TA30 · 1ère chambre magistrat statuant seul — 3 mars 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 juillet 2022 et 14 novembre 2022, Mme C F, représentée par Me Porcher, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 3 mai 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Gard a confirmé la récupération d'un indu de prime d'activité (IM3 002) d'un montant de 526,97 euros, au titre de la période du 1er novembre 2019 au 29 février 2020 ;  
 2°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Gard le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de G L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - elle avait la garde effective et permanente de son fils A depuis le 8 juillet 2014 et que la mise en place d'un mode de garde alternée n'a débuté qu'à compter du 13 janvier 2020, date du jugement du juge aux affaires familiales ;  
 - les courriers produits par M. B dans l'instance ayant abouti au jugement du tribunal administratif de Nîmes du 18 juin 2021 sont frauduleux. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2022, la caisse d'allocations familiales du Gard conclut au rejet de la requête de Mme F.  
 Elle soutient que les moyens de la requête de Mme F ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction est intervenue en application de G R. 772-9 du code de justice administrative, et le rapport de M. D a été entendu. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme F a sollicité le bénéfice de la prime d'activité le 12 décembre 2019 en indiquant la présence dans son foyer de son fils A. Par un courrier du 9 décembre 2021, la caisse d'allocations familiales du Gard a mis à la charge de Mme F une dette de 895,91 euros résultant d'un trop-perçu de prime d'activité pour la période du 1er novembre 2019 au 29 février 2020. Par un courrier du 28 janvier 2022, Mme F a formé un recours administratif pour contester le bien-fondé de sa dette contractée au titre du revenu de solidarité active. Par une décision du 3 mai 2022, la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Gard a refusé de faire droit à sa demande. Mme F demande au tribunal d'annuler la décision du 3 mai 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Gard a confirmé la récupération d'un indu de prime d'activité (IM3 002) d'un montant de 526,97 euros, au titre de la période du 1er novembre 2019 au 29 février 2020. 
 2. Aux termes de G L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service (). La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. ". 
 3. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'aide sociale, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 4. Aux termes de G L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre ". Aux termes de G L. 842-3 du même code : " La prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l'objet d'une ou de plusieurs bonifications ; / 2° Les ressources du foyer, qui sont réputées être au moins égales au montant forfaitaire mentionné au 1°. () ". Selon G L. 842-7 de ce code : " Le montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est majoré, pendant une période d'une durée déterminée, pour : 1° Une personne isolée assumant la charge d'un ou de plusieurs enfants ; () ". G R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; ()  / 3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions suivantes : / a) Ouvrir droit aux prestations familiales ou avoir moins de vingt-cinq ans et être à la charge effective et permanente du bénéficiaire ou de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité à condition, en cas d'arrivée au foyer après le dix-septième anniversaire, d'avoir avec le bénéficiaire ou son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité un lien de parenté jusqu'au quatrième degré inclus ; b) Ne pas bénéficier ou avoir bénéficié, au cours de l'année civile de droit, de la prime d'activité en tant que bénéficiaire ou conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'un bénéficiaire ". 
 5. Aux termes de G L. 521-2 du code de la sécurité sociale : " Les allocations sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l'enfant. En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, les parents désignent l'allocataire. Cependant, la charge de l'enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée par moitié entre les deux parents soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation de l'allocataire. () ".  
 6.  Il résulte également des dispositions précitées du code de la sécurité sociale que, pour calculer la composition d'un foyer ainsi que pour déterminer les droits qui s'y rapportent, doivent être regardés comme à la charge de l'allocataire de la prime d'activité, les enfants ouvrant droit aux prestations familiales, ainsi que les autres enfants à sa charge effective et permanente. Eu égard à l'objet de la prime d'activité, qui est notamment, d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, lorsqu'un parent allocataire de ces prestations bénéficie pour son enfant, conjointement avec l'autre parent dont il est divorcé ou séparé de droit ou de fait, d'un droit de résidence alternée qui est mis en œuvre de manière effective et équivalente, ce parent doit être regardé comme assumant la charge effective et permanente de l'enfant et a droit, sauf accord contraire entre les parents ou mention contraire dans une décision du juge judiciaire, au bénéfice de la moitié de la majoration pour enfant à charge du montant forfaitaire mentionné au 2° de G R. 843-2 du code de la sécurité sociale. Toutefois, compte tenu des incidences possibles de ce partage sur les droits de l'autre parent, susceptible de bénéficier lui aussi de ces prestations, il appartient au parent qui sollicite une telle répartition d'établir l'existence d'une résidence alternée mise en œuvre de manière effective et équivalente, laquelle doit être présumée s'il fournit à l'organisme chargé du service de la prime d'activité, à défaut de partage de la charge de l'enfant pour le calcul des allocations familiales, une convention homologuée par le juge aux affaires familiales, une décision de ce juge ou un document attestant l'accord existant entre les parents sur ce mode de résidence. 
 7. Il résulte de l'instruction que l'indu de prime d'activité litigieux trouve son origine dans la prise en compte à tort, dans la composition du foyer de Mme F, de son fils A. Il ressort en effet des motifs venant au soutien du dispositif du jugement n° 2003036 du 18 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision du 2 novembre 2020 de la caisse d'allocations familiales du Gard en tant qu'elle a confirmé la récupération d'un indu de prime d'activité d'un montant de 4 076,72 euros au titre de la période du 1er janvier 2019 au 29 février 2020 mis à la charge de M. E B, père d'Enzo, que ce dernier devait être regardé comme ayant assumé la charge effective et permanente d'Enzo au plus tôt à compter du 9 avril 2018. Si Mme F soutient que la mise en place de la garde alternée n'a débuté qu'à compter du jugement du 13 janvier 2020 du juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de Nîmes, et qu'elle n'a jamais donné son accord pour une garde alternée, il ressort toutefois des courriers produits par l'intéressée, dont le caractère frauduleux n'est pas établi, et notamment de celui en date du 22 mai 2017 adressé à l'école maternelle " Alphonse Daudet " de la commune de Sauveterre du Gard et de celui en date du 9 avril 2018 adressé à M. B, que Mme F et M. B se sont accordés pour mettre en place une garde alternée dès l'année 2017, à titre expérimental, en étendant le droit de visite et d'hébergement de M. B. Par conséquent, et ainsi que le relève d'ailleurs le tribunal administratif de Nîmes dans son jugement n° 2003036 du 18 juin 2021, le jugement du 13 janvier 2020 du juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de Nîmes s'est borné à entériner le mode de garde alternée déjà pratiqué par les parents. Au surplus, Mme F n'établit pas qu'elle avait la charge effective et permanente de son fils A sur la période en litige. Dans ces conditions, c'est à bon droit que la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Gard a procédé au réexamen de ses droits à la prime d'activité sans tenir compte de la présence de son fils A au sein de son foyer.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que Mme F n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 3 mai 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Gard a confirmé la récupération d'un indu de prime d'activité d'un montant de 526,97 euros, au titre de la période du 1er novembre 2019 au 29 février 2020. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions présentées en application de G L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme F est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C F et à la caisse d'allocations familiales du Gard. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mars 2023. 
 Le président, 
 C. DLa greffière, 
 O. OLSZEWSKI         
 La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.