TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 18 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, Mme E D, représentée par la selarl Guevenoux-Glorian, demande au juge des référés, de : 
 1°) prescrire une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en présence de la commune d'Abbeville et de M. C A, en vue de déterminer la nature et la cause des désordres affectant sa propriété et les moyens d'y remédier ; 
 2°) mettre solidairement à la charge de la commune d'Abbeville et de M. C A la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les dépens de l'instance. 
 Elle soutient que : 
 - elle est propriétaire d'une maison d'habitation à usage de résidence principale située 134 Boulevard de la République à Abbeville (80100), parcelle cadastrée n°46 ; le fond de sa parcelle est traversé par un bras du cours d'eau le Scardon ; le long de sa propriété se trouve une voie communale qui a été créée afin de desservir des immeubles en copropriété édifiés en 2015 et 2016 ; 
 - il ressort de l'expertise effectuée par le cabinet Union d'experts que le niveau de la route longeant sa propriété et menant à l'ensemble immobilier en construction est surélevé de  
 60 cm par rapport au terrain naturel en contradiction avec les stipulations de l'article 2 du protocole transactionnel qu'elle a conclu le 16 septembre 2014 avec M. A, en charge de la réalisation de ce projet immobilier ;  
 - il résulte des constats de la réunion d'expertise organisée le 25 janvier 2022 afin de résoudre le litige à l'amiable, à laquelle ni la commune ni M. A n'ont accepté de participer, que la surélévation de la voirie réalisée par la commune d'Abbeville ainsi que le défaut d'entretien du cours d'eau en amont et en aval de sa propriété par les riverains sont à l'origine des venues d'eaux qu'elle a subies en juillet 2021, lors de la survenance d'un orage ;  
 - elle subit en outre des nuisances du fait de la présence permanente sur le domaine public de containers d'ordures ménagères en face de son habitation et de l'absence d'aire permettant leur nettoyage ; 
 - en raison de l'inaction de la commune, elle est aujourd'hui contrainte de solliciter la désignation d'un expert en vue de déterminer l'origine et la cause des désordres invoqués, les moyens d'y remédier et les préjudices subis. 
 Par un mémoire, enregistré le 31 août 2022, la société Mel Promotion, représentée par M. A, demande au juge des référés de prendre acte de ce qu'elle ne peut être tenue responsable, ni des problèmes liés à la voirie publique qu'elle n'a pas réalisée, ni à des problèmes de gestion des ordures ménagères dont elle n'a pas la charge. 
 La requête a été communiquée à la commune d'Abbeville, qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". 
 2. La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande d'expertise, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée. 
 3. Les mesures d'expertise demandées par Mme D entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 4. Dans son mémoire enregistré le 31 août 2022, la société Mel Promotion représentée par M. A indique au juge des référés qu'elle ne peut être tenue responsable des désordres allégués par Mme D, à savoir les problemes liés à la voirie publique et à la gestion des poubelles. Toutefois, au regard des circonstances de l'espèce soumises au débat contradictoire entre les parties, et alors que la mise en cause d'une partie dans une expertise, simple mesure d'instruction ordonnée avant tout procès, ne préjuge aucunement de l'existence et de l'étendue des responsabilités des parties, il y a lieu de faire participer aux opérations d'expertise la société Mel Promotion. Il appartiendra à l'expert, s'il l'estime pertinent, de solliciter du juge des référés, en fournissant toute justification, la mise hors de cause des parties dont la participation ne serait pas ou plus nécessaire, en application des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative. 
 Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 
  5. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
   6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux demandes formulées sur le fondement de ces dispositions. 
 Sur les dépens :  
    7.  Dans le cas d'une expertise ordonnée en référé, il appartient au président du Tribunal de désigner, par ordonnance, la partie qui assumera la charge des frais et honoraires en application du premier alinéa de l'article R. 621-3 du code de justice administrative. Il n'appartient au juge des référés ni de déterminer la charge des dépens de la mesure d'instruction qu'il ordonne ni de la réserver pour le futur. Les conclusions présentées à ce titre ne peuvent dès lors qu'être rejetées. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : M. F B domicilié BP 9 à Berck sur Mer cedex (62601) est désigné en qualité d'expert et a pour mission de : 
 1°) se rendre sur les lieux, à savoir 134 boulevard de la République à Abbeville (80100) après avoir convoqué les parties dans les conditions définies par l'article R. 621-7 du code de justice administrative ;  
 2°) se faire communiquer tous documents qu'il jugera nécessaires à l'accomplissement de sa mission et entendre tout sachant ; 
 3°) décrire les désordres affectant la propriété de Mme D ; 
 . 
 4°) rechercher l'origine, l'étendue et la cause desdits désordres ; 
 5°) évaluer le coût des travaux de reprise propres à remédier aux désordres et à l'ensemble des préjudices subis par la requérante ; 
 6°) fournir tous les éléments permettant au juge du fond ultérieurement saisi de se prononcer. 
   Article 2 : L'expert, qui pourra s'adjoindre un ou plusieurs sapiteurs, accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toutes les opérations, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expert avertira les parties par lettre recommandée avec accusé de réception quatre jours au moins avant les opérations d'expertise.   
 Article 5 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe du tribunal en deux exemplaires dont un par voie électronique au plus tard pour le 29 septembre 2023. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E D, à la commune d'Abbeville, à M. C A, représentant la société Mel Promotion et à  
 M. F B, expert. 
 Fait à Amiens, le 18 janvier 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé : 
 C. BINAND 
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2202328