TA63 · Chambre 1 — 22 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Faure-Cromarias, avocate, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 12 avril 2022 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé d'abroger l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 11 février 2020 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de prononcer l'abrogation de la décision du 11 février 2020 par laquelle il l'a obligé à quitter le territoire français ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée vie familiale " dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement en lui remettant un récépissé avec autorisation de travailler sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 5°) de condamner l'Etat à verser à Me Faure-Cromarias la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
 Il soutient que la décision attaquée : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - n'a pas été précédée de la saisine régulière du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - n'a pas été précédée de la saisine de la commission du titre de séjour préalablement à son édiction ; 
 - est entachée d'erreur de droit ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Le dossier de la présente instance a été communiqué, en son intégralité, au préfet du Puy-de-Dôme, qui n'a pas présenté d'observation. 
 Une ordonnance du 14 juin 2023 a fixé la clôture d'instruction au 17 juillet 2023. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 août 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. Jurie. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par des décisions en date du 12 avril 2022, le préfet du Puy-de-Dôme a refusé d'abroger l'obligation de quitter le territoire français prise le 11 février 2020 à l'encontre de M. B, ressortissant de la République de macédoine du Nord. Le requérant demande l'annulation de cette décision. 
 2. La décision attaquée est signée par M. Lenoble, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, qui bénéficiait d'une délégation de signature selon un arrêté du 29 mars 2022 du préfet du Puy-de-Dôme, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de ladite préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département du Puy-de-Dôme à l'exception d'actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions relatives au droit au séjour et à l'éloignement des ressortissants étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire du refus de titre de séjour attaqué doit être écarté. 
 3. Aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L.  425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance () ". 
 4. La décision en litige n'a ni pour objet, ni pour effet, de refuser la délivrance d'un titre de séjour à M. B, mais seulement de rejeter sa demande, présentée par son courrier daté du 11 mars 2021, d'abrogation de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 11 février 2020. Dans ces conditions, le préfet du Puy-de-Dôme n'était, en tout état de cause, pas tenu de saisir la commission du titre de séjour de la situation de M. B. Le moyen tiré du défaut de cette saisine est ainsi inopérant et ne peut, pour ce motif, qu'être écarté. 
 5. La décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Cette décision est, par suite, suffisamment motivée. 
 6. L'existence de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) émis le 29 septembre 2021 est établie dès lors que le préfet du Puy-de-Dôme produit ce document en défense. 
 7. Le requérant soutient qu'il appartient au préfet du Puy-de-Dôme de " justifier que les médecins ont bien rendu leur décision après une décision collégiale mais également, dans quelle mesure et dans quelles conditions, cette collégialité a été organisée ". Le requérant fait également valoir qu'" il ne ressort d'aucun élément [du dossier] que les médecins de l'OFII ont réellement et personnellement procédé à leur mission et rendu l'avis en cause et que les signatures sont donc authentiques, ni même que l'avis aurait été émis après rapport d'un médecin de l'OFII ne composant pas le collège ". Toutefois, le recours pour excès de pouvoir a pour objet, non de sommer le défendeur de justifier a priori de la légalité de la décision en litige, mais de soumettre au débat des moyens sur lesquels le juge puisse statuer. Le défendeur n'est, en conséquence, tenu de verser des éléments de procédure au débat que si les moyens invoqués sont appuyés d'arguments ou de commencements de démonstration appelant une réfutation par la production d'éléments propres à l'espèce. Or, M. B ne fait état d'aucun élément sérieux tendant à démontrer que l'avis du 29 septembre 2021 n'aurait pas été émis collégialement par les médecins de l'OFII désignés à cette fin par le directeur général de cet établissement, ni que ceux-ci ne se seraient pas prononcés personnellement sur son état de santé, ni que l'avis en cause aurait été émis sur le rapport d'un médecin ayant ensuite participé à rendre cet avis. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis du 29 septembre 2021 doit être écarté. 
 8. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision en litige : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". 
 9. Le requérant expose que, par un courrier daté du 11 mars 2021, il a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'ainsi, en prenant une décision de protection contre l'éloignement qui n'est prévue par aucun texte, le préfet du Puy-de-Dôme a commis une erreur de droit. Toutefois, il ressort des mentions du courrier dont se prévaut M. B que ce dernier a sollicité de l'autorité préfectorale l'abrogation de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 11 février 2020 en se fondant sur son état de santé. Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur de droit que le préfet du Puy-de-Dôme a pu rejeter cette demande en application des dispositions précitées du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, ce moyen doit être écarté. 
 10. Par un avis du 29 septembre 2021, le collège de médecins de l'OFII a estimé que si l'état de santé de M. B nécessitait des soins dont le défaut pouvait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il pouvait néanmoins effectivement bénéficier d'un traitement dans son pays d'origine, vers lequel il pouvait voyager sans risque. 
 11. M. B fait valoir qu'il est atteint de diverses pathologies extrêmement lourdes, qui nécessitent non seulement des hospitalisations ponctuelles mais également un traitement médicamenteux et des consultations régulières, notamment dans le service de cardiologie du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand. Toutefois, le préfet du Puy-de-Dôme, s'appropriant les conclusions de l'avis susmentionné du 29 septembre 2021, a relevé, sans le contester, que l'état de santé de l'intéressé nécessitait des soins dont le défaut pouvait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité. En outre, le requérant fait également valoir qu'il est dans l'impossibilité totale de pouvoir bénéficier des traitements appropriés en cas de retour en Macédoine du Nord, dans la mesure où la multiplicité des pathologies dont il est atteint entraîne des coûts financiers importants, qui ne sont pas intégralement pris en charge au titre de l'assurance maladie dans son pays d'origine et qu'il ne pourrait pas assumer. Pour étayer ses allégations, le requérant se prévaut d'une étude du Centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale sur la Macédoine du Nord indiquant que si une couverture sociale existe pour la plupart des résidents de ce pays, le coût restant à la charge du patient représente une part de l'ordre de 10 à 20 % des frais de santé. Toutefois, cette étude ne constitue qu'une analyse générale du fonctionnement et des lacunes du système de sécurité sociale de la Macédoine du Nord et ne comporte aucune donnée précise laissant supposer que M. B ne pourrait pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié à ses pathologies dans son pays d'origine. En outre, aucun des éléments concernant l'état de santé et la situation personnelle du requérant ne permet de démentir les mentions de l'avis susmentionné du 29 septembre 2021 du collège de médecins de l'OFII, selon lesquelles M. B peut effectivement bénéficier d'un traitement dans son pays d'origine et voyager sans risque à destination de ce dernier. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 
 12. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 13. Le requérant fait valoir qu'il est entouré par plusieurs membres de sa famille, notamment une cousine et ses enfants, avec lesquels il entretient des relations très régulières et fréquentes. Toutefois, à les supposer mêmes établies, ces circonstances ne sont pas, par elles-mêmes, de nature à caractériser une atteinte disproportionnée de la mesure en litige au droit au respect de la vie privée et familiale de M. B. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'autorité préfectorale, en édictant la décision attaquée, aurait méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions susmentionnées de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 14. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 11 du présent jugement, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées et, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Délibéré après l'audience du 8 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bader-Koza, présidente, 
 Mme Caraës, présidente, 
 M. Jurie, premier conseiller. 
 Rendu public par la mise à disposition au greffe le 22 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 G. JURIE        
 La présidente, 
 S. BADER-KOZA 
 La greffière, 
 N. BLANC 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2202258