TA76 · 1 ère Chambre — 10 octobre 2023

Vu les procédures suivantes :  
 I./ Par une requête, un mémoire en régularisation et des mémoires en réplique, enregistrés les 27 mai 2022, 10 juillet 2022, 24 février 2023, 2 mars 2023 et 6 mars 2023 sous le n° 2202228, M. A C B, représenté par Me Michel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 9 000 euros en réparation des préjudices résultant de la faute commise par les services fiscaux dans la gestion de l'usurpation de numéro fiscal dont il a été victime ;  
 2°) d'annuler la décision du 20 mai 2022 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a refusé de lui réattribuer son numéro fiscal ; 
 3°) d'enjoindre au directeur général des finances publiques de lui réattribuer le n° fiscal 0806549463349 ou un autre numéro n'ayant jamais été utilisé par un tiers dans le délai d'un mois, sous astreinte journalière de cinquante euros ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 Il soutient que : 
 - alors qu'il résidait en foyer entre le 17 novembre 2005 et le 20 août 2009, il a, à compter de l'année 2006, été victime d'une usurpation d'identité par un tiers qui a effectué des déclarations fiscales à son nom ;  
 - il a été imposé à tort à hauteur de 2 640 euros au titre de l'année 2008 ;  
 - il a porté plainte contre l'usurpateur et obtenu sa condamnation pénale ainsi qu'une indemnité de réparation en qualité de partie civile mais l'administration fiscale lui a attribué le numéro fiscal de son usurpateur, entretenant ainsi la confusion ;  
 - il a subi des troubles dans ses conditions d'existence et un préjudice moral devant être réparés par les sommes respectives de 4 000 euros et 5 000 euros ;  
 - l'administration fiscale a commis une faute de nature à engager sa responsabilité dès lors que, alertée sur l'usurpation d'identité, elle n'a pas pris les mesures nécessaires et a, depuis l'intervention d'un jugement du tribunal administratif d'Amiens, méconnu le règlement général sur la protection des données ; 
 - l'autorité de la chose jugée par ce tribunal administratif ne peut lui être opposée. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 février 2023 et 27 février 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors qu'elle se heurte à l'autorité de la chose définitivement jugée par le tribunal administratif d'Amiens dans l'instance n° 1503486 ; 
 - à titre subsidiaire, la créance de réparation pesant sur l'administration est atteinte par la prescription quadriennale dès lors que son fait générateur s'est produit au cours de l'année 2009, comme l'a d'ailleurs déjà relevé le tribunal administratif d'Amiens ; 
 - aucune faute de l'administration n'est à l'origine d'un préjudice résultant d'une double imposition, ni de troubles, réels ou potentiels, résultant de l'attribution du numéro fiscal actuellement en vigueur ; 
 - les préjudices invoqués ne sont établis ni dans leur principe ni dans leur montant. 
 II./ Par une requête, enregistrée le 24 mars 2022 au greffe du tribunal administratif de Paris sous le n° 2207107 et des pièces, enregistrées le 27 mars 2022, transmis par ordonnance du 23 mai 2022 au tribunal administratif de Rouen où ils ont été enregistrés sous le n° 2202315, M. A C B demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale 9 000 euros en réparation des préjudices résultant de la faute commise par les services fiscaux dans la gestion de l'usurpation de numéro fiscal dont il a été victime ;  
 2°) d'enjoindre à l'administration fiscale de lui réattribuer son numéro fiscal ou un autre numéro n'ayant jamais été utilisé dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte journalière de cinquante euros ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 Vu :  
 - la décision du 19 août 2022 d'admission à l'aide juridictionnelle totale ; 
 - l'ordonnance du 28 février 2023 fixant la clôture de l'instruction au 15 mars 2023 à 12 h dans l'instance n° 2202228 ; 
 - les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code civil ; 
 - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Minne, président de chambre, 
 - et les conclusions de Mme Barray, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes, enregistrées sous les nos 2202228 et 2202315, sont présentées par le même usager de l'administration fiscale, contiennent des conclusions similaires assorties des moyens identiques. Présentant à trancher de questions semblables, elles ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu, par suite, de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 2. En premier lieu, l'autorité de la chose jugée d'une décision juridictionnelle s'attache à son dispositif et aux motifs qui en sont le soutien nécessaire. Elle est subordonnée à la triple identité de parties, d'objet et de cause. 
 3. Il est constant que M. B a été victime de faux et d'usage de faux commis par un tiers ayant utilisé son nom pour, notamment, se déclarer auprès de l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu au titre des années 2006 à 2008. Un avis à tiers détenteur a été décerné le 11 février 2009 en vue du recouvrement d'une cotisation d'impôt sur le revenu calculée sur la base de revenus que le requérant n'avait pas perçus. Après que le service a dégrevé d'office la double imposition résultant de l'usage de faux, M. B s'est vu attribuer le numéro fiscal attribué à l'auteur du faux. 
 4. Par son jugement n° 1503486 du 23 septembre 2016, devenu définitif après la non-admission du pourvoi en cassation formé à son encontre prononcée par l'ordonnance n° 405560 du 5 avril 2017 du président de la 9e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif d'Amiens a, d'une part, estimé que les préjudices résultant de la double imposition provoquée par l'usurpation d'identité dont M. B avait été victime avant l'année 2010 constituaient une créance de réparation prescrite en application de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics. Ce tribunal a, d'autre part, considéré que le requérant n'établissait pas avoir subi, postérieurement à l'année 2010, de préjudice du fait du numéro fiscal attribué après la découverte de l'usurpation d'identité. 
 5. Dans la mesure où M. B rappelle que ses préjudices résultent notamment de la mise en recouvrement d'une surimposition au titre de l'année 2008, la requête met en présence les mêmes parties, tend à la réparation des mêmes préjudices et comporte des moyens qui relèvent de la même cause juridique, à savoir la mise en œuvre du régime de responsabilité pour faute de service que dans l'instance ayant donné lieu au jugement du 23 septembre 2016 du tribunal administratif d'Amiens. L'autorité de la chose jugée s'oppose donc à ce que les conclusions indemnitaires présentées par M. B puissent, dans cette mesure, être accueillies. 
 6. En second lieu, si le requérant souligne que l'instance pénale ayant conduit au jugement de condamnation du 26 octobre 2021 a révélé la persistance d'un usage de faux qui aurait permis à l'auteur de l'infraction de percevoir frauduleusement des allocations de retour à l'emploi jusqu'en 2019, il ne résulte pas de l'instruction que cette circonstance, ignorée tant de l'administration fiscale que du requérant lui-même, aurait causé un dommage direct à ce dernier, imputable à une faute du service. Par ailleurs, et en raison notamment des dispositifs d'identification numériques sécurisés, il n'est pas établi que l'usage du numéro fiscal attribué à M. B depuis les faits répréhensibles en cause lui ait causé, au cours de la période de l'ordre de quinze années qui les sépare du présent jugement, un préjudice. Par suite, le requérant ne justifie pas de la réalité d'un préjudice né, aggravé ou révélé dans toute son ampleur en lien avec le fait générateur identifié au point 5 ou en lien avec un nouveau fait générateur qui serait constitué par le refus réitéré de l'administration de lui attribuer un nouveau numéro fiscal. 
 Sur la légalité du refus d'attribuer un autre numéro fiscal : 
 7. Aucun texte, notamment pas le règlement général sur la protection des données, ni aucun principe n'impose à l'administration d'attribuer le numéro fiscal initial ou un nouveau numéro à M. B, alors même que le numéro qui lui est assigné est celui qu'avait créé l'administration lorsqu'elle a enregistré et traité les déclarations de revenus imputées à l'auteur des faux et usage de faux entre 2006 et 2008. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de l'Etat pour dysfonctionnement des services fiscaux et n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 20 mai 2022 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a refusé de lui réattribuer son numéro fiscal originel ou de lui en attribuer un distinct de celui engendré par les actes de la personne reconnue coupable de faux et usage de faux. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais liés à l'instance doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. B sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C B, à Me Benjamin Michel et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Délibéré après l'audience du 26 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Minne, président, 
 M. Deflinne, premier conseiller, 
 M. Le Vaillant, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé : 
 P. MINNEL'assesseur le plus ancien, 
 Signé : 
 T. DEFLINNE 
 Le greffier, 
 Signé : 
 N. BOULAY  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N. BOULAY 
 N°2202228,2202315