TA54 · Chambre 3 — 8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 1er août et 6 octobre 2022, M. A E, représenté par Me Goudemez, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2022 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit et lui a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'auteur de l'arrêté est incompétent ; 
 - les décisions sont insuffisamment motivées ; 
 - il n'a pas pu faire valoir ses observations avant l'édiction de l'arrêté en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale.  
 Sur la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public ;  
 - il ne représente pas de risque de fuite.  
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle méconnaît les dispositions des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Sur la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 
 - elle revêt une erreur d'appréciation quant à sa durée.  
 La requête de M. E a été communiquée au préfet de la Moselle qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 octobre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nancy.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme B ;  
 - et les observations de Me Goudemez, représentant M. E. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A E, né le 10 janvier 2000, de nationalité italienne, est entré en France le 26 juin 2022. Le 7 juillet 2022, M. E a été condamné par le tribunal correctionnel de Metz à une peine d'un mois et un jour d'emprisonnement pour des faits d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique et de violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique n'entraînant pas d'incapacité et, à titre complémentaire, à une peine d'interdiction de détenir ou de porter une arme pendant trois ans. Quelques jours avant sa levée d'écrou, le préfet de la Moselle a, par arrêté du 28 juillet 2022, fait obligation à M. E de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et lui a fait interdiction de circuler sur le territoire français pendant une durée d'un an. M. E a été placé en rétention administrative puis libéré par le juge des libertés et de la détention. Par sa requête, il demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2022. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :  
 2. M. E ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 octobre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nancy, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions : 
 3. En premier lieu, l'arrêté est signé par Mme C D, adjointe au chef du bureau de l'éloignement et de l'asile, à laquelle le préfet de la Moselle a délégué sa signature par un arrêté en date du 2 juin 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne les considérations de droit et de fait pertinentes qui fondent les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et portant interdiction de circulation sur le territoire français prononcées à l'encontre du requérant. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de ces décisions doit, par suite, être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. " 
 6. Il résulte des dispositions du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution de la décision par laquelle l'autorité administrative signifie à un étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Dès lors, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne saurait être utilement invoqué à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, ni à l'encontre des mesures accessoires relatives au délai de départ volontaire et au pays de renvoi.  
 7. En tout état de cause, le requérant ne fait état d'aucun élément relatif notamment à sa situation personnelle et familiale et antérieur à la décision attaquée susceptible de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son encontre une décision portant obligation de quitter sans délai le territoire français et une décision portant interdiction de circulation. En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire ne peut qu'être écarté.  
 En ce qui concerne le moyen soulevé à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 8. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. Si le requérant fait valoir qu'il vit chez sa mère qui l'héberge, il ressort des pièces du dossier qu'il était en France depuis moins de quatre mois à la date de la décision attaquée. Il n'établit pas davantage être dépourvu de tout lien en Italie. Dans ses conditions, en obligeant M. E à quitter le territoire français, le préfet de la Moselle n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée du requérant ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 En ce qui concerne les moyens soulevés à l'encontre de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 10. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : () 
 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; () L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine. ". Et, aux termes des dispositions de l'article L. 251-3 du même code : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français, d'un délai de départ volontaire d'un mois à compter de la notification de la décision. L'autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu'en cas d'urgence et ne peut l'allonger qu'à titre exceptionnel. " 
 11. Il ressort des pièces du dossier que M. E a été condamné, le 7 juillet 2022, par le tribunal correctionnel de Metz, à une peine d'un mois et un jour d'emprisonnement pour des faits d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique et de violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité et, à titre complémentaire, à une peine d'interdiction de détenir ou de porter une arme pendant trois ans. Toutefois, ces faits présentent un caractère isolé et ne permettent pas, à eux seuls, de considérer que le comportement du requérant présenterait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société et qu'il existerait un risque de récidive justifiant qu'il y ait urgence à l'éloigner du territoire français. Dans ces conditions, M. E est fondé à soutenir qu'il aurait dû bénéficier d'un délai de départ volontaire d'un mois.  
 12. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen dirigé contre cette décision, que M. E est fondé à demander l'annulation de la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire d'un mois. 
 En ce qui concerne les moyens soulevés à l'encontre de la décision fixant le pays de destination : 
 13. En premier lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ".  
 14. M. E soutient, sans l'établir, que son retour en Italie l'exposerait à des traitements contraires aux stipulations précitées. Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli. 
 15. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8 du présent jugement, M. E n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 En ce qui concerne le moyen soulevé à l'encontre de la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 
 16. Aux termes des dispositions de L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans. " 
 17. M. E n'établit pas disposer d'attaches anciennes et stables sur le territoire français et son entrée en France présente un caractère très récent. Dans ces conditions, en lui interdisant la circulation sur le territoire français pour une durée d'un an, le préfet de la Moselle n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 18. Il résulte de tout ce qui précède que M. E est seulement fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 19. Aux termes des dispositions de l'article L. 251-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision relative au délai de départ volontaire est annulée, une nouvelle décision est prise en application de l'article L. 251-3. ". 
 20. Le présent jugement, qui annule uniquement la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire, implique seulement que le préfet de la Moselle prenne une nouvelle décision sur le fondement des dispositions de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, il y lieu d'enjoindre au préfet de prendre une nouvelle décision sur le fondement de ces dispositions dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés à l'instance : 
 21. Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la somme demandée par M. E, au bénéfice de son conseil, au titre des frais exposés non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas principalement, dans la présente instance, la partie perdante. 
    
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. E tendant à ce qu'il soit admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La décision du 28 juillet 2022 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire à M. E est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Moselle de prendre une nouvelle décision relative au délai de départ volontaire sur le fondement des dispositions de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. E est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A E et au préfet de la Moselle.  
 Copie en sera adressée, pour information au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 17 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Di Candia, président, 
 Mme Fabas, conseillère,  
 M. Bastian, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
   
 L. B 
   
 Le président, 
   
 O. Di Candia  
 Le greffier, 
 P. Lepage 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2202232