TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 10 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 juin 2022, Mme B A, représentée par Me Perdu, demande au juge des référés de prescrire, en présence du recteur de l'académie d'Amiens, une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de déterminer si la dysphonie spasmodique en adduction avec des spasmes dont elle souffre est en lien avec son activité professionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - elle a été nommée le 1er septembre 2003 en qualité de professeure certifiée d'éducation musicale et chant choral ; 
 - placée en congé pour longue maladie à temps complet du 14 novembre 2005 au 31 août 2007, avec reprise à temps partiel en septembre 2011, puis de nouveau placée en congé pour longue maladie à compter du mois de mars 2019, elle a présenté une demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour une maladie correspondant à une dysphonie spasmodique en adduction qui a été rejetée le 5 mai 2022 ; 
 - la mesure d'expertise sollicitée s'avère donc utile pour déterminer les causes de sa maladie. 
 Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2022, le recteur de l'académie d'Amiens conclut au rejet la requête de Mme A. 
 Il fait valoir qu'aucune circonstance ne confère à la demande d'expertise un caractère d'utilité différent de la mesure que pourrait ordonner le juge du fond que Mme A a saisi afin que sa maladie soit reconnue comme imputable au service. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". 
 2. La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère d'utilité de cette mesure, que le juge des référés apprécie au vu des pièces du dossier et au regard des motifs de droit et de fait invoqués devant lui pour la justifier. Ainsi, s'il peut être fait application de ces dispositions, alors même qu'une requête au fond est en cours d'instruction, il appartient au juge des référés d'apprécier l'utilité de la mesure demandée sur ce fondement 
 3. Il ressort de l'instruction que Mme A a déposé une requête, enregistrée sous le n°2202176, tendant à l'annulation de la décision du 5 mai 2022 faisant état de l'absence d'imputabilité au service de la pathologie dont elle souffre. Cette décision a été prise au vu de l'avis de la commission de réforme réunie le 27 avril 2022 après réalisation d'une expertise qui a conclu que sa maladie n'avait pas d'origine professionnelle. La requérante ne fait valoir aucune circonstance particulière qui confèrerait à la mesure d'expertise, qu'elle demande au juge des référés d'ordonner afin de  déterminer si l'origine de sa pathologie est imputable au service, un caractère d'utilité différent de celui de la mesure que le juge du fond, pourra décider, le cas échéant, dans l'exercice de ses pouvoirs de direction de l'instruction. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A devant le juge des référés doit être rejetée. 
 ORDONNE 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au recteur de l'académie d'Amiens. 
 Fait à Amiens, le 10 octobre 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé : 
 C. Binand 
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 N°2202160