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TA67 · Juge Unique — 12 mai 2023
- ECLI
- DTA_2202232_20230512
- Date
- 12 mai 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 avril 2022, Mme C, demande au tribunal d'annuler la décision du 3 février 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a refusé de lui remettre une dette de 15 683,15 euros correspondant à un trop perçu de revenu de solidarité active, une dette de 8 071 euros correspondant à un trop perçu d'aide au logement et une dette de 686,01 euros de prime exceptionnelle de fin d'année. Mme C soutient qu'elle n'a pas les moyens financiers de faire face à cette dette. Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2022, la Collectivité européenne d'alsace conclut au rejet de la requête, à titre principal, pour irrecevabilité, et, à titre subsidiaire, comme étant non fondée et demande que soit mis à la charge de la requérante une somme de 2 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative. Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. Par un mémoire enregistré le 20 avril 2023, Mme C déclare se désister de la présente instance. Son désistement étant pur et simple il y a lieu de lui en donner acte. D E C I D E : Article 1. Il est donné acte au désistement de Mme C. Article 2. Le présent jugement sera notifié à Mme B C, à la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin et à la Collectivité européenne d'Alsace. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mai 2023. Le magistrat désigné, H. ALa greffière, S. AMIRACH La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires chacun en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, N°2202232
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Chronologie de l'affaire
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TA6712 mai 2023CETTE DÉCISION
DTA_2202232_20230512
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Juge Unique
- Formation
- Juge Unique
- Date
- 12 mai 2023
Référence
DTA_2202232_20230512
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel