TA63 · Chambre 1 — 5 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2022, M. A C demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 7 juillet 2022 par laquelle le président du syndicat du Bois de l'aumône a procédé à une retenue de 5 heures 15 sur son traitement pour service non fait le 18 juin 2022, ainsi que le rejet du recours gracieux dirigé contre cette décision ; 
 2°) de condamner le syndicat du Bois de l'aumône à lui payer la somme de 42,74 euros au titre de la retenue effectuée sur son traitement ; 
 3°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge du syndicat du Bois de l'aumône en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la décision attaquée : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article 5-1 du décret du 10 juin 1985. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2023, le syndicat du Bois de l'aumône, représenté par la SELARL DMMJB, avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Une ordonnance du 26 janvier 2024 a fixé la clôture d'instruction au 15 février 2024. 
 Un mémoire, enregistré le 14 mars 2024, soit postérieurement à la clôture d'instruction, présenté pour M. C par la SCP Borie et associés, n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Jurie ; 
 - les conclusions de M. Panighel, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Borie, représentant M. C, et de Me Martins da Silva, représentant le syndicat du Bois de l'aumône. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 7 juillet 2022, le président du syndicat du Bois de l'aumône a procédé à une retenue pour service non fait sur le traitement du mois de juillet 2022 de M. C. Par un courrier daté du 30 août 2022, reçu le 2 septembre 2022, l'intéressé a formé un recours gracieux contre cette décision. Ce recours a été expressément rejeté par une décision en date du 19 septembre 2022. M. C demande l'annulation de la décision du 7 juillet 2022 ainsi que du rejet de son recours gracieux dirigé contre cette dernière. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la compétence du signataire de la décision du 7 juillet 2022 : 
 2. Aux termes de l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales : " Les syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale et ceux composés uniquement d'établissements publics de coopération intercommunale sont soumis aux dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre II de la présente partie () ". Aux termes de l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales : " En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été élu 1er vice-président du syndicat du Bois de l'aumône lors de la séance du comité syndical du 17 septembre 2020. En outre, le requérant ne conteste pas les observations du syndicat défendeur selon lesquelles à la date de la décision attaquée son président se trouvait empêché. Il suit de là que M. B tenait des dispositions précitées des articles L. 5711-1 et L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales compétence pour signer la décision procédant à une retenue sur le traitement de M. C pour absence de service fait. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de cette décision doit être écarté comme manquant en fait. 
 En ce qui concerne l'exercice du droit de retrait : 
 4. Aux termes de l'article 5-1 du décret du 10 juin 1985 susvisé : " Si un agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ou s'il constate une défectuosité dans les systèmes de protection, il en avise immédiatement son supérieur hiérarchique. / Il peut se retirer d'une telle situation. / L'autorité territoriale prend les mesures et donne les instructions nécessaires pour permettre aux agents, en cas de danger grave et imminent, d'arrêter leur activité et de se mettre en sécurité en quittant immédiatement leur lieu de travail. / Aucune sanction ne peut être prise, aucune retenue de rémunération ne peut être effectuée à l'encontre d'agents qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour leur vie ou pour leur santé () ". 
 5. En l'espèce, M. C, adjoint technique territorial, exerce les fonctions d'agent de déchetterie sur le site de Billom. Il fait valoir qu'il était en droit de se retirer de sa situation de travail le 18 juin 2022 dès lors que ce jour-là, les températures avoisinaient les 45°C sur les quais et atteignaient parfois 35°C à l'intérieur des locaux. Toutefois, le requérant ne précise pas, eu égard aux conditions dans lesquelles il exerçait alors ses fonctions, en quoi les chaleurs excessives dont il fait état auraient été susceptibles d'affecter son état de santé alors, de surcroît, que la fiche de poste des agents de déchetterie n'impose ni activité physique particulière, ni obligation de se trouver systématiquement en extérieur. En outre, si l'intéressé expose que le plan canicule ne comportait aucun aménagement d'horaires pour les agents de déchetterie et que ceux-ci étaient dépourvus d'équipement permettant de se protéger de la chaleur, il ne conteste pas sérieusement les observations du syndicat du Bois de l'aumône en défense, corroborées par les pièces du dossier, selon lesquelles, d'une part, le planning de ces agents prévoit qu'au moins deux agents soient simultanément présents afin, notamment, de leur permettre au besoin, de se relayer à l'extérieur et, d'autre part, les agents concernés sont équipés de vêtements respirants et de casquettes et disposent de matériels en vue d'atténuer les effets de la chaleur et de faciliter leur hydratation, tels que respectivement des ventilateurs dans les espaces fermés, des parasols en extérieur et une fontaine à eau. Par suite, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le président du syndicat du Bois de l'aumône a relevé que le 18 juin 2022, M. C ne se trouvait pas en situation de danger grave et imminent. Dès lors, c'est à bon droit, contrairement à ce que soutient le requérant, que l'autorité territoriale a procédé à une retenue sur son traitement de 5 heures 15 pour absence de service fait au titre de la journée du 18 juin 2022. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées et, par voie de conséquence, ses conclusions indemnitaires ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l'espèce, les conclusions du syndicat du Bois de l'aumône présentées en application de ces mêmes dispositions à l'encontre du requérant doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions du syndicat du Bois de l'aumône tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au syndicat du Bois de l'aumône. 
 Délibéré après l'audience du 22 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Caraës, présidente, 
 M. Jurie, premier conseiller, 
 Mme Bollon, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 avril 2024. 
 Le rapporteur, 
 G. JURIE 
 La présidente, 
 R. CARAËS        
 La greffière, 
 F. LLORACH 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2202328