TA86 · 2ème chambre — 26 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 septembre et 23 décembre 2022, M. C B, représenté par Me Peleka, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2022 par lequel le préfet de la Vienne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire pendant deux ans ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - elle n'est pas motivée et est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences ;  
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant deux ans : 
 - elle est entachée des mêmes vices que ceux affectant la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Le préfet de la Vienne n'a pas produit de mémoire en défense mais a déposé, le 6 janvier 2023, une pièce qui n'a pas été communiquée. 
 Par une décision du 24 janvier 2023, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) 2017/372 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (Géorgie) ; 
 - le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (Géorgie) ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu lors de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, ressortissant géorgien, née le 21 février 1988 à Gulrupshi (Géorgie), est entré sur le territoire national en août 2022 selon ses dires. Le 1er septembre 2022, il a été interpellé et placé en garde-à-vue pour des faits de vol. Par un arrêté du 2 septembre 2022, le préfet de la Vienne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant deux ans. M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". M. B ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 24 janvier 2023, il n' y a pas lieu de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu,  l'arrêté du 2 septembre 2022 a été signé, pour le préfet de la Vienne, par Mme Pascale Pin, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, qui a reçu délégation du préfet, par un arrêté du 12 juillet 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, pour signer tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Vienne, à l'exception de certains actes parmi lesquels ne figurent pas les décisions en matière de police des étrangers. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté contesté doit être écarté. 
 4. En second lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables à la situation de M. B et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8. Par ailleurs, il mentionne que M. B a été interpellé et placé en garde-à-vue pour des faits de vol le 1er septembre 2022, qu'il est défavorablement connu des services de police et que son comportement est en conséquence constitutif d'une menace à l'ordre public. En outre, l'arrêté mentionne sa situation privée et familiale et le fait que l'intéressé n'établit pas être exposé à des peines et traitements inhumains en cas de retour dans son pays d'origine. Ainsi, l'acte attaqué, qui permet de vérifier que l'autorité préfectorale a procédé à un examen approfondi de la situation personnelle de M. B, est suffisamment motivé. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; () ". Aux termes du 3ème considérant du règlement (UE) 2017/372 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (Géorgie) : " Dès lors, il convient de transférer la mention de la Géorgie de l'annexe I à l'annexe II du règlement (CE) no 539/2001. Il y a lieu d'appliquer cette exemption de l'obligation de visa aux seuls titulaires de passeports biométriques délivrés par la Géorgie en conformité avec les normes de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI). ". 
 6. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B était titulaire d'un passeport biométrique délivré par la Géorgie en conformité avec les normes de l'Organisation de l'aviation civile internationale, lors de son entrée sur le territoire français. Par ailleurs, il ressort de la décision attaquée que M. B a été interpellé et placé en garde-à-vue pour des faits de vol le 1er septembre 2022 et qu'il est défavorablement connu des services de police, ce qu'il ne conteste pas. En outre, il ne conteste pas non plus avoir commis l'infraction pour laquelle il a été interpellé et placé en garde-à-vue. Dans ces conditions, le requérant se trouvait en situation irrégulière lors de son entrée sur le territoire français et le préfet de la Vienne pouvait, ainsi qu'il l'a fait, considérer que l'intéressé présentait une menace pour l'ordre public et prendre à son encontre une décision portant obligation de quitter le territoire français sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 611-1, 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegardes des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. M. B soutient qu'il entretient d'intenses relations avec d'autres personnes en France, avec lesquelles il est étroitement lié affectivement et fraternellement. Toutefois, il ne justifie par aucun élément entretenir de telles relations. Dans ces conditions, la décision attaquée ne porte pas au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. 
 9. En dernier lieu, M. B soutient que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne s'étant pas assuré que sa décision n'aurait pas de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle, au regard des risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine. Toutefois, M. B ne démontre aucunement qu'il serait personnellement exposé à de tels risques en cas de retour dans son pays d'origine. Dès lors, le moyen invoqué ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour : 
 10. Le requérant soutient que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans est entachée des mêmes vices que ceux affectant la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 3 à 9 du présent jugement, il y a lieu de rejeter les moyens ainsi invoqués. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que doivent être rejetées les conclusions de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 septembre 2022 par lequel le préfet de la Vienne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant deux ans ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions qu'il présente sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, au préfet de la Vienne et à Me Peleka.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 12 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Le Méhauté, président, 
 Mme Dumont, première conseillère, 
 M. Bureau, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
  A. LE MEHAUTE 
 L'assesseur le plus ancien, 
 Signé 
 G. DUMONT La greffière, 
 Signé 
                                        G. FAVARD 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
             Pour le greffier en chef, 
    La greffière, 
     Signé 
    G. FAVARD 
 N°2202160