TA69 · 1ère chambre — 28 novembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 25 mars 2022 sous le n° 2202314, et deux mémoires, enregistrés les 23 mars et 6 mai 2023, la Société du Scanner Caladois, représentée par Me Bordier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2022 par lequel le directeur général de l'agence régional de santé (ARS) d'Auvergne-Rhône-Alpes lui a refusé l'autorisation d'installation d'un scanographe sur le site de la Polyclinique du Beaujolais ; 
 2°) d'enjoindre au directeur général de l'ARS d'Auvergne-Rhône-Alpes de réexaminer sa demande ; 
 3°) de mettre à la charge de l'ARS d'Auvergne-Rhône-Alpes le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé au regard de la situation de concurrence des différentes demandes et des éléments pris en compte dans le choix opéré ; 
 - l'absence de toute appréciation des mérites des différentes demandes constitue une erreur de droit entachant cet arrêté ; 
 - cet arrêté procède d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 6122-3 du code de la santé publique ; la société du Scanner Caladois, s'agissant du site de la Polyclinique du Beaujolais, n'a jamais été responsable de dysfonctionnements ni en nécessité d'intégrer une coopération structurée et formalisée ; le projet soumis s'inscrit dans un renforcement de la coopération sur le site en cause, ainsi qu'en atteste le soutien des acteurs de la communauté professionnelle territoriale de santé (CPTSBD) Beaujolais Dombes et d'une association d'usagers ; contrairement à ce qui a été retenu par l'ARS, l'organisation médicale choisie, avec onze radiologues, est optimisée et suffisante pour garantir la qualité et la sécurité des soins, contrairement au projet concurrent réunissant neuf radiologues, dont certains à temps partiel ; les critères d'appréciation retenus, en application du schéma régional de santé révisé, n'étaient pas légalement opposables à sa demande, caractérisant ainsi une erreur de droit dans l'application des dispositions précitées. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 février, 21 avril et 22 mai 2023, l'agence régionale de santé (ARS) d'Auvergne-Rhône-Alpes conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 22 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 juin 2023. 
 II. Par une requête, enregistrée le 25 mars 2022 sous le n° 2202315, et deux mémoires, enregistrés les 23 mars et 6 mai 2023, la Société du Scanner Caladois, représentée par Me Bordier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2022 par lequel le directeur général de l'agence régional de santé (ARS) d'Auvergne-Rhône-Alpes a autorisé le centre hospitalier nord-ouest Villefranche à installer un scanographe sur son site ; 
 2°) de mettre à la charge de l'ARS d'Auvergne-Rhône-Alpes le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé au regard de la situation de concurrence des différentes demandes et des éléments pris en compte dans le choix opéré ; 
 - l'absence de toute appréciation des mérites des différentes demandes constitue une erreur de droit entachant cet arrêté ; 
 - cet arrêté procède d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 6122-3 du code de la santé publique ; aucune spécialisation des différents scanners de l'établissement n'apparaît possible ; le scanner n° 1 illustre une productivité en dessous de la moyenne régionale ; la structuration de l'équipe médicale n'apparaît pas adaptée ni assurée. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 février, 21 avril et 22 mai 2023, l'agence régionale de santé (ARS) d'Auvergne-Rhône-Alpes conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 22 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 juin 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gilbertas, premier conseiller, 
 - les conclusions de M. Borges-Pinto, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Bordier, pour la Société du Scanner Caladois. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La Société du Scanner Caladois et le centre hospitalier nord-ouest Villefranche ont déposé chacun une demande d'autorisation d'installation d'un scanographe auprès du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) d'Auvergne-Rhône-Alpes, dans le cadre des besoins exprimés au sein du schéma régional de santé par l'arrêté révisé du 5 février 2021. A la suite de la réunion de la commission spécialisée pour l'organisation de soins compétente, le 15 décembre 2021, le directeur général de l'ARS d'Auvergne-Rhône-Alpes a, par deux arrêtés du 21 janvier 2022, d'une part, rejeté la demande de la société du Scanner Caladois et, d'autre part, autorisé le centre hospitalier nord-ouest Villefranche à installer un scanographe. La société du Scanner Caladois, par les deux requêtes susvisées sur lesquelles il convient de statuer par même jugement, demande au tribunal l'annulation de ces deux arrêtés. 
 2. Aux termes de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : " Sont soumis à l'autorisation de l'agence régionale de santé les projets relatifs () l'installation des équipements matériels lourds ". Selon l'article L. 6122-2 du même code : " L'autorisation est accordée lorsque le projet : 1° Répond aux besoins de santé de la population identifiés par les schémas mentionnés aux articles L. 1434-7 et L. 1434-10 ; 2° Est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ; 3° Satisfait à des conditions d'implantation et à des conditions techniques de fonctionnement ". Aux termes de l'article R. 6122-34 de ce code : " Une décision de refus d'autorisation () ne peut être prise que pour l'un ou plusieurs des motifs suivants : () 2° Lorsque les besoins de santé définis par le schéma d'organisation des soins sont satisfaits ; 3° Lorsque le projet n'est pas compatible avec les objectifs du schéma d'organisation des soins ; 4° Lorsque le projet n'est pas conforme aux conditions d'implantation des activités de soins et des équipements matériels lourds prises en application de l'article L. 6123-1 et aux conditions techniques de fonctionnement fixées en application de l'article L. 6124-1 ; ". Il résulte de ces dispositions que lorsque le schéma régional applicable prévoit l'installation d'un nombre d'équipements matériels lourds moindre que celui des demandes présentées qui répondent aux critères prévus à l'article L. 6122-2 du code de la santé publique et auxquelles aucun autre motif de refus énoncé à l'article R. 6122-34 du code de la santé publique ne peut être opposé, il appartient à l'autorité administrative, dans le cadre de son pouvoir général d'appréciation, d'apprécier les mérites respectifs des candidatures au regard des besoins de santé de la population identifiés par le schéma régional applicable. 
 3. En premier lieu, les arrêtés attaqués du 21 janvier 2022 visent les dispositions dont ils font application, notamment les dispositions précitées, ainsi que le schéma régional de santé Auvergne-Rhône-Alpes. Ces arrêtés relèvent les objectifs de ce schéma pertinents pour l'examen des demandes d'installation d'équipement lourd en cause et caractérisent les projets soumis au regard de la complétion de tels objectifs. Une telle motivation, en l'espèce suffisante, n'avait pas à faire apparaître, contrairement à ce qui est soutenu par la société requérante, la caractérisation des autres projets examinés. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation des actes en litige doit ainsi être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment des motifs des deux arrêtés attaqués, que le directeur général de l'ARS d'Auvergne-Rhône-Alpes n'a pas opposé à la demande de la Société du Scanner Caladois le motif tiré de la complétion des besoins exprimés pour l'installation de scanographe par le schéma régional de santé, en application du 2° de l'article R. 6122-34 du code de la santé publique, mais de celui tiré de l'incompatibilité du projet de cette société avec plusieurs objectifs dudit schéma, ne répondant ainsi pas aux critères prévus par l'article L. 6122-2 du même code. Dans la mesure où il n'est pas argué, et ne ressort pas des pièces du dossier, que d'autre demandes d'autorisation, outre celle du centre hospitalier nord-ouest Villefranche, auraient pu s'inscrire dans la cadre des conditions exposées au point 2 du présent jugement, le moyen tiré de l'erreur de droit du fait de la non appréciation des mérites respectifs des candidatures doit être écarté comme inopérant. 
 5. En troisième lieu, si la société requérante indique que les conditions techniques de fonctionnement en matière d'équipement matériel lourd d'imagerie ne pouvait légalement être pris en compte en l'absence d'entrée en vigueur, à la date des arrêtés attaqués, du décret du 16 septembre 2022 définissant de telles conditions, le motif tiré du non-respect de telles prescriptions, en application du 4° de l'article R. 6122-34 du code de la santé publique, n'a pas été opposé à la demande d'autorisation de la Société du Scanner Caladois, de telles exigences techniques pouvant par ailleurs valablement émaner des objectifs du schéma régional de santé opposable, comme en l'espèce. Le moyen doit ainsi être écarté comme inopérant. 
 6. En quatrième lieu, la Société du Scanner Caladois soutient que l'arrêté du 21 janvier 2022 rejetant sa demande d'autorisation est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions citées au points 2 de présent jugement. Pour rejeter la demande de cette société, le directeur général de l'ARS d'Auvergne-Rhône-Alpes a relevé que le projet en litige était incompatible avec l'objectif qualitatif du schéma régional de santé tenant à " l'optimisation des services d'imagerie en termes d'organisation et d'utilisation des machines par le renforcement de coopérations structurées et formalisées entre structures de tout statut " dans la mesure où les modalités d'organisation retenues ne permettent pas d'optimiser l'utilisation de l'appareil, au regard notamment des coopérations envisagées, et que l'équipe médicale, avec le recrutement d'un radiologue et d'un manipulateur, apparaît insuffisante pour la gestion d'un scanner supplémentaire en terme de permanence et de continuité des soins. 
 7. D'une part, si la Société du Scanner Caladois soutient que l'absence de dysfonctionnement dans l'exploitation du scanographe déjà autorisé sur son site, notamment en termes de délais de rendez-vous, implique que l'objectif de mise en place de structures de coopérations structurées et formalisées ne saurait s'appliquer à sa situation, il est constant que sa demande d'autorisation ne prévoit aucune modalité particulière de coopération structurée et formalisée avec les autres acteurs de santé du secteur. De telles modalités ne sauraient être par ailleurs impliquées nécessairement par les courriers de soutien produits émanant des acteurs de la communauté professionnelle territoriale de santé Beaujolais Dombes et d'une association d'usagers. Dans ces conditions, c'est sans erreur manifeste d'appréciation que le directeur général de l'ARS d'Auvergne-Rhône-Alpes a pu retenir l'incompatibilité à cet égard du projet avec l'un des objectifs du schéma régional de soin. 
 8. D'autre part, il est également constant que le dossier de demande d'autorisation de la Société du Scanner Caladois ne mentionne aucun élément d'appréciation s'agissant de l'organisation de l'équipe médicale appelée à opérer le scanographe dont l'installation est demandée, notamment en termes de plages horaires d'utilisation et de modalités pratiques relatives à la permanence et la continuité des soins. A cet égard, les seules mentions générales relatives à une telle organisation, sans plus de précisions, dans la partie " Présentation du projet et de ses motivations " ou le seul nombre de praticiens, onze radiologues, ne sauraient constituer de tels éléments nécessaires à l'appréciation devant être portée par l'autorité compétente au regard de la compatibilité du projet avec les objectifs du schéma régional de santé. Il ne résulte ainsi pas de ces éléments que l'arrêté rejetant la demande de la Société du Scanner Caladois serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation à cet égard au regard de la compatibilité du projet avec l'objectif précité. 
 9. En dernier lieu, la société requérante soutient que l'arrêté du 21 janvier 2022 autorisant le centre hospitalier nord-ouest Villefranche à installer un scanographe sur son site médical est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de la compatibilité de ce projet avec les objectifs du schéma régional de soin. 
 10. D'une part, le schéma régional de soin opposable comprend un objectif visant à l'organisation et l'amélioration de l'accès à l'imagerie interventionnelle, notamment à partir des services d'urgence. Il ressort des mentions de l'arrêté précité que le directeur général de l'ARS d'Auvergne-Rhône-Alpes a considéré que le projet du centre hospitalier nord-ouest Villefranche était compatible avec cet objectif dès lors que l'installation d'un nouveau scanner permet de spécialiser les scanners déjà exploités et de faciliter la prise en charge des patients adressés par les médecins de ville. En se bornant à relever les éléments de la demande corroborant un tel constat, et en indiquant que le scanner voué à être dédié à l'imagerie interventionnel présente une productivité insatisfaisante, la Société du Scanner Caladois ne remet nullement en cause les constats posés par l'autorité compétente, ni ne caractérise d'erreurs de fait. 
 11. D'autre part, et s'agissant de l'objectif visant à l'optimisation des services d'imagerie en termes d'organisation et d'utilisation des machines par le renforcement de coopérations structurées et formalisées entre structures de tout statut, la Société du Scanner Caladois soutient que les coopérations envisagées ne recouvrent aucune réalité. Toutefois, il ressort tant des mentions du dossier de demande que de celles de la décision attaquée que le projet du centre hospitalier nord-ouest Villefranche prévoit des partenariats, existants, avec le centre Léon Bérard, les Hospices civils de Lyon, plusieurs centres médicaux privés, en sus des partenariats au sein du groupement hospitalier de territoire. En se bornant à indiquer que les conventions ou contrats afférents ne sont pas joints au dossier de demande et en opérant des hypothèses sur les restructurations envisagées par le projet, la société requérante n'établit aucune erreur de fait ou incompatibilité du projet en cause au regard des objectifs précités. Les moyens afférents doivent ainsi être écartés. 
 12.  Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des requêtes de la Société du Scanner Caladois doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquences, les conclusions à fin d'injonction les assortissant et celles présentées au titre du litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2202314 et n° 2202315 sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société du Scanner Caladois et à l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes. 
 Délibéré après l'audience du 14 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Drouet, président, 
 Mme Maubon, première conseillère, 
 M. Gilbertas, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 M. Gilbertas 
 Le président, 
 H. Drouet 
 La greffière, 
 C. Amouny 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière, 
 2, 2202315