TA44 · 2ème Chambre — 20 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2021, M. C A, représenté par Me Le Roy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 25 septembre 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour, ou à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 mai 2021.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme El Mouats-Saint-Dizier, 
 - et les observations de Me Le Roy, représentant M. A, présent. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant marocain né en 1994, est entré en France en 2013. Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du  
 25 septembre 2020, dont le requérant demande l'annulation, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de faire droit à sa demande.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A, titulaire d'un titre de séjour espagnol, est entré en France en juin 2013 alors qu'il était âgé de dix-huit ans. Il a intégré, à compter de la rentrée scolaire 2014, le lycée professionnel Pierre Masson à Saint-Herblain et y a obtenu un certificat d'aptitude professionnelle en coiffure en juin 2016. Ses bulletins trimestriels durant cette formation témoignent du sérieux et de son implication dans la formation. Il s'est ainsi vu proposer un emploi en contrat à durée indéterminée au sein du salon nantais de la SARL Barber Designer. Il ressort également des pièces du dossier, et notamment des contrats de bail conclus le 17 février 2018 et le 26 juin 2019, des avis d'imposition établissant l'adresse commune et des factures d'électricité au nom des deux intéressés, que M. A vit en concubinage avec une ressortissante française depuis le début de l'année 2018. Enfin, si le préfet de la Loire-Atlantique fait valoir que le requérant n'a pas une vie effective, continue et établie durablement en France en raison de nombreux allers-retours vers son pays d'origine, il ressort des pièces du dossier que M. A n'a effectué qu'un aller-retour en direction du Maroc du 11 au 27 juillet 2019. Il ne ressort au contraire d'aucune pièce du dossier que M. A aurait conservé des liens fort avec sa famille au Maroc. Dans ces conditions, M. A justifie d'attaches personnelles en France, où il réside depuis six ans à la date de la décision attaquée, et est, par suite, fondé à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet de la Loire-Atlantique a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du préfet de la Loire-Atlantique du 25 septembre 2020.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. L'exécution du présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de délivrer une carte de séjour temporaire à M. A, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais liés au litige : 
 6. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que  
 Me Le Roy renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 25 septembre 2020 est annulée.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de délivrer à M. A une carte de séjour temporaire dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'Etat versera à Me Le Roy la somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Le Roy et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 28 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rimeu, présidente, 
 M. Jégard, premier conseiller,  
 Mme El Mouats-Saint-Dizier, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2024. 
 La rapporteuse, 
 M. B 
 SAINT-DIZIER 
 La présidente, 
 S. RIMEULa greffière, 
 P. LABOUREL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 N°2100887