CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 12 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler           l'arrêté du 18 mai 2021 par lequel la préfète de la Gironde a décidé de le transférer aux autorités autrichiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile.  
 Par un jugement n° 2100887, 2100934 du 14 juin 2001 notifié à l'administration le 
 lendemain, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 14 juillet 2021, M. A, représenté par 
 Me Dounies, demande à la cour : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler le jugement du 14 juin 2001 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Limoges ; 
 3°) d'annuler l'arrêté de la préfète de la Gironde du 18 mai 2021 ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde d'enregistrer sa demande d'asile et de l'admettre au séjour à ce titre, de lui délivrer un récépissé de demande d'asile dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la décision à intervenir, et subsidiairement de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de cette même notification, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocat en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 
 10 juillet 1991. 
 Par un bordereau de transmission de pièces enregistré le 8 décembre 2021, la préfète de la Gironde a indiqué que le délai d'exécution du transfert avait été prolongé jusqu'au 
 10 décembre 2022, M. A étant considéré en situation de fuite au sens de l'article 29 du règlement n° 604/2013 UE du 26 juin 2013. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Par décision no 20219/022173 en date du 2 novembre 2021, le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Bordeaux a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil n° 604/2013 en date du 
 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant afghan né en 1996, est entré en France en janvier 2021 pour y solliciter l'asile. Le relevé de ses empreintes décadactylaires ayant révélé qu'il avait précédemment déposé une demande d'asile en Autriche en 2020, le préfet de la Haute-Vienne a saisi les autorités de ce pays le 2 février 2021 d'une demande de reprise en charge de sa demande d'asile. La préfète de la Gironde, après avoir obtenu l'accord explicite des autorités autrichiennes le 4 février 2021, a prononcé, par un arrêté du 3 mai 2022, son transfert aux autorités autrichiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile. M. A fait appel du jugement du  
 14 juin 2022 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire :   
 3. Dès lors que M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 2 novembre 2021, ses conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire, ont perdu leur objet. 
 Sur les autres conclusions :  
 4. Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et des articles L. 572-4 à 7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date de notification à l'administration du jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa décision. Ni un appel ni le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d'appel sur une demande présentée en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'ont pour effet d'interrompre ce nouveau délai, qui peut cependant être prorogé pour une durée de dix-mois en cas de fuite de l'intéressé. L'expiration de ce délai éventuellement prorogé a pour conséquence qu'en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement précité, l'Etat requérant devient responsable de l'examen de la demande de protection internationale. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 18 mai 2021 par lequel la préfète de la Gironde a ordonné le transfert de M. A aux autorités autrichiennes est intervenu moins de six mois après la décision d'accord explicite du 4 février 2021 des autorités de cet Etat pour la reprise en charge de la demande d'asile de l'intéressé, demandée par l'administration le 
 2 février 2021, dans le délai d'exécution du transfert fixé par l'article 29 du règlement du 
 26 juin 2013 susvisé. Ce délai a toutefois été interrompu par l'introduction, par M. A, du recours qu'il a présenté contre cette décision sur le fondement de l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Un nouveau délai de six mois a commencé à courir à compter de la notification à la préfète de la Gironde le 15 juin 2021 du jugement rendu la veille par la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Limoges qui a rejeté sa demande. La préfète de la Gironde, en réponse au courrier du 6 décembre 2021 envoyé par le greffe de la cour l'invitant à produire, dans le délai d'un mois, toutes pièces et informations afférentes à l'exécution de l'arrêté de transfert ou de la prolongation du délai d'exécution de ce transfert après la lecture du jugement du tribunal administratif, a indiqué que le délai d'exécution du transfert avait été prolongé jusqu'au 10 décembre 2022, M. A étant considéré en situation de fuite au sens de l'article 29 du règlement n°604/2013 UE du 26 juin 2013. Dès lors qu'il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que cet arrêté de transfert aurait été exécuté, la France est devenue responsable de l'examen de la demande de protection internationale de 
 M. A à la date du 10 décembre 2022. Par suite, la décision de transfert étant devenue caduque postérieurement à l'introduction de l'appel et ne pouvant plus être légalement exécutée, les conclusions de M. A tendant à l'annulation du jugement et de l'arrêté attaqué ont perdu leur objet. 
 6. Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les autorités françaises sont devenues responsables de l'examen de la demande d'asile de M. A au plus tard à compter du 10 décembre 2022. Cette responsabilité découle cependant de la seule expiration du délai fixé par les dispositions précitées du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. La présente ordonnance qui se borne à prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions d'annulation n'implique par elle-même aucune mesure d'exécution au sens des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. A. 
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE 
 Article 1er :Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. A tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire, non plus que celles demandant l'annulation du jugement de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Limoges en date du 14 juin 2001 en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant à l'annulation de 
 l'arrêté de la préfète de la Gironde du 18 mai 2021. 
 Article 2 :Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.  
     
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A ainsi qu'au ministre de l'intérieur. Une copie en sera transmise au préfète de la Gironde.  
     
     
 Fait à Bordeaux, le 12 décembre 2022. 
                                
                                
                                
                                
 Luc DEREPAS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 21BX02951