TA38 · 3ème Chambre — 7 juillet 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 8 avril 2022, M. F A, représenté par Me Coutaz, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté, en date du 25 février 2022, par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai ; 
 2°) d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble :  
 - le signataire de l'acte était incompétent ; 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 - le préfet n'a pas saisi la commission du titre de séjour ;  
 - le refus méconnait les stipulations de l'article 9 de l'accord franco-sénégalais et les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - il méconnait les stipulations de l'article 8  de la convention européenne des droits de l'homme  et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - l'obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour ;  
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
   -elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la mesure d'éloignement. 
 Des pièces complémentaires ont été produites pour M. A le 3 juin 2022 et ont été communiquées. 
 Par un mémoire enregistré le 7 juin 2022, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il conteste chacun des moyens soulevés par le requérant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 1er août 1995 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C ;  
 - et les observations de M. A et de Me Coutaz, le représentant. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.M. F A, ressortissant sénégalais né le 12 décembre 1999, est entré régulièrement en France le 23 juillet 2010 sous couvert d'un passeport diplomatique. Le 12 décembre 2017, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " étudiant ". Par un arrêté du 23 juillet 2018, le préfet a refusé de faire droit à sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Le 30 octobre 2019, il a sollicité à nouveau la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " étudiant ". Par l'arrêté attaqué du 25 février 2022, le préfet a refusé de faire droit à sa demande et lui a fait de nouveau obligation de quitter le territoire français. 
 Sur la légalité de l'arrêté dans son ensemble : 
 2.L'arrêté attaqué a été signé par Mme D B, en sa qualité de secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Isère, qui disposait à cet effet d'une délégation de signature du 2 février 2022 régulièrement publiée au recueil des actes administratifs du même jour et consultable sur le site internet de cette préfecture. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire doit être écarté comme manquant en fait. 
 Sur la légalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour :   
 3.Aux termes des dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 3° Lorsqu'elle envisage de retirer le titre de séjour dans le cas prévu à l'article L. 423-19 ; / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ". Aux termes de l'article L. 435-1 du même code : " () Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 () ".  
 4.Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative n'est tenue de saisir la commission du titre de séjour que lorsqu'elle est saisie par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour ou de renouvellement de titre, ou lorsqu'elle envisage de le retirer. M. A, qui n'est détenteur d'aucun titre et n'a pas sollicité son admission exceptionnelle au séjour ne peut utilement se prévaloir de ces dispositions. Le moyen tiré de ce que le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour au motif qu'il résiderait habituellement en France depuis plus de dix ans doit dès lors être écarté. 
 5.Aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 1er août 1995 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation qui ne peut être assuré dans le pays d'origine, sur le territoire de l'autre État doivent, pour obtenir le visa de long séjour prévu à l'article 4, présenter une attestation d'inscription ou de préinscription dans l'établissement d'enseignement choisi, ou une attestation d'accueil de l'établissement où s'effectue le stage. Ils doivent en outre justifier de moyens d'existence suffisants, tels qu'ils figurent en annexe. Les intéressés reçoivent, le cas échéant, un titre de séjour temporaire portant la mention "étudiant". Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite des études ou du stage, ainsi que de la possession de moyens d'existence suffisants ". Aux termes de l'article L. 311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, l'octroi de la carte de séjour temporaire et celui de la carte de séjour "compétences et talents" sont subordonnés à la production par l'étranger d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ". 
 6.Il ressort des pièces du dossier que pour refuser à M. A la délivrance d'un titre de séjour portant la mention étudiant, le préfet s'est fondé sur les circonstances qu'il ne disposait pas d'un visa de long séjour et n'était inscrit dans aucune formation au titre de l'année universitaire 2021-2022. En se bornant à se prévaloir de la réalité et du sérieux de ses études, M. A ne critique pas utilement les motifs sur lesquels s'est fondé le préfet, qui justifient légalement la décision attaquée. Dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu les stipulations précitées de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise. 
 7.Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ()/ 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8.Pour soutenir que l'arrêté attaqué a été pris en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, M. A fait valoir qu'il réside en France depuis l'année 2010, où il entré à l'âge de 10 ans avant d'y suivre toute sa scolarité. Cependant, les pièces qu'il versent au dossier, sans s'y référer dans ses écritures, ne permettent pas de considérer qu'il aurait tissé en France des liens personnels d'une intensité particulière. S'il fait valoir avoir travaillé comme intérimaire en 2021 et 2022, il n'établit ni même n'allègue qu'il ne pourrait retrouver d'emplois équivalents dans son pays d'origine.  De plus, il n'établit ni même n'allègue qu'il ne pourrait obtenir la délivrance d'un titre de séjour au Canada, où résident ses parents et sa fratrie, avec qui il a toujours maintenu des relations. Par ailleurs, M. A a déjà fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français par un arrêté du 31 juillet 2018 qu'il s'est abstenu d'exécuter. Ainsi, compte tenu de ses conditions de son séjour en France, et nonobstant son importante durée, le préfet de l'Isère n'a pas porté, eu égard aux buts de la mesure, une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9.Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas entaché son refus d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 10.Enfin, M. A n'ayant pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les moyens tirés de leur méconnaissance sont inopérants. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 11.La décision refusant à M. A la délivrance d'un titre de séjour n'étant pas illégale, ce dernier n'est pas fondé à demander l'annulation, par voie de conséquence, de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 12.Pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 8, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.  
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi :  
 13.La décision obligeant M. A à quitter le territoire français n'étant pas illégale, ce dernier n'est pas fondé à demander l'annulation, par voie de conséquence de la décision fixant le pays de renvoi.  
 14.Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. A doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent l'être également, d'une part, ses conclusions à fin d'injonction, puisque la présente décision n'appelle ainsi aucune mesure d'exécution, et d'autre part, celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ces dispositions faisant obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, la somme demandée par le requérant à ce titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête susvisée de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F A et au préfet de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 21 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Paquet, présidente,  
 M. C et Mme E, premiers conseillers. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 7 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 N. C 
 La présidente, 
 D. PAQUET  
 La greffière, 
 J. BONINO 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2202166