le préfet des Vosges n'a pas tenu compte des remarques des contributeurs lors de la consultation du public ; 
 - le préfet des Vosges n'a pas tenu compte de l'impact de l'explosion des populations de sangliers, prédateurs de toutes les espèces nichées au sol ; 
 - le préfet des Vosges n'a pas renouvelé les mesures insuffisantes prises en faveur du vanneau huppé et de la bécassine des marais pour la saison de chasse 2021/2022 ; 
 - le préfet des Vosges n'a pas tenu compte du fait que l'association ne pourra plus faire observer ces espèces par le public ; 
 - le préfet des Vosges n'a pas tenu compte des décisions des préfets des deux départements alsaciens limitrophes. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 10 août 2022 et 6 mars 2023, la fédération départementale des chasseurs des Vosges, représentée par la SCP Waquet-Farge-Hazan, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de l'association Oiseaux Nature 88 en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par l'association Oiseaux Nature 88 ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 novembre 2022, la préfète des Vosges conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par l'association Oiseaux Nature 88 ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la directive 2009/147/CE du parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009 ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - l'arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ; 
 - l'arrêté du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ; 
 - l'arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Grandjean, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Guidi, rapporteure publique, 
 - les observations de M. F, représentant l'association Oiseaux Nature 88, 
 - les observations de M. E, représentant la préfète des Vosges, 
 - et les observations de M. B, représentant la fédération départementale des chasseurs des Vosges. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Par un arrêté du 31 mai 2021 relatif au plan de chasse du grand gibier et aux plans de gestion du sanglier et du petit gibier et portant ouverture et clôture de la chasse dans le département des Vosges pour la campagne 2021/2022, le préfet des Vosges a autorisé la chasse de l'alouette des champs tous les jours du 19 septembre 2021 au 31 janvier 2022, de la bécassine des marais du 7 août 2021 au 31 janvier 2022 et du vanneau huppé du 19 septembre 2021 au 31 janvier 2022. Par arrêté modificatif du 5 août 2021, le préfet a réduit la période de chasse de la bécassine des marais du 15 octobre au 31 décembre 2021 et du vanneau huppé du 1er novembre au 31 décembre 2021 tout en laissant inchangée la période de chasse de l'alouette des champs. Par un arrêté du 28 mai 2022, le préfet des Vosges a notamment fixé les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse dans le département des Vosges pour la campagne 2022-2023, a prévu, s'agissant de la perdrix grise, une période de chasse du 18 au 30 septembre 2022 dans les conditions fixées par le plan de gestion relatif au petit gibier et n'a pris aucune mesure s'agissant de l'alouette des champs, de la bécassine des marais et du vanneau huppé. Par la requête n° 2102169, eu égard aux termes de ses écritures, l'association Oiseaux Nature 88 doit être regardée comme demandant l'annulation de l'arrêté du 31 mai 2021 en tant qu'il n'a pas interdit la chasse de l'alouette des champs, de la bécassine des marais et du vanneau huppé. Par la requête n° 2102869, l'association CNB 88 demande l'annulation de l'arrêté du 5 août 2021 en tant qu'il a réduit la période de chasse de la bécassine des marais et du vanneau huppé au regard des dates fixées par arrêtés ministériels. Par la requête n° 2202145, l'association Oiseaux Nature 88 demande l'annulation de l'arrêté du 28 mai 2022 en tant qu'il n'a pas interdit la chasse de l'alouette des champs, de la bécassine des marais, du vanneau huppé et de la perdrix grise. 
 2. Les requêtes susvisées de l'association Oiseaux Nature 88 et de l'association CNB 88 présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 
 Sur le cadre juridique des litiges : 
 3. D'une part, aux termes de l'article 1er de la directive du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages : " 1. La présente directive concerne la conservation de toutes les espèces d'oiseaux vivant naturellement à l'état sauvage sur le territoire européen des États membres auquel le traité est applicable. Elle a pour objet la protection, la gestion et la régulation de ces espèces et en réglemente l'exploitation. / 2. La présente directive s'applique aux oiseaux ainsi qu'à leurs œufs, à leurs nids et à leurs habitats ". Aux termes de l'article 2 de la même directive : " Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour maintenir ou adapter la population de toutes les espèces d'oiseaux visées à l'article 1er à un niveau qui corresponde notamment aux exigences écologiques, scientifiques et culturelles, compte tenu des exigences économiques et récréationnelles ". Aux termes de l'article 7 de la même directive : " 1. En raison de leur niveau de population, de leur distribution géographique et de leur taux de reproductivité dans l'ensemble de la Communauté, les espèces énumérées à l'annexe II peuvent faire l'objet d'actes de chasse dans le cadre de la législation nationale. Les États membres veillent à ce que la chasse de ces espèces ne compromette pas les efforts de conservation entrepris dans leur aire de distribution. / 2. Les espèces énumérées à l'annexe II partie A peuvent être chassées dans la zone géographique maritime et terrestre d'application de la présente directive. / 3. Les espèces énumérées à l'annexe II partie B peuvent être chassées seulement dans les États membres pour lesquels elles sont mentionnées. / 4. Les États membres s'assurent que la pratique de la chasse (), telle qu'elle découle de l'application des mesures nationales en vigueur, respecte les principes d'une utilisation raisonnée et d'une régulation équilibrée du point de vue écologique des espèces d'oiseaux concernées, et que cette pratique soit compatible, en ce qui concerne la population de ces espèces (), avec les dispositions découlant de l'article 2 ".  
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'environnement : " Sans qu'il soit ainsi dérogé au droit de destruction des bêtes fauves édicté à l'article L. 427-9, le ministre chargé de la chasse prend des arrêtés pour : / - prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement des oiseaux ou de toutes espèces de gibier ; / () ". Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, le préfet peut dans l'arrêté annuel prévu à l'article R. 424-6, pour une ou plusieurs espèces de gibier : / 1° Interdire l'exercice de la chasse de ces espèces ou d'une catégorie de spécimen de ces espèces en vue de la reconstitution des populations ; / 2° Limiter le nombre des jours de chasse ; / 3° Fixer les heures de chasse du gibier sédentaire et des oiseaux de passage ". Aux termes de l'article R. 424-6 du même code : " La chasse à tir est ouverte pendant les périodes fixées chaque année par arrêté du préfet, pris sur proposition du directeur départemental des territoires ou du directeur départemental des territoires et de la mer après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs, et publié au moins sept jours avant la date de sa prise d'effet ". Aux termes de l'article R. 424-9 du même code : " Par exception aux dispositions de l'article R. 424-6, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Cet arrêté prévoit les conditions spécifiques de la chasse de ces gibiers ". 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 5 août 2021 : 
 5. Aux termes de l'article 3 des statuts de l'association départementale filiale Vosges du club national des bécassiers (CNB 88), celle-ci a pour objet de : " - grouper les membres du CNB qui pratiquent dans le département la chasse à la bécasse à la relève au chien d'arrêt ou broussailleur, / - étudier la vie, les mœurs, la migration, la chasse à la bécasse (scolopax rusticola), / - défendre les intérêts des chasseurs de cet oiseau, / - agir auprès des pouvoirs publics en tout ce qui concerne les méthodes et mesures tendant à améliorer les conditions de cette chasse et la protection de ce gibier, / - procéder à toutes actions et démarches ayant trait directement ou indirectement à l'objet de l'association, / - exécuter au plan départemental les décision prises par le club national des bécassiers ". 
 6. L'arrêté du 5 août 2021 que conteste l'association CNB 88 ne restreint les dates de chasse au regard de celles fixées par le ministre chargé de la chasse qu'en ce qui concerne le vanneau huppé (vanellus vanellus) et la bécassine des marais (gallinago gallinago). La bécasse des bois (scolopax rusticola), qui est la seule espèce que l'association s'est donnée pour objet d'étudier et des chasseurs de laquelle celle-ci entend défendre les intérêts, n'est pas visée par cet arrêté. 
 7. Dans ces conditions, la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de l'association CNB 88 opposée par le préfet des Vosges doit être accueillie et la requête n° 2102869 de l'association CNB 88 tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 août 2021 doit, en conséquence, être rejetée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 31 mai 2021 : 
 En ce qui concerne l'intervention de la fédération départementale des chasseurs des Vosges : 
 8. Compte tenu de son objet statutaire et de l'objet du litige, l'intervention de la fédération départementale des chasseurs des Vosges est admise. 
 En ce qui concerne la recevabilité de la requête de l'association Oiseaux Nature 88 : 
 9. En premier lieu, aux termes de l'article L. 142-1 du code de l'environnement : " Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives pour tout grief se rapportant à celle-ci. / Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et les associations agréées de pêcheurs professionnels justifient d'un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec leur objet et leurs activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l'environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elles bénéficient de l'agrément dès lors que cette décision est intervenue après la date de leur agrément ". 
 10.  Il ressort des pièces du dossier que l'association Oiseaux Nature 88 a notamment pour objet statutaire l'étude et la protection des oiseaux et qu'elle est en outre titulaire d'un agrément délivré, pour une période de cinq années, par un arrêté du 8 décembre 2017 du préfet des Vosges en application de l'article L. 141-1 du code de l'environnement qui lui donne intérêt pour agir contre toute décision ayant un rapport direct avec son objet. L'association justifie ainsi d'un intérêt à contester l'arrêté attaqué. 
 11. En deuxième lieu, eu égard à son objet statutaire, l'association Oiseaux Nature 88 a intérêt à contester l'arrêté du préfet des Vosges du 31 mai 2021 qui réglemente notamment la période de chasse de différents oiseaux dans le département des Vosges, sans que la circonstance, alléguée par le préfet des Vosges, que l'annulation de cet arrêté conduirait à faire appliquer, pour les espèces bécassine des marais et vanneau huppé, la période de chasse, plus longue, fixée par la réglementation nationale, soit de nature à remettre en cause un tel intérêt. 
 12. En troisième lieu, aux termes de l'article 9 bis des statuts de l'association Oiseaux Nature 88 : " Le bureau est compétent en particulier pour décider d'engager une action devant les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif () chaque fois qu'il le juge utile et conforme au but, à l'objet et à l'intérêt de l'association ". Aux termes de l'article 12 de ces mêmes statuts, le président " représente l'association devant () les juridictions de l'ordre administratif (). / En cas de représentation en justice, le président peut donner mandat à un salarié ou à toute personne expressément désignée (membre ou non) pour représenter l'association en justice. / () En cas de vacance de la présidence, la ou les vice-présidents assurent l'intérim avec tous les pouvoirs attribués au président par l'article 12 ". 
 13. Mme J I, M. H D et M. G C, élus vice-présidents de l'association Oiseaux Nature 88 et qui assurent, en raison de la vacance du mandat de président, les pouvoirs dévolus à ce dernier en application de l'article 12 des statuts de cette association, ont régulièrement pu mandater le 19 juin 2021 M. F et Mme K pour représenter l'association devant le tribunal administratif dans la présente instance. 
 14. Il résulte de ce qui vient d'être dit aux points 9 à 13 ci-dessus que les fins de non-recevoir opposées par le préfet des Vosges doivent être écartées. 
 En ce qui concerne l'étendue du litige : 
 15. Il ressort des pièces du dossier qu'après avoir à nouveau consulté, le 23 juillet 2021, la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en ce qui concerne les conditions de chasse de l'alouette des champs, de la bécassine des marais et du vanneau huppé, le préfet a décidé de laisser inchangées les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse de l'alouette des champs et de réduire, par son arrêté du 5 août 2021, la durée de la chasse de la bécassine des marais et du vanneau huppé. Ces dispositions se sont ainsi substituées à celles des dispositions de l'arrêté initial du 28 mai 2021 relatives aux dates d'ouverture et de fermeture de chasse.  
 16. Il résulte de ce qui a été dit au point 7 du présent jugement que les conclusions de l'association CNB 88 tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 août 2021 doivent être rejetées. Dans ces conditions, le recours de l'association Oiseaux Nature 88, dirigé contre les dispositions initiales de l'arrêté du 31 mai 2021 en tant qu'elles autorisaient la chasse à l'alouette des champs, à la bécassine des bois et au vanneau huppé, doit être regardé comme tendant à l'annulation de ces dispositions telles que modifiées en cours d'instance par l'arrêté du 5 août 2021. Par suite, il y a lieu de regarder l'ensemble des moyens et conclusions comme dirigés contre l'arrêté du 31 mai 2021 tel que modifié le 5 août 2021. 
 En ce qui concerne les conclusions présentées par la fédération départementale des chasseurs des Vosges et tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mai 2021 tel que modifié le 5 août 2021 en tant qu'il fixe les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse de la bécassine des marais, du vanneau huppé et de l'alouette des champs : 
 17. Ainsi qu'il a été dit, la fédération départementale des chasseurs des Vosges a la qualité d'intervenant volontaire à l'instance. Elle n'est en conséquence pas recevable à présenter des conclusions propres, distinctes des conclusions en demande ou de celles en défense. Il suit de là que les conclusions présentées par la fédération départementale des chasseurs des Vosges dans ses observations en réponse au moyen d'ordre public soulevé par le tribunal et tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mai 2021 tel que modifié le 5 août 2021 en tant qu'il fixe les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse de la bécassine des marais, du vanneau huppé et de l'alouette des champs, qui sont distinctes des conclusions aux fins d'annulation de l'association requérante, ne peuvent qu'être rejetées. 
 En ce qui concerne les conclusions présentées par l'association Oiseaux Nature 88 et tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mai 2021 tel que modifié le 5 août 2021 en tant qu'il n'a pas totalement interdit la chasse de la bécassine des marais, du vanneau huppé et de l'alouette des champs : 
 18. En premier lieu, ainsi qu'il a été dit, l'association Oiseaux Nature 88 doit être regardée comme demandant l'annulation de l'arrêté du 31 mai 2021 en tant que le préfet des Vosges n'a pas totalement interdit, en application de l'article R. 424-1 du code de l'environnement cité au point 4 du présent jugement, la chasse de la bécassine des marais, du vanneau huppé et de l'alouette des champs. Le moyen tiré de ce que le préfet n'était pas compétent pour modifier la période de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau, qui doit être fixée, en application de l'article R. 424-9 du même code, par le seul ministre chargé de la chasse, est, dès lors, inopérant. 
 19. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 421-29 du code de l'environnement : " I.- La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage concourt à l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi, dans le département, de la politique du gouvernement dans le domaine de la chasse et de la protection de la faune sauvage. Elle est régie par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006. / Elle est notamment chargée d'émettre, dans le respect des équilibres biologiques et des intérêts agricoles et forestiers, un avis sur la gestion des espèces chassées et la préservation de leurs habitats, ainsi que sur la détermination des espèces visées à l'article L. 427-8. / II.- Dans les cas et selon les modalités prévues par les dispositions législatives ou réglementaires, la commission : / 1° Se prononce sur les périodes, les modalités et pratiques de chasse, ainsi que sur celles de destruction des animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts ; / 2° Est consultée sur l'attribution des plans de chasse et sur la gestion des lots de chasse sur les domaines publics fluvial et maritime ; / 3° Assure la coordination des méthodes et des actions destinées à prévenir les dégâts aux récoltes, aux cultures et aux forêts causés par le grand gibier et intervient en matière d'indemnisation de ces dégâts ". Aux termes de l'article R. 133-8 du code des relations entre le public et l'administration : " Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites ". 
 20. Il ressort des pièces du dossier que la commission prévue par les dispositions de l'article R. 421-29 du code de l'environnement a été appelée à se prononcer à deux reprises, le 26 avril 2021 et le 23 juillet 2021, sur les conditions de la chasse des trois espèces concernées par le recours de l'association telles que fixées par l'arrêté en litige. Il ne résulte pas de ces dispositions que le préfet des Vosges aurait été dans l'obligation de fournir à la commission des informations sur l'état de conservation des espèces dont l'arrêté n'interdit pas la chasse. Au demeurant, il ressort des pièces du dossier que l'association Oiseaux Nature 88 a pu faire part de ses observations par un courriel du 29 avril 2021 et que les membres de cette commission ont pu prendre connaissance des éléments en la possession du préfet lors de la réunion du 23 juillet 2021 avant de rendre leur avis sur la chasse de ces espèces dans le département des Vosges et l'édiction de l'arrêté modificatif du 5 août 2021. Par suite, le moyen tiré de ce que la commission aurait été irrégulièrement consultée doit être écarté. 
 21. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 123-9-1 du code de l'environnement : "  I.- Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement, est applicable aux décisions, autres que les décisions individuelles, des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement lorsque celles-ci ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration. / () II.- Sous réserve des dispositions de l'article L. 123-19-6, le projet d'une décision mentionnée au I, accompagné d'une note de présentation précisant notamment le contexte et les objectifs de ce projet, est mis à disposition du public par voie électronique et, sur demande présentée dans des conditions prévues par décret, mis en consultation sur support papier dans les préfectures et les sous-préfectures en ce qui concerne les décisions des autorités de l'État, y compris les autorités administratives indépendantes, et des établissements publics de l'État, ou au siège de l'autorité en ce qui concerne les décisions des autres autorités. () / Le projet de décision ne peut être définitivement adopté avant l'expiration d'un délai permettant la prise en considération des observations et propositions déposées par le public et la rédaction d'une synthèse de ces observations et propositions. Sauf en cas d'absence d'observations et propositions, ce délai ne peut être inférieur à quatre jours à compter de la date de la clôture de la consultation. / () ". 
 22. Il ressort des pièces du dossier que la consultation du public prévue par les dispositions précitées a eu lieu du 7 au 28 mai 2021 et qu'une synthèse des contributions a été rédigée par un agent des services de la direction départementale des territoires de la préfecture des Vosges le 31 mai 2021. Il ressort également des pièces du dossier que ces contributions ont été discutées lors de la réunion de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage le 23 juillet 2021 et qu'elles ont été prises en compte par le préfet, nonobstant sa décision de ne pas interdire la chasse de ces espèces, avant de décider, d'une part, le maintien des dates de chasse initialement définies pour l'alouette des champs et, d'autre part, la réduction des dates de chasse en ce qui concerne la bécassine des marais et le vanneau huppé. Par suite, le moyen tiré de l'absence de prise en compte des contributions du public doit être écarté. 
 23. En quatrième lieu, il est constant que l'alouette des champs, la bécassine des marais et le vanneau huppé figurent parmi les espèces énumérées en partie B de l'annexe II de la directive du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages et sont mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée sur le territoire européen de la France et dans sa zone maritime. Il en résulte que leur chasse, qui n'est pas interdite, doit être réglementée de manière à ce que le nombre maximal d'oiseaux prélevés ne compromette pas les efforts de conservation de ces espèces dans leur aire de distribution. 
 24. A ce titre, il résulte de la combinaison des dispositions citées au point 4 du présent jugement que le préfet des Vosges pouvait, pendant la campagne de chasse 2021-2022, s'abstenir d'interdire ou de limiter le nombre de jours de chasse à l'alouette des champs, à la bécassine des marais et au vanneau huppé, dans la mesure où le nombre maximal des oiseaux chassés permettait de ne pas compromettre les efforts de conservation entrepris dans l'aire de distribution de cette espèce. Tel n'est pas le cas lorsque ces efforts de conservation ne suffisent pas à empêcher une diminution sensible des effectifs de ces espèces, dès lors qu'une telle diminution est susceptible de conduire, à terme, à leur disparition. 
 S'agissant de l'espèce alouette des champs : 
 25. Il n'est pas contesté que l'espèce alouette des champs est classée, sur les listes rouges établies en 2015 par l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), au niveau mondial et européen, dans la catégorie " préoccupation mineure " (A), soit une espèce pour laquelle le risque de disparition est faible, et qu'en France, elle est classée, sur les listes rouges établies en 2016, dans la même catégorie " préoccupation mineure " (A) au titre de sa population hivernante et dans la catégorie " quasi-menacée " (NT), soit une espèce proche du seuil des espèces menacées, au titre des oiseaux nicheurs avec une tendance au déclin pour ces derniers. Ainsi, les effectifs de passage et hivernants n'apparaissent pas menacés. L'effectif des oiseaux nicheurs est évalué, selon les chiffres recueillis par le muséum national d'histoire naturelle (MNHN), entre 800 000 et 3 millions ou entre 900 000 et 1,5 millions de couples en France. Toutefois, la catégorie " NT " relative aux oiseaux nicheurs en France caractérise une espèce proche du seuil des espèces menacées ou qui pourrait être menacée si des mesures de conservation spécifiques n'étaient pas prises. Par ailleurs, les données chiffrées produites sont anciennes alors qu'il ressort des éléments recueillis par le MNHN que la diminution de cette espèce, en déclin depuis les années 1970, a atteint 16% entre 1989 et 2003. En outre, le nombre d'individus présents dans les Vosges et leur répartition entre oiseaux nicheurs, hivernants ou de passage n'est pas connue et il ressort des débats de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) du 23 juillet 2021 que le suivi de l'espèce assuré par le réseau ACT (Aluudidae, Columbidae, Turdidae) a permis de constater que, bien que stable depuis environ vingt ans, l'effectif des oiseaux nicheurs dans les Vosges était peu élevé. En outre, l'association requérante, s'appuyant sur les constatations de naturalistes locaux, soutient que le printemps froid et pluvieux de 2021 a conduit à la perte des nichées d'alouettes. Ainsi, quand bien même il n'est pas contesté que le prélèvement de cette espèce est inférieur à 100 spécimens par an dans les Vosges, le préfet a commis une erreur d'appréciation en s'abstenant de faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article R. 424-1 du code de l'environnement pour interdire la chasse à l'alouette des champs. 
 S'agissant de l'espèce bécassine des marais : 
 26. L'espèce bécassine des marais est classée dans la catégorie " préoccupation mineure " (A) au niveau mondial et " vulnérable " (VU) au niveau européen, territoire sur lequel ses effectifs sont estimés à 7 millions dont 2,5 millions d'oiseaux nicheurs, sur les listes rouges de l'UICN. Si, pour la France, les données des populations hivernantes sont insuffisantes et celles relatives aux oiseaux de passage " non applicables ", l'espèce est classée, au titre des oiseaux nicheurs, dans la catégorie " en danger critique " (CR), le nombre de couples nicheurs étant évalué, selon le MNHN, à un maximum de deux cents en France. Le préfet fait toutefois valoir que les agents de l'office français de la biodiversité (OFB) n'ont pu constater aucune nidification dans les Vosges depuis environ trente ans, de sorte que la population serait seulement hivernante et de passage. Si l'association requérante conteste cette observation, elle n'établit pas l'existence d'individus nicheurs dans le département des Vosges. Dans ces conditions, les seuls oiseaux de l'espèce bécassine des marais susceptibles d'être chassés dans le département des Vosges sont des oiseaux hivernants ou de passage, lesquels ne sont pas classés dans la catégorie des espèces menacées ni même " quasi-menacées ". Par suite, l'association Oiseaux Nature 88 n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 31 mai 2021 modifié en tant qu'il n'a pas interdit la chasse à cette espèce au titre de la campagne de chasse 2021/2022. 
 S'agissant de l'espèce vanneau huppé : 
 27. Il ressort des pièces du dossier que l'espèce vanneau huppé, classée " quasi-menacée " (NT) au niveau mondial sur les listes rouges de l'UICN, est, au niveau européen, classée dans la catégorie " vulnérable " (VU), caractérisant un risque élevé d'extinction de l'espèce à l'état sauvage.  Sur la même liste établie pour la France en 2016, cette espèce est, au titre de sa population nicheuse, classée dans la catégorie " quasi-menacée " avec tendance au déclin, caractérisant une espèce proche du seuil des espèces menacées ou qui pourrait être menacée si des mesures de conservation spécifiques n'étaient pas prises, et ces effectifs sont évalués à 12 000 à 18 000 couples. Il est par ailleurs constant que la diminution sévère des zones humides affecte la reproduction de cette espèce limicole. Ainsi, quand bien même cette espèce serait classée dans la catégorie " préoccupation mineure " au titre de la population hivernante et eu égard, au surplus, à l'impossibilité de distinguer, lors des opérations de chasse, les oiseaux nicheurs des oiseaux hivernants, l'association Oiseaux Nature 88 est fondée à soutenir que le préfet des Vosges a commis une erreur d'appréciation en s'abstenant de faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article R. 424-1 du code de l'environnement pour interdire la chasse au vanneau huppé au titre de la campagne de chasse 2021/2022. 
 28. Il résulte de ce qui vient d'être dit aux points 25 et 27 du présent jugement que l'association Oiseaux Nature 88 est fondée à soutenir que le préfet a méconnu les objectifs de la directive du 30 novembre 2009 et les dispositions, citées au point 4 du présent jugement, du code de l'environnement en n'interdisant pas la chasse à l'alouette des champs et au vanneau huppé pour la campagne de chasse 2021/2022. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 28 mai 2022 : 
 En ce qui concerne l'espèce alouette des champs : 
 29. Il ressort des pièces du dossier, en particulier de la fiche de présentation de cette espèce établie par le ministère de l'écologie et le MNHN et des comptes rendus de naturalistes produits par l'association, d'une part, que la réduction des effectifs d'oiseaux nicheurs est estimée à 54 % en Europe entre 1980 et 2016, d'autre part, que, pour la France, les données du programme " STOC EPS " (Suivi Temporel des oiseaux Communs par Échantillonnage Ponctuel Simple) font apparaître une perte de plus de 20 % des effectifs nicheurs et un déclin d'environ 36 % des indices d'abondance des populations nicheuses entre 1996 et 2019 et de 49 % des populations hivernantes entre 2000 et 2019. Eu égard à ces données qui confirment celles, rappelées au point 25 ci-dessus, disponibles lors de l'édiction de l'arrêté préfectoral relatif à la campagne de chasse 2021/2022, le préfet a commis une erreur d'appréciation en s'abstenant de faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article R. 424-1 du code de l'environnement pour interdire la chasse à l'alouette des champs au titre de la campagne de chasse 2022/2023.  
 En ce qui concerne l'espèce bécassine des marais : 
 30. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 26 ci-dessus, que les témoignages versés à cette instance par l'association requérante ne permettent pas d'infirmer, le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation en n'interdisant pas la chasse à l'espèce bécassine des marais au titre de la campagne de chasse 2022/2023. 
 En ce qui concerne l'espèce vanneau huppé : 
 31. Il ressort des pièces du dossier que l'effectif du vanneau huppé a diminué de 40 % entre 1990 et 2005, l'espèce étant considérée comme en déclin en France où l'effectif nicheur était estimé, en 1995/1996, entre 15 000 et 20 000 couples après avoir été réduit de moitié durant les deux décennies précédentes. Dans ces conditions, et alors même que le nombre d'oiseaux hivernants, estimé à 3,45 millions, serait élevé, et eu égard, ainsi qu'il a déjà été dit, à l'impossibilité de distinguer, lors des opérations de chasse, les oiseaux nicheurs des oiseaux hivernants, l'association Oiseaux Nature 88 est fondée à soutenir que le préfet des Vosges a commis une erreur d'appréciation en s'abstenant de faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article R. 424-1 du code de l'environnement pour interdire la chasse au vanneau huppé au titre de la campagne de chasse 2022/2023. 
 En ce qui concerne l'espèce perdrix grise : 
 32. L'espèce perdrix grise est classée " vulnérable " (VU) au niveau européen sur les listes rouges de l'UICN et connaît un déclin prononcé en Europe. En France, l'espèce est considérée en déclin, la chute des effectifs étant estimée à 54 % entre 1989 et 2003 et il a été constaté que son aire de répartition se réduisait, les plus fortes chutes étant constatées, entre 1979 et 1998, en Bretagne, Lorraine, Franche-Comté, Limousin, Auvergne et Rhône-Alpes. Toutefois, l'arrêté en litige du 31 mai 2022 du préfet des Vosges n'autorise, dans la catégorie " petit gibier - gibier sédentaire ", la chasse à cette espèce que du 18 au 30 septembre 2022 et par les seuls chasseurs bénéficiaires d'un plan de gestion, ce dernier prévoyant que des autorisations de prélèvement ne sont attribuées qu'aux territoires d'une surface de plus de 100 hectares de plaine, effectuant des lâchers et dans la limite de 70 % des individus lâchés. Ces conditions de chasse fixées par l'arrêté du 28 mai 2022 s'appliquent alors même que le plan de gestion auquel l'arrêté du préfet renvoie serait, ainsi que le soutient la requérante, caduc. Il en ressort que les prélèvements ainsi autorisés ne sont pas susceptibles d'affecter les effectifs de la population sauvage naturelle de perdrix grises et, en conséquence, l'état de conservation de l'espèce. 
 33. Il résulte de ce qui vient d'être dit aux points 29 et 31 du présent jugement que l'association Oiseaux Nature 88 est fondée à soutenir que le préfet a méconnu les objectifs de la directive du 30 novembre 2009 et les dispositions, citées au point 4 du présent jugement, du code de l'environnement en n'interdisant pas la chasse à l'alouette des champs et au vanneau huppé pour la campagne de chasse 2022/2023. 
 Sur les frais de l'instance : 
 34. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans l'instance n° 2102869, la partie tenue aux dépens ou la partie perdante, la somme demandée par l'association CNB 88 au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 35. La fédération départementale des chasseurs des Vosges, intervenante, n'est pas recevable à présenter des conclusions qui lui sont propres. Par suite, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, en tout état de cause, être rejetées. 
 36. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement de la somme globale de 600 euros que demande l'association Oiseaux Nature 88 dans les instances nos 2102169 et 2202145 au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :L'intervention de la fédération départementale des chasseurs des Vosges est admise. 
 Article 2 : L'arrêté du 31 mai 2021 modifié par l'arrêté du 5 août 2021 et l'arrêté du 28 mai 2022 du préfet des Vosges sont annulés en tant qu'ils n'ont pas interdit la chasse à l'alouette des champs et au vanneau huppé. 
 Article 3 : L'État versera à l'association Oiseaux Nature 88 une somme de 600 (six cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes de l'association Oiseaux Nature 88 est rejeté. 
 Article 5 : Les conclusions de la fédération départementale des chasseurs des Vosges aux fins d'annulation présentées dans l'instance n° 2102169 et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans les instances nos 2102169 et 2202145 sont rejetées. 
 Article 6 : La requête n° 2102869 de l'association CNB 88 est rejetée. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à l'association Oiseaux Nature 88, à l'association départementale filiale Vosges du club national des bécassiers, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la fédération départementale des chasseurs des Vosges. 
 Copie en sera adressée, pour information, à la préfète des Vosges. 
 Délibéré après l'audience du 27 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Coudert, président, 
 Mme Grandjean, première conseillère, 
 M. Gottlieb, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 G. Grandjean Le président, 
 B. Coudert 
 La greffière, 
 A. Mathieu  
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2102169,