TA54 · Chambre 2 — 23 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 août 2022, M. B A, représenté par Me Jeannot, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 23 mai 2022 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé l'instruction de sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre de séjour dans le même délai et, en tout état de cause, de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;   
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle s'engage à renoncer à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la décision contestée est entachée d'incompétence en l'absence de délégation de signature régulièrement publiée ;  
 - elle est insuffisamment motivée en droit et en fait, en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2, L. 211-3 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle n'est fondée sur aucune base légale alors que l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit les conditions d'enregistrement d'une demande de titre de séjour ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen et d'une erreur de droit dès lors que le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence en ne procédant pas à l'examen de sa demande de titre de séjour ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation et une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que :  
 - l'acte par lequel elle a refusé d'enregistrer la demande de titre de séjour de M. A ne constitue pas une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ;  
 - le refus d'enregistrement de la demande est également fondé sur le caractère incomplet de la demande de titre de séjour ; 
 - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 juin 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Wolff, rapporteure, 
 - et les observations de Me Jeannot, représentant M. A.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B C A, ressortissant guinéen, né le 2 mars 1989, est entré régulièrement en France sous couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour en qualité d'étudiant le 30 octobre 2013, renouvelé jusqu'au 16 septembre 2020. Par un arrêté du 22 février 2021, confirmé par un jugement n° 2100887 du 17 juin 2021 du tribunal, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Le 5 janvier 2022, M. A a sollicité des services préfectoraux de Meurthe-et-Moselle la délivrance, à titre principal, d'un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, à titre subsidiaire, la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-23 du même code. Le 23 mai 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de procéder à l'enregistrement de cette demande. Par sa requête, M. A demande au tribunal d'annuler le refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour en date du 23 mai 2022. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par la préfète en défense : 
 2. Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; / 3° Les documents justifiants de l'état civil et de la nationalité de son conjoint, de ses enfants et de ses parents lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour pour motif familial. / La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents. / Lorsque la demande de titre de séjour est introduite en application de l'article L. 431-2, le demandeur peut être autorisé à déposer son dossier sans présentation de ces documents ". L'article R. 431-12 du même code dispose que : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. / () ". Ainsi que le précise l'article L. 431-3 de ce code, la délivrance d'un tel récépissé ne préjuge pas de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. En outre, selon l'article R. 431-11 de ce code : " L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code ", cet arrêté dressant une liste de pièces pour chaque catégorie de titre de séjour. 
 3. Le refus d'enregistrer une demande de titre de séjour motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque le dossier est effectivement incomplet, en l'absence de l'un des documents mentionnés à l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou lorsque l'absence d'une pièce mentionnée à l'annexe 10 à ce code, auquel renvoie l'article R. 431-11 du même code, rend impossible l'instruction de la demande.  
 4. L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 5. Pour refuser de procéder à l'enregistrement de la demande de titre de séjour du requérant, le préfet s'est fondé, d'une part, sur le motif tiré de ce que M. A faisait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français non exécutée édictée par un arrêté du 22 février 2021 et, d'autre part, sur l'absence de nouvel élément de fait ou de droit susceptible de remettre en cause les termes de cette mesure d'éloignement. Dans son mémoire en défense, la préfète de Meurthe-et-Moselle fait valoir que le refus d'enregistrement était également justifié par l'incomplétude de la demande de titre de séjour. La préfète de Meurthe-et-Moselle doit donc être regardée comme substituant aux motifs de sa décision initiale un motif tiré du caractère incomplet de sa demande.  
 6. La préfète fait grief à M. A de ne pas avoir produit à l'appui de sa demande de titre de séjour les justificatifs de son ancienneté sur le territoire, l'ensemble des documents relatifs à l'exercice d'un emploi en France depuis son arrivée, le formulaire Cerfa n° 15186*03 de demande d'autorisation de travail pour un salarié étranger avec les pièces justificatives et les documents justifiant de sa résidence habituelle sur le territoire. Il n'est toutefois pas contesté en défense que M. A a bénéficié de titres de séjour portant la mention étudiant du 1er octobre 2013 au 27 novembre 2020. Il ressort en outre des pièces du dossier qu'à l'appui de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, réceptionnée par les services préfectoraux le 13 janvier 2022, et présentée à la fois en qualité de salarié et au titre de la vie privée et familiale, M. A a produit des quittances de loyer et des bulletins de salaire pour les mois de juillet, août et septembre 2021 et une attestation de bénévolat auprès du Secours Populaire. M. A doit donc être regardé comme ayant présenté un dossier complet à l'appui de sa demande de titre de séjour. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de ce que l'acte attaqué n'aurait pas le caractère d'une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 7. Il résulte des dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point 2 ci-dessus, qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer, et de délivrer le récépissé y afférent, que si le dossier présenté à l'appui de cette demande est incomplet. Le caractère abusif ou dilatoire de la demande doit s'apprécier compte tenu d'éléments circonstanciés. Le simple fait que l'étranger ait fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français exécutoire ne suffit pas à le caractériser. 
 8. D'une part, pour refuser de procéder à l'enregistrement de cette demande de titre de séjour, le préfet s'est fondé sur le motif tiré de ce que M. A faisait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français édictée par un arrêté du 22 février 2021 et sur l'absence de nouvel élément de fait ou de droit susceptible de remettre en cause les termes de cette mesure d'éloignement. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que par sa demande présentée le 16 septembre 2020, ayant fait l'objet de l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 22 février 2021 portant refus de renouvellement de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, le requérant s'était borné à solliciter le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant ". Or, il ressort des pièces du dossier que dans sa demande de titre de séjour présentée le 5 janvier 2022, le requérant a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " et " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 435-1 et la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-23 de ce code, qui n'avait pas été sollicité dans sa précédente demande, en faisant notamment valoir son emploi en qualité d'employé de restauration et agent de propreté depuis le 28 septembre 2020, justifié par la production de plusieurs bulletins de salaire, pour les mois de juillet à septembre 2021, au sein de la société AB restauration, et en se prévalant de sa parfaite maîtrise de la langue française et de son engagement associatif au sein du " Secours Populaire ". Dans ces conditions, cette demande de titre de séjour, à l'appui de laquelle était présentée des éléments nouveaux, ne saurait être regardée comme présentant un caractère abusif ou dilatoire.  
 9. D'autre part, il résulte de ce qui a été exposé au point 6 ci-dessus que la préfète ne pouvait pas plus refuser l'instruction de la demande de titre de séjour, au motif de l'incomplétude du dossier de demande de titre de séjour. 
 10. Par suite, M. A est fondé à soutenir que la décision contestée de refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation. 
 11. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 23 mai 2022 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour, présentée le 5 janvier 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :  
 12. L'annulation de la décision de refus d'enregistrement du 23 mai 2022 implique seulement que la préfète de Meurthe-et-Moselle procède à l'examen de la demande de titre de séjour présentée par M. A le 5 janvier 2022. Il y a lieu d'enjoindre à la préfète de procéder à cet examen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, pendant le temps d'instruction de sa demande, de mettre le requérant en possession d'un récépissé de demande de titre de séjour, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 13. En revanche, dès lors que M. A se borne à solliciter un titre de séjour sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un tel récépissé n'emporte pas, conformément aux dispositions de l'article R. 431-14 du même code, autorisation pour l'intéressé d'exercer une activité professionnelle. Les conclusions à fin d'injonction sous astreinte présentées par le requérant doivent donc, dans cette mesure, être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 14. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Jeannot, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Jeannot de la somme de 1 200 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 23 mai 2022 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé d'enregistrer la demande de titre de séjour de M. A est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète de Meurthe-et-Moselle de procéder à l'examen de la demande de titre de séjour présentée par M. A le 5 janvier 2022 dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, pendant le temps d'instruction de sa demande, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour. 
 Article 3 : L'État versera à Me Jeannot, avocate de M. A, une somme de 1 200 (mille deux cents) euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation de Me Jeannot à percevoir la part contributive de l'État. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B C A, à Me Jeannot et à la préfète de Meurthe-et-Moselle. 
 Délibéré après l'audience publique du 14 mars 2024 à laquelle siégeaient :  
 M. Davesne, président, 
 M. Durand, premier conseiller, 
 Mme Wolff, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 É. WolffLe président, 
 S. Davesne 
 Le greffier, 
 F. Richard 
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2202327