TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 14 novembre 2025

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 février 2022, et cinq mémoires, enregistrés les 23 décembre 2022, 10 mai 2023, 18 décembre 2023, 18 janvier 2024 et 30 septembre 2025, la société Vestas Investment Management, agissant pour le fonds Vestas Qualified Investors Private Real Estate Fund Investment Trust, représentée par Me Lunghi, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées, pour un montant de 287 430 euros, sur les dividendes de sources françaises qui ont distribués au cours de l’année 2020 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 20 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par six mémoires en défense, enregistrés les 26 septembre 2022, 2 mars 2023, 16 novembre 2023, 10 janvier 2024, 21 août 2025 et 6 octobre 2025, la directrice des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un acte, enregistré le 14 octobre 2025, la société Vestas Investment Management, agissant pour le fonds Vestas Qualified Investors Private Real Estate Fund Investment Trust, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».

2. Le désistement de la société Vestas Investment Management, agissant pour le fonds Vestas Qualified Investors Private Real Estate Fund Investment Trust, est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société société Vestas Investment Management, agissant pour le fonds Vestas Qualified Investors Private Real Estate Fund Investment Trust.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Vestas Investment Management, agissant pour le fonds Vestas Qualified Investors Private Real Estate Fund Investment Trust, et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 14 Novembre 2025.

Le président de la 9ème chambre,

Jean-Marc Guérin-Lebacq

La République mande et ordonne à la ministre de l'action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.