TA54 · Chambre 1 — 30 décembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 16 août 2022 sous le n° 2202341, Mme B E épouse C, représentée par Me Jeannot, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté le recours gracieux qu'elle a présenté le 1er mars 2022 à l'encontre de la décision portant refus de séjour du 21 janvier 2022 ;  
 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour d'un an portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;  
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour pendant l'instruction du dossier ;  
 4°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens de l'instance ainsi qu'une somme de 1 800 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet n'a pas examiné sa situation avant de prendre la décision implicite de refus de séjour et n'a pas exercé l'étendue de son pouvoir ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen dès lors que le préfet n'a pas vérifié dans un premier temps si l'admission exceptionnelle au séjour répondait à des considérations humanitaires, puis, à défaut, dans un second temps, s'il était fait état de motifs exceptionnels permettant de délivrer une carte temporaire de séjour portant la mention " salarié " ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit dès lors qu'elle justifie de plusieurs promesses d'embauche dont le préfet n'a pas tenu compte ;  
 - le préfet ne pouvait légalement lui opposer l'absence d'autorisation de travail dès lors qu'il ne s'agit pas d'un motif valable de refus de séjour dans le cadre d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des motifs de régularisation à titre exceptionnel ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'annulation de l'arrêté concernant son époux entraînera l'annulation de l'arrêté la concernant compte tenu de la nécessité pour ce couple de rester ensemble.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 décembre 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Mme E épouse C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nancy en date du 17 juin 2022.   
 II. Par une requête enregistrée le 16 août 2022 sous le n° 2202342, M. A C, représenté par Me Jeannot, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté le recours gracieux qu'il a présenté le 1er mars 2022 à l'encontre de la décision portant refus de séjour du 21 janvier 2022 ;  
 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour d'un an portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;  
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour pendant l'instruction du dossier ;  
 4°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens de l'instance ainsi qu'une somme de 1 800 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet n'a pas examiné sa situation avant de prendre la décision implicite de refus de séjour et n'a pas exercé l'étendue de son pouvoir ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen dès lors que le préfet n'a pas vérifié dans un premier temps si l'admission exceptionnelle au séjour répondait à des considérations humanitaires, puis, à défaut, dans un second temps, s'il était fait état de motifs exceptionnels permettant de délivrer une carte temporaire de séjour portant la mention " salarié " ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des motifs de régularisation à titre exceptionnel ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'annulation de l'arrêté concernant son épouse entraînera l'annulation de l'arrêté le concernant compte tenu de la nécessité pour ce couple de rester ensemble. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 décembre 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nancy en date du 17 juin 2022.   
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code du travail ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. D a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme C, ressortissants arméniens nés respectivement le 1er janvier 1969 et le 8 mai 1977, ont déclaré être entrés en France accompagnés de leur fils majeur le 19 janvier 2015. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 8 juin 2015 et par la Cour nationale du droit d'asile le 1er février 2016. M. et Mme C ont été mis en possession d'une autorisation provisoire de séjour en raison de l'état de santé de M. C à compter du 13 janvier 2016. Par un arrêté du 25 janvier 2017, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de procéder au renouvellement de ces autorisations provisoires de séjour et leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Les recours formés par M. et Mme C contre ces décisions ont été rejetés par un jugement du tribunal du 18 avril 2017. Par un courrier du 16 janvier 2018, M. C a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé, que le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté par une décision du 26 juin 2019. Le recours formé par M. C contre cette décision a été rejeté par un jugement du tribunal du 18 mars 2021. Par un courrier du 21 juin 2021, M. et Mme C ont sollicité leur admission exceptionnelle au séjour. Par des décisions du 21 janvier 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de faire droit à ces demandes. Par les requêtes susvisées, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un même jugement, M. et Mme C demandent au tribunal d'annuler les décisions implicites par lesquelles le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté leurs recours gracieux formés contre ces décisions.  
 Sur l'étendue des litiges : 
 2. Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale.  
 3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. et Mme C dirigées contre les décisions implicites par lesquelles le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté les recours gracieux qu'ils ont présentés le 1er mars 2022 doivent être regardées comme étant dirigées également contre les décisions du 21 janvier 2022 par lesquelles le préfet de Meurthe-et-Moselle leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4.  En premier lieu, M. Julien Le Goff, secrétaire général de la préfecture, a légalement pu signer les décisions du 21 janvier 2022 en vertu d'une délégation de signature que le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a consentie par arrêté du 8 septembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du lendemain. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées ne peut qu'être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que les décisions du 21 janvier 2022, après avoir rappelé les conditions d'entrée et de séjour de M. et Mme C sur le territoire français ainsi que leur situation familiale et professionnelle, mentionnent que les pièces de leurs dossiers " ne relèvent ni de considérations humanitaires, ni de motifs exceptionnels, tels que mentionnés à l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ". Les termes de ces décisions, qui comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent les fondements, révèlent que le préfet a examiné la possibilité de leur délivrer tant un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " qu'un titre de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Enfin, il ne ressort pas des pièces des dossiers ni des termes des décisions contestées que le préfet de Meurthe-et-Moselle se serait cru lié dans l'examen de la situation personnelle des requérants. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation des décisions attaquées et de ce que le préfet aurait commis une erreur de droit dans l'examen des demandes d'admission exceptionnelle au séjour des requérants doivent être écartés. 
 7. En troisième lieu, si Mme C soutient que le préfet a entaché la décision de refus de séjour la concernant d'erreurs de fait et de droit en opposant l'absence de promesse d'embauche, elle n'établit pas avoir joint à sa demande d'admission exceptionnelle au séjour les promesses d'embauche qu'elle produit dans le cadre de la présente instance, lesquelles sont d'ailleurs postérieures à la date d'édiction de la décision du 21 janvier 2022 portant refus de séjour. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". Aux termes de l'article L. 5221-5 du code du travail : " Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2 () ". L'article L. 5221-2 de ce code prévoit que : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : () / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ". 
 9. Bien que l'exercice d'une activité professionnelle soit soumis à l'obtention d'une autorisation de travail conformément aux dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail, la demande présentée par un étranger sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'a pas à être instruite selon les règles fixées par le code du travail relatives à l'autorisation de travail. Dès lors, l'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié ne saurait être subordonnée à l'obtention de l'autorisation de travail prévue par les dispositions précitées de l'article L. 5221-2 du code du travail. L'autorité préfectorale ne pouvait en conséquence, sans commettre d'erreur de droit, subordonner l'admission exceptionnelle au séjour sollicitée par Mme C au titre du travail à la délivrance d'une autorisation de travail. Toutefois, le préfet de Meurthe-et-Moselle s'est également fondé, pour refuser de délivrer le titre de séjour sollicité, sur un autre motif tiré de l'analyse de la situation professionnelle de Mme C, dès lors qu'il a considéré que bien que la requérante a occupé plusieurs postes d'agent entretien entre août 2016 et mai 2017 et qu'elle a effectué du bénévolat pour des associations depuis novembre 2017, ces éléments ne pouvaient être regardés comme des considérations humanitaires ou motifs exceptionnels au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Or, il résulte de l'instruction que le préfet de Meurthe-et-Moselle aurait pris la même décision s'il s'était fondé sur ce seul motif. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.  
 10. En cinquième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 11. M. et Mme C résident sur le territoire français depuis environ six ans à la date de la décision contestée. Mme C fait valoir sa bonne intégration et se prévaut de plusieurs promesses d'embauche en qualité d'aide-ménagère, de son engagement bénévole au sein de la Banque Alimentaire de Nancy et de Meurthe-et-Moselle et de ses efforts d'apprentissage de la langue française. M. C fait valoir qu'il n'est pas en mesure de travailler en raison de son état de santé. Toutefois, les requérants n'établissent pas avoir tissé en France des liens personnels ou familiaux suffisamment intenses et stables et ne démontrent pas être dépourvus d'attaches familiales en Arménie, pays où ils y ont vécu respectivement jusqu'à l'âge de quarante-six et trente-sept ans. Aucun élément des dossiers ne permet d'établir que les requérants ne pourraient pas transférer leur cellule familiale hors de France et poursuivre une activité professionnelle. Dans ces conditions, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et en dépit de la durée de séjour en France des requérants et des louables efforts d'intégration, les décisions contestées n'ont pas porté au droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée et n'ont ainsi méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'hommes et des libertés fondamentales, ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 12. Ni la durée de la présence en France de M. et Mme C ni leur situation personnelle et familiale telle qu'elle a été exposée au point 11 du présent jugement ne peuvent être regardées comme constituant des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels au sens des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le préfet aurait entaché les décisions contestées d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. et Mme C ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 14. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais d'instance : 
 15. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que les sommes demandées par M. et Mme C au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soient mises à la charge de l'Etat. 
 16. Les présentes instances ne comportent aucun dépens. Par suite, les conclusions présentées à ce titre ne peuvent qu'être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. et Mme C sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B E épouse C, à M. A C, au préfet de Meurthe-et-Moselle et à Me Jeannot.  
 Délibéré après l'audience du 13 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Coudert, président, 
 Mme Grandjean, première conseillère, 
 M. Gottlieb, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2022.   
 Le rapporteur, 
 R. D       Le président, 
 B. Coudert 
 La greffière, 
 A. Mathieu 
 La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2202341,