TA30 · Reconduites à la frontière — 7 septembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 I.  Par une requête enregistrée le 28 juillet 2022 sous le n° 2202314, M. B I, représenté par Me Gündes, demande au tribunal :  
 - l'annulation de l'arrêté n° 2022-30-115-BCE du 7 juillet 2022 par lequel la préfète du Gard l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixe son pays de renvoi ;  
 - d'enjoindre à l'administration sous astreinte de 100 jours de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation ;  
 - d'octroyer à son conseil le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 - la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ;  
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - il n'y a pas eu de débat contradictoire ;  
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision est prise en violation de l'article 3-1 de la CIDE.  
 Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2022 la préfète du Gard conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 II.  Par une requête enregistrée le 28 juillet 2022 sous le n° 2202315, Mme C H, représentée par Me Gündes, demande au tribunal :  
 - l'annulation de l'arrêté n° 2022-30-114-BCE du 7 juillet 2022 par lequel la préfète du Gard l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixe son pays de renvoi ;  
 - d'enjoindre à l'administration sous astreinte de 100 jours de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation ;  
 - d'octroyer à son conseil le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 - la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ;  
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - il n'y a pas eu de débat contradictoire ;  
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision est prise en violation de l'article 3-1 de la CIDE 
 Par un mémoire enregistré le 5 septembre la préfète du Gard conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 III.  Par une requête enregistrée le 28 juillet 2022 sous le n° 2202316, Mme E I, représentée par Me Gündes, demande au tribunal :  
 - l'annulation de l'arrêté n° 2022-30-116-BCE du 7 juillet 2022 par lequel la préfète du Gard l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixe son pays de renvoi ;  
 - d'enjoindre à l'administration sous astreinte de 100 jours de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation ;  
 - d'octroyer à son conseil le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 - la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ;  
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - il n'y a pas eu de débat contradictoire ;  
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision est prise en violation de l'article 3-1 de la CIDE 
 Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2022 la préfète du Gard conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Abauzit, président honoraire, pour statuer sur les requêtes instruites selon les dispositions des L. 614-5, L. 614-6 et L. 614-9, L. 352-4, L. 754-4 et L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique du 7 septembre 2022 :  
 - le rapport de M. G,  
 - et les observations des requérants, assistés par M. F, interprète en langue arabe.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les recours de M. B I, de son épouse Mme C H et de leur fille E I présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Dès lors il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la présente requête, de prononcer l'admission des requérants à l'aide juridictionnelle provisoire.  
 3. M. B I, né le 22 mars 1970 à Rabah (Maroc), de nationalité marocaine, son épouse Mme C H née le 9 octobre 1976 à Tan-Tan (Maroc) de même nationalité, et leur fille E I, née le 7 août 1999 à Laâyoune (Maroc) ont présenté le 20 septembre 2019 des demandes d'asile qui ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par des décisions du 9 octobre 2020. Les recours contre ces décisions ont été rejetés par décisions du 26 avril 2022 de la Cour nationale du droit d'asile. Les requérants demandent l'annulation des arrêtés du 7 juillet 2022 par lesquels la préfète du Gard leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. 
 4. Les arrêtés attaqués ont été signés pour la préfète du Gard par Mme D A, attachée principale d'administration et de l'Etat et cheffe du bureau de l'éloignement et de l'asile de la préfecture du Gard. Par arrêté du 13 janvier 2022, régulièrement publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, la préfète de ce département a donné délégation à Mme D A, à l'effet de signer, notamment, les arrêtés relatifs à la police des étrangers. Par suite le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des actes attaqués doit être écarté. 
 5. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, chaque décision attaquée comporte l'énoncé suffisamment précis des circonstances de fait et de droit qui la fonde, quand bien même elle ne ferait pas mention de l'ensemble des éléments attachés à la situation des requérants, ce à quoi l'autorité préfectorale n'est pas tenue. Par suite, le moyen tiré du défaut motivation doit être écarté. Par ailleurs les termes de chaque décision révèlent que la situation des intéressés a fait l'objet d'un examen personnalisé préalablement à son édiction. 
 Sur les obligations de quitter le territoire français :  
 6. Les arrêté attaqués ont été pris sur le fondement de l'article L. 611-1du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile selon lequel : " I. ' L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ;() ".  
 7. Ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans ses arrêts C-166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Il n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français ou sur la décision le plaçant en rétention dans l'attente de l'exécution de la mesure d'éloignement, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. 
 8. Lorsqu'un étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour au titre de l'asile, il ne saurait ignorer, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. A l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un tel titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, d'apporter toutes les précisions qu'il juge utile et il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, de faire valoir toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait, n'impose pas à l'autorité préfectorale de mettre l'intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français qui fait suite au refus de titre de séjour au titre de l'asile. En l'espèce, les requérants n'établissent pas qu'à la suite des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile, ils auraient sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux ou qu'ils n'auraient pas été en mesure de présenter à l'administration, à tout moment de la procédure, des observations et éléments de nature à faire obstacle à l'édiction d'une mesure d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 
 9. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. Le droit à une vie privée et familiale ne peut toutefois s'interpréter comme comportant pour l'État français l'obligation générale de respecter le choix, fait par des couples de ressortissants étrangers, de leur résidence commune sur son territoire. 
 10. En l'espèce, les requérants ne sont présents en France que depuis 2019 et n'y ont séjourné régulièrement que sous couvert de leurs demandes d'asile. Ils ne justifient d'aucun empêchement de nature à leur permettre de continuer à mener leur vie familiale au Maroc, et les décisions d'éloignement, qui n'ont ni pour objet ni pour effet de porter atteinte à l'unité de la famille, ne peuvent être regardées comme portant une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale. Le moyen tiré de la violation des stipulations précitées ne peut être qu'écarté. Pour les mêmes motifs, et en l'absence de circonstances humanitaires, ou de circonstances exceptionnelles concernant leur situation personnelle, les mesures d'éloignement attaquées, prises à la suite du rejet des demandes d'asile, ne sont pas entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 11.Aux termes de l'article 3-1 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. En l'espèce il n'existe pas d'obstacle à ce que la cellule familiale des requérants se reconstitue au Maroc, avec leurs sept enfants mineurs. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 - 1 précité doit être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés du 7 juillet 2022 de la préfète du Gard. Par voie de conséquence, leurs conclusions à fins d'injonction et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent elles-aussi être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2202314, 2202315 et 2202316 sont jointes. 
 Article 2 : M. B I, Mme C H et Mme E I sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire  
 Article 3 : Les requêtes de M. B I, de Mme C H et de Mme E I sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à de M. B I, de Mme C H et de Mme E I, à la préfète du Gard et à Me Gündes.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 septembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 F. GLa greffière, 
 A. NOGUERO   
 La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.