TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 15 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
      Par une requête enregistrée le 7 juillet 2022 sous le n°2202258 et un mémoire enregistré le 30 août 2022, la communauté d'agglomération de la région de Compiègne, représentée par  
 Me Lefèvre, fait valoir qu'elle va entreprendre la réalisation de travaux de voirie et réseaux divers notamment de remplacement du réseau d'assainissement des eaux usées et des eaux de pluies outre des eaux potables, se situant dans la rue du square Mercier à Compiègne et, dans le dernier état de ses écritures, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert, en  présence de la société Cagna, en vue de prévenir la naissance d'éventuels litiges sur le bâti des propriétés riveraines, ces travaux étant susceptibles d'affecter les propriétés riveraines situées : 
 COMMUNE DE COMPIEGNE - Rue du Square Claude Mercier : 
 )  Parcelle cadastrée BH 49, appartenant à Mme AU E épouse BI domiciliée 4 Impasse des Hirondelles à L'Union (31240) ; 
 )  Parcelle cadastrée BH 50, appartenant à Mme AV E épouse AY domiciliée 9 rue Vergniaud à Paris (75013) ; 
 ) Parcelle cadastrée BH 51, appartenant à M. AK BL domicilié 5 Square Claude Mercier à Compiègne (60200) ; 
 ) Parcelle cadastrée BH 52, appartenant à : 
 - M. et Mme AG et U BD domiciliés 3 rue Laennec à Brest (29000) ; 
 - Mme C BD épouse AP domiciliée La Bretonnière à Mazion (33390) ; 
 - Mme BE AO épouse BD domiciliée 9 rue des Réservoirs - Apt 7 à Compiègne (60200) ; 
 ) Parcelle cadastrée BH 53, appartenant à : 
 - Mme J W domiciliée 45 Avenue de Bourbon à Saint Gilles les Bains (97000) ; 
 - M. D W domicilié 9 Square Claude Mercier à Compiègne (60200) ; 
 - M. Z W domicilié 9 Square Claude Mercier à Compiègne (60200) ; 
 ) Parcelle cadastrée BH 54, appartenant à : 
 - Mme X AB épouse AI domiciliée chez Bruno AI - 80 rue Principale à Fresnières (60310) ; 
 - M. I AI domicilié La Montagne à Fresnières (60310) ; 
 ) Parcelle cadastrée BH 55, appartenant à M. et Mme AN et BF AQ domiciliés 1453 Redwing DR A 60002 Antioch (Etats-Unis) ; 
 ) Parcelle cadastrée BH 57, appartenant à : 
 - Mme AM BJ domiciliée 15 Square Claude Mercier à Compiègne (60200) ; 
 - M. T AZ domicilié 15 Square Claude Mercier à Compiègne (60200) ; 
 ) Parcelle cadastrée BH 58, appartenant à : 
 - M. G N domicilié 1565 Chemin du Marie à Saint Just Chaleyssin (38540) ; 
 - Mme AR AE épouse N domiciliée 17 Square Claude Mercier à Compiègne (60200) ; 
 - M. P N domicilié 17 Square Claude Mercier à Compiègne (60200) ; 
 ) Parcelle cadastrée BH 65, appartenant à Mme AF S épouse AW domiciliée 19 Square Claude Mercier à Compiègne (60200) ; 
 ) Parcelle cadastrée BH 66, appartenant à : 
 - M. BB N domicilié 5 Allée Henri Matisse à Issy les Moulineaux (92130) ; 
 - Mme AR AE épouse N domiciliée 17 Square Claude Mercier à Compiègne (60200) ; 
 - M. P N domicilié 17 Square Claude Mercier à Compiègne (60200) ; 
 ) Parcelle cadastrée BH 67 à M. et Mme AX et AA AL domiciliés 10 Square Claude Mercier à Compiègne (60200) ; 
 ) Parcelle cadastrée BH 68, appartenant à : 
 - M. K L domicilié 10 Boulevard Vence à Toulon (83000) ; 
 -                               - Mme AS Y domiciliée 8 Square Claude Mercier à Compiègne  (60200) ;                                          
 ) Parcelle cadastrée BH 69, appartenant à M. et Mme O et B Q domiciliés 6 Square Claude Mercier à Compiègne (60200) ; 
 ) Parcelle cadastrée BH 70, appartenant à M. et Mme BK et AJ BH domiciliés 4 Square Claude Mercier à Compiègne (60200) ; 
 ) Parcelle cadastrée BH 71, appartenant à M. et Mme O et V AD domiciliés 2 Square Claude Mercier à Compiègne (60200) ; 
 ) Parcelle cadastrée BH 72, appartenant à la SCI Lemar, représentée par son représentant légal domicilié 6 rue du Moulin à Compiègne (60200). 
 Il est fait valoir que la mesure d'expertise sollicitée est utile afin de prévenir toute contestation ultérieure, compte tenu des travaux à entreprendre, susceptibles d'entraîner des désordres aux bâtis énumérés ci-dessus, situés à proximité des travaux de démolition envisagés. Il est également utile que la société Cagna soit attraite à la cause. 
 Par un mémoire, enregistré le 23 juillet 2022, Mme V R épouse AD fait valoir que son mari et elle-même sont les propriétaires de la parcelle cadastrée BH 71 depuis juillet 2021. 
   La présidente du tribunal a désigné M. Binand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 La requête a été communiquée à Mme AU E épouse BI, à Mme AV E épouse AY, à Mme AK BL, à Mme U BC, à M. AG BC, à M. AG BD, à Mme C BD épouse AP, à Mme BE AO épouse BD, à Mme J W, à M. D W, à M. Z W, à  
 Mme X AB épouse AI, à M. I AI, à M. et Mme AN et BG  AQ, à Mme AM BJ, à M. T AZ, à M. G N, à Mme AF S épouse AW, à M. BB N, à Mme AR AE épouse N, à M. P N, à M. et Mme AX et AA AL,  à M. K M, à Mme AS Y, à M. et Mme O et B BM Q, à M. et Mme BK et AJ BH, à la SCI Lemar et à la société  Cagna, lesquels n'ont pas produit dans le délai imparti. 
 Vu les pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure d'expertise ou d'instruction. / Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission. (). ". 
 2. La communauté d'agglomération de la région de Compiègne expose que la présence d'immeubles à proximité du chantier nécessite la désignation d'un expert, chargé de constater, avant le début des travaux puis pendant les travaux et après les travaux l'état du bâti et ouvrages des propriétés sises sur les parcelles énumérées à l'article 1er de la présente ordonnance. Cette demande entre dans le champ des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a donc lieu de désigner un expert afin de constater et décrire l'état dudit bâti avant le début des travaux comme précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 ORDONNE 
 Article 1er : M. AT BA domicilié 50 rue du Général de Gaulle à Bailleul sur Thérain (60390), est désigné comme expert à l'effet de constater tant l'état actuel qu'au terme de l'exécution des travaux, du bâti des parcelles ci-dessous énumérées, situées sur le territoire de la commune de Méru : 
 ) Parcelle cadastrée BH 49, appartenant à Mme AU E épouse BI domiciliée 4 Impasse des Hirondelles à L'Union (31240) ; 
 )  Parcelle cadastrée BH 50, appartenant à Mme AV E épouse AY domiciliée 9 rue Vergniaud à Paris (75013) ; 
 ) Parcelle cadastrée BH 51, appartenant à M. AK BL domicilié 5 Square Claude Mercier à Compiègne (60200) ; 
 ) Parcelle cadastrée BH 52, appartenant à : 
 - M. et Mme AG et U BD domiciliés 3 rue Laennec à Brest (29000) ; 
 - Mme C BD épouse AP domiciliée La Bretonnière à Mazion (33390) ; 
 - Mme BE AO épouse BD domiciliée 9 rue des Réservoirs - Apt 7 à Compiègne (60200) ; 
 ) Parcelle cadastrée BH 53, appartenant à : 
 - Mme J W domiciliée 45 Avenue de Bourbon à Saint Gilles les Bains (97000) ; 
 - M. D W domicilié 9 Square Claude Mercier à Compiègne (60200) ; 
 - M. Z W domicilié 9 Square Claude Mercier à Compiègne (60200) ; 
 ) Parcelle cadastrée BH 54, appartenant à : 
 - Mme X AB épouse AI domiciliée chez Bruno AI - 80 rue Principale à Fresnières (60310) ; 
 - M. I AI domicilié La Montagne à Fresnières (60310) ; 
 ) Parcelle cadastrée BH 55, appartenant à M. et Mme AN et BF AQ domiciliés 1453 Redwing DR A 60002 Antioch (Etats-Unis) ; 
 ) Parcelle cadastrée BH 57, appartenant à : 
 - Mme AM BJ domiciliée 15 Square Claude Mercier à Compiègne (60200) ; 
 - M. T AZ domicilié 15 Square Claude Mercier à Compiègne (60200) ; 
 ) Parcelle cadastrée BH 58, appartenant à : 
 - M. G N domicilié 1565 Chemin du Marie à Saint Just Chaleyssin (38540) ; 
 - Mme AR AE épouse N domiciliée 17 Square Claude Mercier à Compiègne (60200) ; 
 - M. P N domicilié 17 Square Claude Mercier à Compiègne (60200) ; 
 ) Parcelle cadastrée BH 65, appartenant à Mme AF S épouse AW domiciliée 19 Square Claude Mercier à Compiègne (60200) ; 
 ) Parcelle cadastrée BH 66, appartenant à : 
 - M. BB N domicilié 5 Allée Henri Matisse à Issy les Moulineaux (92130) ; 
 - Mme AR AE épouse N domiciliée 17 Square Claude Mercier à Compiègne (60200) ; 
 - M. P N domicilié 17 Square Claude Mercier à Compiègne (60200) ; 
 ) Parcelle cadastrée BH 67  appartenant à M. et Mme AX et AA AL domiciliés 10 Square Claude Mercier à Compiègne (60200) ; 
 ) Parcelle cadastrée BH 68, appartenant à : 
 - M. K L domicilié 10 Boulevard Vence à Toulon (83000) ; 
 - Mme AS Y domiciliée 8 Square Claude Mercier à Compiègne (60200) ; 
 ) Parcelle cadastrée BH 69, appartenant à M. et Mme O et B Q domiciliés 6 Square Claude Mercier à Compiègne (60200) ; 
 ) Parcelle cadastrée BH 70, appartenant à M. et Mme BK et AJ BH domiciliés 4 Square Claude Mercier à Compiègne (60200) ; 
 ) Parcelle cadastrée BH 71, appartenant à M. et Mme O et V AD domiciliés 2 Square Claude Mercier à Compiègne (60200) ; 
 ) Parcelle cadastrée BH 72, appartenant à la SCI Lemar, représentée par son représentant légal domicilié 6 rue du Moulin à Compiègne (60200). 
 Article 2 : Il a pour mission : 
 1°) de convoquer les parties ; 
 2°) de se rendre sur place, Rue du Square Claude Mercier à Compiègne (60200) sur les parcelles indiquées à l'article 1er ; 
 3°) de prendre connaissance des documents communiqués à l'appui de la présente requête ; 
 4°) de se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; 
 5°) de dresser l'état descriptif et qualitatif des ouvrages et bâtis cités à l'article 1er de la présente ordonnance et de dire s'ils présentent ou non des dégradations ou désordres inhérents à leur structure, à leur mode de construction, à l'assiette de leur fondement et à leur état de vétusté et si tel est le cas décrire les désordres ; 
 6°) de constater pendant les travaux et dans tous les cas aux termes desdits travaux, si les immeubles mentionnés à l'article 1er sont affectés par des désordres nouveaux ou ont vu s'aggraver des désordres existants. 
           
 Article 3 : L'expert effectuera sa mission au contradictoire des parties à l'instance dans les conditions prévues par les articles R. 621-3 à R. 621-11 du code de justice administrative, à l'exception du second alinéa de l'article R. 621-9, ainsi que par les articles R. 621-13 et R. 621-14 du même code. 
 Article 4 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe du tribunal en deux exemplaires dont un par voie électronique au plus tard pour le 15 novembre 2022 dont, en application des dispositions de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, des copies seront notifiées aux parties par l'expert. 
    Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté d'agglomération de la région de Compiègne, à Mme AU E épouse BI, à M. AK BL, à Mme U BD, à M. AG BD, à Mme C BD épouse AP, à Mme BE AO épouse BD, à Mme J W, à M. D W, à M. Z W, à Mme X AB épouse AI, à M. I AI, à Mme BF AH épouse AQ,  
 à M. AN AQ, à Mme AM BJ, à M. T AZ, à M. G N, à Mme AF S épouse AW, à M. BB N, à Mme AR AE épouse N, à M. P N, à Mme AA H épouse AL, à M. AX AL, à M. K M, à Mme AS Y, à M. O Q, à Mme B BM F épouse Q, à M. BK BH, à Mme AJ AC épouse BH, à M. O AD, à Mme V V R épouse AD, à la SCI Lemar, à la société Cagna et à M. AT BA, expert. 
     
 Fait à Amiens, le 15 septembre 2022. 
 , 
 Le juge des référés 
 Signé : 
 C. Binand 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.