TA86 · étrangers JU — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 septembre 2022, M. B A, représenté par la SCP Breillat-Dieumegard-Masson, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2022 par lequel le préfet de la Charente-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, dans l'hypothèse où le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne serait pas accordé, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'Article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur l'arrêté dans son ensemble : 
 - il est signé par une autorité incompétente ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle n'est pas suffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 Sur la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours : 
 - il ne s'est pas vu offrir la possibilité d'exposer sa situation au regard de la question du délai de départ volontaire ; 
 - la décision n'est pas motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il justifie de circonstances exceptionnelles incompatibles avec le délai accordé ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle doit être annulée en conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Charente-Maritime, qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme C pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1, R. 776-13-2 et R. 776-15 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après le rapport de Mme C ont été entendues au cours de l'audience publique les observations de Me Ago-Simmala, représentant M. A qui maintient ses écritures. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant bangladais né le 3 avril 1983 à Iturl (Bangladesh), déclare être entré sur le territoire français le 16 mars 2020 avec son épouse et son fils. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) par une décision du 12 mars 2021, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 7 juillet 2022. Par un arrêté du 6 septembre 2022 dont il demande l'annulation, le préfet de la Charente-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. M. A ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 septembre 2022, il n'y a plus lieu de statuer ses conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : 
 3. M. Pierre Molager, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, disposait d'une délégation de signature permanente régulièrement publiée de M. D E, préfet de la Charente-Maritime, en date du 30 mai 2022. Elle concerne notamment la mise en œuvre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'autorité ayant édicté la décision doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables à la situation de M. A et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8. Il mentionne sa demande d'asile rejetée par l'OFPRA le 12 mars 2021 puis par la CNDA le 7 juillet 2022, sa situation privée et familiale et le fait que l'intéressé n'établit pas être exposée à des peines et traitements inhumains en cas de retour dans son pays d'origine. Par ailleurs, la décision contestée rappelle que la demande de titre de séjour présentée par M. A et réceptionnée par les services de la préfecture le 25 juillet 2022 a fait l'objet d'une décision de rejet. Ainsi, l'acte attaqué, qui permet de vérifier que l'autorité préfectorale a procédé à un examen approfondi de la situation personnelle de M. A est suffisamment motivé.  
 5. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". 
 6. M. A, sans ressources, se prévaut de la présence en France de son épouse et de ses deux enfants dont l'un est né en France. Toutefois, et alors qu'il est entré en France à l'âge de 36 ans, il ne justifie pas avoir développé d'autres liens personnels et familiaux d'une intensité telle que la décision en litige porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale. Par ailleurs, s'il fait valoir qu'il sera menacé en cas de retour dans son pays d'origine, le requérant n'apporte pas d'élément de nature à établir la réalité des risques allégués. Par ailleurs, alors que son épouse est en situation irrégulière sur le territoire français et fait également l'objet d'une mesure d'éloignement, rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale se reconstruise au Bangladesh. Il en va de même pour ses deux enfants dont l'intérêt supérieur, compte tenu de leur très jeune âge, est de rester auprès de leurs parents. Dans ces conditions, la décision attaquée ne porte pas au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le préfet n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales en prenant cette décision, ni celles de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 En ce qui concerne la décision fixant un délai trente jours pour quitter le territoire : 
 7. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation. ".  
 8. Il résulte des dispositions précitées que, dans l'hypothèse où l'autorité administrative accorde le délai de trente jours, elle n'a pas à motiver spécifiquement cette décision, à moins que l'étranger ait expressément demandé le bénéfice d'une prolongation de ce délai ou justifie avoir informé l'autorité administrative d'éléments suffisamment précis sur sa situation personnelle susceptibles de la rendre nécessaire, au sens des dispositions précitées. En l'espèce, M. A n'établit pas avoir sollicité du préfet de la Charente-Maritime l'octroi d'un délai de départ volontaire supérieur à trente jours ou avoir informé l'autorité administrative d'une situation le justifiant. Dans ces conditions, les moyens tirés du défaut de motivation de la décision fixant le délai de départ volontaire et celui tiré de ce que le requérant ne s'est pas vu offrir la possibilité d'exposer sa situation au regard de la question du délai de départ volontaire doivent être écartés. 
 9. En second lieu, M. A soutient que le préfet de la Charente-Maritime a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui accorder un délai compatible avec sa situation de famille alors qu'il justifie de circonstances exceptionnelles en ce que son épouse a, d'une part, développé un diabète de type 2 et un diabète de grossesse en 2021 et, d'autre part, est de nouveau enceinte. Toutefois, s'il ressort des documents médicaux produits par le requérant que son épouse souffre effectivement de ces maladies, celles-ci n'ont pas pour effet, pas plus que son état de grossesse, de faire peser sur l'état de santé de son épouse des risques particuliers en cas de voyage vers le Bangladesh et ne constituent donc pas des circonstances exceptionnelles nécessitant l'octroi d'un délai supérieur à trente jours. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 10. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire n'est pas illégale. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire doit être écarté. 
 11. En deuxième lieu, doit être écarté le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision fixant le pays de destination qui vise les dispositions applicables et mentionne, en outre, la nationalité de l'intéressé et le fait qu'il n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. 
 12. En troisième lieu, comme cela a été mentionné au point 6 du présent jugement, si M. A fait valoir qu'il sera menacé en cas de retour dans son pays d'origine, il n'apporte pas d'élément de nature à établir la réalité des risques allégués. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que doivent être rejetées les conclusions de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 septembre 2022 par lequel le préfet de la Charente-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Charente-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 13 octobre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 S. C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                           Pour expédition conforme, 
                           Pour le greffier en chef, 
                           La greffière, 
                            
                            
                            
                            
                            
                           N. COLLET 
 N°2202317