TA64 · Reconduite à la frontière — 21 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et des mémoires en production de pièces, enregistrés le 14 octobre 2022, le 18 octobre 2022 et le 19 octobre 2022, M. H, représenté par Me Dumaz-Zamora, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques  lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 4°) d'annuler la décision du 13 octobre 2022 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques l'a assignée à résidence ; 
 5°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à venir, conformément aux dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 6°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de procéder à l'effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, sans délai à compter de la notification du jugement à venir ; 
 7°) subsidiairement, d'ordonner avant-dire droit de communiquer l'entier dossier relatif à l'état de santé d'Aleksandra F ; 
 8°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision implicite de refus de titre de séjour : 
 - elle n'est insuffisamment motivée en droit et en fait ; 
 - l'examen de la situation médicale de son enfant E est entaché de vices de procédures, en  méconnaissance des articles R. 425-12 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la situation du requérant et de son épouse n'a pas fait l'objet d'un examen réel et sérieux ; 
 - la décision attaquée méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle entraîne des conséquences disproportionnées sur sa situation personnelle et familiale ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle n'est pas suffisamment motivée en droit et en fait ; 
 - elle a été prise sur le fondement d'une décision portant refus de séjour illégale ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle entraîne des conséquences disproportionnées sur sa situation personnelle et familiale. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 - elle a été prise sur le fondement d'une décision portant refus de séjour illégale ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle a été prise sur le fondement d'une décision portant refus de séjour illégale ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an: 
 - elle a été prise sur le fondement d'une décision portant refus de séjour illégale ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant . 
 En ce qui concerne la décision d'assignation à résidence :  
 - elle a été prise sur le fondement de décisions d'obligation de quitter le territoire français et de refus d'octroi de délai de départ illégales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2022, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les conclusions aux fins d'annulation de la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour sont irrecevables ; 
 - les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête et des mémoires en production de pièces, enregistrés le 14 octobre 2022, le 18 octobre 2022 et le 19 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Dumaz-Zamora, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques  lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 4°) d'annuler la décision du 13 octobre 2022 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques l'a assignée à résidence ; 
 5°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à venir, conformément aux dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 6°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de procéder à l'effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schnegen, sans délai à compter de la notification du jugement à venir ; 
 7°) subsidiairement, d'ordonner avant-dire droit de communier l'entier dossier relatif à l'état de santé d'Aleksandra F ; 
 8°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision implicite de refus de titre de séjour : 
 - elle n'est insuffisamment motivée en droit et en fait ; 
 - l'examen de la situation médicale de son enfant E est entaché de vices de procédures, en méconnaissance des articles R. 425-12 ; R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la situation de la requérante et de son époux n'a pas fait l'objet d'un examen réel et sérieux ; 
 - la décision attaquée méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle entraîne des conséquences disproportionnées sur sa situation personnelle et familiale ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle n'est pas suffisamment motivée en droit et en fait ; 
 - elle a été prise sur le fondement d'une décision portant refus de séjour illégale ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle entraîne des conséquences disproportionnées sur sa situation personnelle et familiale ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 - elle a été prise sur le fondement d'une décision portant refus de séjour illégale ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle a été prise sur le fondement d'une décision portant refus de séjour illégale ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an: 
 - elle a été prise sur le fondement d'une décision portant refus de séjour illégale ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision d'assignation à résidence :  
 - elle a été prise sur le fondement de décisions d'obligation de quitter le territoire français et de refus d'octroi de délai de départ illégales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2022, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les conclusions aux fins d'annulation de la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour sont illégales ; 
 - les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, en date du 19 juin 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme G en application de l'article     L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 19 octobre 2022 : 
 -le rapport de Mme Dumez-Fauchille, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Pather, représentant M. F et Mme A, qui reprend les conclusions et moyens développés dans les requêtes. Elle soutient en outre que la circonstance qu'une demande de titre de séjour est en cours d'instruction faisait obstacle à l'édiction d'arrêtés portant obligation de quitter le territoire français à l'encontre des intéressés, et que les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français sont insuffisamment motivées. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. F et Mme A, de nationalité géorgienne, sont entrés irrégulièrement en France, le 5 mars 2019 selon leurs déclarations. Leurs demandes d'asile respectives, enregistrées le 15 mars 2019 et sur lesquelles il a été statué en procédure accélérée, ont été définitivement rejetées par la Cour nationale du droit d'asile par ordonnances du 9 septembre 2019. Le 23 juillet 2019, ils ont chacun sollicité la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour en qualité de parent d'enfant malade, ainsi qu'en qualité d'étrangers malades. Des décisions implicites de rejet sont nées du silence gardé par le préfet des Pyrénées-Atlantiques sur ces demandes. Par un jugement du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Pau a annulé ces décisions. Le 16 juillet 2020, M. F a sollicité son admission au séjour en qualité d'étranger malade. Le 18 août 2020, M. F et Mme A ont sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et, à titre subsidiaire, leur admission exceptionnelle au séjour. Par arrêtés du 5 novembre 2020, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé de les admettre au séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un arrêt du 16 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ces décisions et a enjoint au préfet des Pyrénées-Atlantiques de réexaminer les demandes présentées par M. F et Mme A. Par ailleurs, par arrêtés du 27 octobre 2021, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a fait obligation à M. F de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un arrêt du 20 juin 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal du 5 novembre 2021 annulant cet arrêté et confirmé la légalité de ce dernier.  
 2. Par un arrêté du 13 octobre 2022, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a fait obligation à M. F de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un arrêté du 13 octobre 2022, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a fait obligation à Mme A de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. M. F et Mme A demandent l'annulation de ces arrêtés et des décisions du même jour par lesquelles le préfet des Pyrénées-Atlantiques les a assignés à résidence, ainsi que des décision implicites de rejet de leur demande de titre de séjour. 
 3. Les requêtes n°2202301 et 2202302 sont relatives à la situation de deux conjoints au regard du droit des étrangers et présentent à juger les mêmes questions. Elles ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 4. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". 
 5. Par décisions du 20 octobre 2022, M. F et Mme A ont été respectivement admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, la demande des requérants tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire est devenue sans objet. 
 Sur l'étendue du litige : 
 6. Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. () ". Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 (), le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 614-8 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est notifiée avec une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 ou une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 741-1, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de ces mesures. ". Aux termes de l'article L. 614-9 du même code : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction, ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, statue au plus tard quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours. / Dans le cas où la décision d'assignation à résidence ou de placement en rétention intervient en cours d'instance, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin statue dans un délai de cent quarante-quatre heures à compter de la notification de cette décision par l'autorité administrative au tribunal. ". Aux termes de l'article R. 776-17 du code de justice administrative : " Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire (), la procédure se poursuit selon les règles prévues par la présente section. () / Toutefois, lorsque le requérant a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire. ". Aux termes de l'article R. 776-13-1 du même code : " Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux recours formés, en application des articles L. 614-5 ou L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, contre les décisions d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du même code et les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du présent code notifiées simultanément, lorsque l'étranger n'est pas placé en rétention, ni assigné à résidence. () ". Aux termes de l'article R. 776-13-3 du même code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue dans le délai de six semaines prévu à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ". 
 7. En application des dispositions précitées et en raison de l'assignation à résidence prononcée à l'encontre de M. F et de Mme A par arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 13 octobre 2022, il n'appartient pas au magistrat désigné par le président du tribunal de statuer sur la légalité de la décision concernant le droit au séjour des intéressés. IL résulte en outre de l'arrêté attaqué que la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise sur le 3°) de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, les conclusions de la requête aux fins d'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a rejeté la demande de titre de séjour des requérants doivent être renvoyées devant le président du tribunal ou le magistrat désigné en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 8. Aux termes du 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que l'enfant E, fille de M. F et de Mme A, née le 26 juillet 2012, est atteinte de pseudo-hypoparathyroïdie de type I, associée à une hypothyroïdie, pour le traitement desquelles lui sont prescrits les médicaments " Un-Alfa " (alfacalcidol) et " L-Tyroxine " (lévothyroxine). L'avis du 25 juillet 2022 du collège de médecins de l'OFII, saisi dans le cadre d'une demande de titre de séjour, fait état de ce que, si l'état de santé de l'enfant Alexsandra F nécessite une prise en charge dont le défaut devrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire, elle peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Toutefois, les certificats médicaux du 28 octobre 2021 et du 17 octobre 2022 établis par le médecin pédiatre Mme D en charge du suivi de l'enfant que le médicament UN-Alpha mentionnent expressément que le médicament Un-Alpha, dont il est démontré qu'il n'est pas disponible en Géorgie, ne peut être substitué par un autre médicament. La circonstance, invoquée par le préfet des Pyrénées-Atlantiques, qu'un autre médicament, le Rocaltrol, est également indiqué pour traiter la pseudohypoparathyroïdie, et rejoigne ainsi les indications de l'Un-alpha, comme le souligne le médecin inspecteur de santé publique du ministère de l'intérieur, ne suffit pas à établir son caractère substituable, au regard des mentions contraires portées dans les certificats médicaux mentionnés ci-dessus. Par ailleurs, si le préfet invoque la disponibilité en Géorgie d'un traitement à base de calcitonine, le certificat médical du médecin pédiatre Mme D du 17 octobre 2022 exclut expressément ce type de traitement concernant la pathologie dont souffre l'enfant E F. Dans les circonstances particulières de l'espèce, et en l'état des pièces du dossier, il ne peut être considéré que l'enfant des requérants est en mesure de recevoir un traitement approprié en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, eu égard aux conséquences qu'entraînerait le retour en Géorgie de leur fille mineure sur l'état de santé de cette dernière, M. F et Mme A sont fondés à soutenir que les décisions attaquées ont été prises en méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 En ce qui concerne la légalité des décisions portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, fixation du pays de destination, interdiction de retour sur le territoire français et assignation à résidence. 
 10. L'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français a pour effet de priver de base légale les décisions portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, fixation du pays de destination, interdiction de retour sur le territoire français et assignation à résidence. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, les arrêtés du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 13 octobre 2022 et les décisions du même jour par lesquelles cette même autorité a assigné les requérants à résidence doivent être annulés. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 12. En premier lieu, aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ". 
 13. Il résulte de ces dispositions que l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français implique nécessairement que M. F et Mme A se voient délivrer une autorisation provisoire de séjour. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de délivrer aux requérants cette autorisation dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de la présente décision. 
 14. En second lieu, aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. / Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. ". Aux termes de l'article R. 613-7 du même code : " Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction du motif d'inscription dans ce traitement. ". 
 15. Il résulte de ces dispositions que l'annulation des mesures d'interdiction de retour prises à l'encontre de M. F et de Mme A implique nécessairement l'effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen résultant de cette décision. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de mettre en œuvre la procédure d'effacement de ce signalement dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de la présente décision. 
 Sur les frais liés au litige :  
 16. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation." . Aux termes du 2ème alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " En toute matière, l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale peut demander au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à lui payer une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. ". 
 17. M. F et Mme A ont obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, leur avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Dumaz-zamora, avocat de M. F et de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à cet avocat de la somme globale de 1 200 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions des requérants aux fins d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les conclusions aux fins d'annulation des décisions implicites du préfet des Pyrénées-Atlantiques de refus d'admission au séjour des requérants sont renvoyées devant le président du tribunal ou le magistrat désigné en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Article 3 : Les arrêtés du 13 octobre 2022 par lesquels le préfet des Pyrénées-Atlantiques a fait obligation à M. F et à Mme A I de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, et a prononcé à leur encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français, ainsi que les décisions du même jour par lesquelles cette même autorité les a assignés à résidence sont annulés. 
 Article 4 : Il est enjoint au préfet des Pyrénées-Atlantiques de délivrer à M. F et à Mme A une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de la présente décision, et de mettre en œuvre la procédure d'effacement du signalement des intéressés aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen dans le délai d'un mois à compter de la même date. 
 Article 5 :  L'Etat versera à Me Dumaz-Zamora, avocat de M. F et de Mme A, une somme globale de 1 200 euros (mille deux cents euros) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 6 : La présente décision sera notifiée à M. J F, à Mme B A, au préfet des Pyrénées-Atlantiques et à Me Dumaz-Zamora. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 V. G 
   La greffière, 
 Signé 
 M.C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière, 
 Signé 
 M. C