TA93 · 6ème Chambre (J.U) — 5 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n°2200511 en date du 8 février 2022, enregistrée le 9 février 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil la requête, enregistrée le 8 janvier 2022, présentée par M. E. 
 Par cette requête, et un mémoire enregistré le 22 avril 2022, M. B E, représenté par Me Sidibe, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a désigné le pays de destination, et l'arrêté du même jour par lequel le préfet a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. E soutient que : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - l'auteur de cette décision n'a pas justifié de sa compétence ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 S'agissant de la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire : 
 - le préfet a méconnu les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public et qu'il justifie de garanties de représentation ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - le préfet a méconnu les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2022, le préfet de police, représenté par Me Orier, conclut au rejet de la requête.  
 Le préfet de police soutient que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Mathieu, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 23 juin 2022 : 
 - le rapport de Mme D, 
 - les observations de Me Sidibe, représentant M. E, qui conclut aux mêmes fins que les écritures par les mêmes moyens, et fait valoir en outre que la procédure en contestation de paternité engagée par le requérant est toujours en cours, la mère de l'enfant s'étant opposée à la réalisation de l'expertise biologique ordonnée par le tribunal judicaire de Perpignan. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Une note en délibéré, produite pour M. E, a été enregistrée le 1er juillet 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E, ressortissant malien né le 28 août 1972 à Badiangara, est entré en France le 7 janvier 2010 selon ses déclarations. Il a présenté le 12 mars 2013 une demande d'asile, qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 28 août 2013, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile en date du 24 mars 2014. Il a fait l'objet, le 28 avril 2016, d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par deux arrêtés en date du 6 janvier 2022, dont il demande l'annulation, le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 2. Par un arrêté n° 2022-00263 du 18 mars 2022, régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture le même jour, le préfet de police a donné délégation de signature à M. A C, attaché d'administration de l'Etat, pour signer, notamment, les décisions d'obligation de quitter le territoire français, assorties ou non d'un délai de départ volontaire et fixant le pays de renvoi, et les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Il appartient à l'autorité administrative qui envisage de procéder à l'éloignement d'un ressortissant étranger en situation irrégulière d'apprécier si, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l'atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision serait prise. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. E a entretenu, de janvier à juillet 2016, une relation de couple avec une ressortissante française, laquelle a donné naissance à une fille le 28 avril 2017. Le requérant, qui estime être le père de la fillette, bien que celle-ci ait été reconnue par un autre homme, a engagé une action en contestation de paternité, pendante devant le tribunal judiciaire de Perpignan. Toutefois, il est constant que le requérant n'a jamais entretenu de lien affectif avec la fillette, qui réside avec sa mère et le compagnon de celle-ci, qui l'a reconnue, et s'il soutient avoir aidé financièrement son ancienne compagne, il n'établit pas avoir contribué significativement à l'entretien et l'éducation de l'enfant. Par ailleurs, s'il établit bien la réalité de l'action en contestation de paternité engagée, il ressort toutefois de ses déclarations faites lors de l'audience que cette procédure est toujours en cours, que l'expertise biologique n'a pas encore été réalisée et, par suite, sa filiation à l'égard de l'enfant n'est pas établie. Enfin, si M. E se prévaut de sa présence habituelle sur le territoire français depuis l'année 2010, il ne l'établit pas, notamment pour les années 2010 à 2012, ainsi que pour la période du second semestre de l'année 2014 et du premier semestre de l'année 2015, les pièces fournies étant insuffisamment nombreuses et de valeur probante inégale. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français en litige porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise, et le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 5. Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 6. Il résulte de ce qui précède que si le requérant affirme être le père de la fille de son ancienne compagne, sa paternité à son égard n'est pas établie et il n'entretient aucun lien avec l'enfant. Dans ces conditions, la décision en litige n'a pas porté atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant et le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté.  
 7. Pour les mêmes motifs que ceux mentionnés aux points précédents, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation du requérant. 
 En ce qui concerne le refus d'accorder un délai de départ volontaire : 
 8. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 
 9. Pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à l'intéressé, le préfet de police s'est fondé sur la circonstance qu'il avait déclaré son intention de ne pas se conformer à la mesure d'éloignement, s'était soustrait à l'exécution d'une précédente obligation de quitter le territoire français et qu'il ne présentait pas de garanties suffisantes dès lors qu'il ne justifiait pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. Si M. E soutient ne pas constituer un trouble à l'ordre public, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision, qui n'est pas fondée sur un tel motif. Enfin, à supposer que l'intéressé soit regardé comme justifiant de son lieu de résidence, le préfet de police aurait pris la même décision en se fondant sur les deux autres motifs retenus, que le requérant ne conteste pas.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 10. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français : 
 11. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 (), l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 12. Lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où l'étranger fait état de circonstances humanitaires qui y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10 du code précité, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 13. D'une part, le préfet a refusé d'octroyer à M. E un délai de départ volontaire et il se trouve donc dans le cas où, en application de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il fait l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français. Le requérant ne justifie d'aucune circonstance humanitaire faisant obstacle à ce qu'une telle mesure soit prise à en encontre. D'autre part, eu égard à la durée de présence établie, à ses liens sur le territoire tels qu'exposés précédemment et à la circonstance qu'il a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement qu'il n'a pas exécutée, le préfet n'a pas fait une inexacte application de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en fixant à douze mois la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés en date du 6 janvier 2022 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois. Par suite, la requête de M. E doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B E et au préfet de police de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 J. DLe greffier, 
 Signé 
 R. AYARI 
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.